SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

15 DECEMBRE 2021. - Circulaire n° 699. - Directives relatives à l'octroi d'une dispense de service pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale qui, au moyen du Self Assessment Testing Tool, déclarent présenter certains symptômes bénins et qui, sur la base de cette déclaration et de l'analyse réalisée par le Self Assessment Testing Tool, se voient conseiller de passer un test de dépistage du virus COVID-19 - prolongation de la durée de validité de la circulaire n° 693 et 693bis pour la vaccination contre le coronavirus (COVID-19)

Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au Ministère de la Défense, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

Chers collègues, Madame, Monsieur, Considérant que, via la CCT n° 160 du 19 novembre 2021, les partenaires sociaux ont introduit un régime d'absence justifiée avec maintien de la rémunération pour les travailleurs qui, au moyen du Self Assessment Testing Tool, déclarent présenter certains symptômes bénins et qui, sur la base de cette déclaration et de l'analyse réalisée par le Self Assessment Testing Tool, se voient conseiller de passer un test de dépistage du virus COVID-19 ;

Considérant la situation exceptionnelle à laquelle la Belgique en général et le monde du travail en particulier sont confrontés dans le cadre de la crise sanitaire provoquée par le virus COVID-19, et plus particulièrement la surcharge de travail à laquelle les médecins généralistes doivent faire face en raison des consultations demandées par des personnes, dont des travailleurs, qui présentent des symptômes bénins pouvant indiquer une infection au virus COVID-19, ce qui constitue une situation temporaire ;

Considérant la nécessité d'intervenir afin de clarifier et de préciser les directives pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale, étant donné que le régime élaboré via la CCT n° 160 ne s'applique pas à eux ;1. Dispense de service pour les membres du personnel qui, au moyen du Self Assessment Testing Tool, déclarent présenter certains symptômes bénins Le Self Assessment Testing Tool a été mis en place pour soulager les médecins généralistes de la charge de travail supplémentaire extraordinaire résultant des consultations demandées par des citoyens/travailleurs qui présentent des symptômes bénins pouvant indiquer une infection au virus COVID-19 et qui souhaitent se faire tester afin de lutter contre la propagation du virus.Ils ont besoin pour ce faire d'un code d'activation et, dans le cas des travailleurs, d'une attestation d'absence pour leur employeur ainsi que de la clarté sur leur statut juridique. La présente circulaire fixe un régime relatif à l'octroi d'une dispense de service pour les membres du personnel statutaire et contractuel employés au sein de la fonction publique administrative fédérale.

Une personne qui présente des symptômes graves, qui appartient à un groupe à risque, ou dont l'état de santé se dégrade rapidement, se verra par contre conseiller par le Self Assessment Testing Tool de prendre contact avec un médecin. Le présent régime ne s'applique pas à ces personnes, mais bien la circulaire n° 685bis du 27 août 2021.

En outre, le présent régime ne s'applique pas aux membres du personnel qui, quelle que soit la nature de leurs symptômes, se sentent trop malades pour aller travailler. Ces membres du personnel doivent consulter un médecin pour un examen médical en vue de faire constater leur incapacité de travail.

Le Self Assessment Testing Tool n'est pas destiné aux membres du personnel qui doivent passer un test de dépistage parce qu'ils ont eu un contact à haut risque, ou pour obtenir un COVID Safe Ticket (CST) valide ou afin de voyager.

Le membre du personnel a le droit de s'absenter du travail pour passer un test de dépistage du virus COVID-19 sur la base de l'analyse et de l'avis du Self Assessment Testing Tool.

Le membre du personnel qui ne peut pas télétravailler est autorisé à s'absenter du travail pendant le temps qui est nécessaire pour passer un test de dépistage visant à vérifier s'il est infecté au virus COVID-19 et pour obtenir le résultat de ce test, pour une durée maximale de 36 heures à partir de l'établissement de l'attestation d'absence par le Self Assessment Testing Tool.

Le membre du personnel obtient une dispense de service pour cette periode d'absence autorisée (= le temps nécessaire pour passer le test et pour obtenir le résultat).

Le membre du personnel qui peut télétravailler est autorisé à s'absenter du travail pendant le temps qui est nécessaire pour passer un test de dépistage visant à vérifier s'il est infecté au virus COVID-19. Dans ce cas, le membre du personnel télétravaille au minimum jusqu'à ce qu'il obtienne le résultat de ce test. Le membre du personnel obtient une dispense de service pour cette période d'absence autorisée (= le temps nécessaire pour passer le test).

Le membre du personnel qui est absent du travail est tenu d'en avertir immédiatement l'employeur public. A cet effet, il doit transmettre à son employeur public l'attestation d'absence délivrée par le Self Assessment Testing Tool.

Dès qu'il connaît le résultat du test, le membre du personnel avertit son employeur public de sa reprise du travail ou de la prolongation de son absence.

Pour des raisons de protection de la vie privée, le membre du personnel n'est pas tenu de communiquer à son employeur public le questionnaire complété du Self Assessment Testing Tool et/ou le résultat de son test.

Si le résultat du test est positif, le médecin traitant déterminera ensuite si le membre du personnel se voit délivrer un certificat de quarantaine ou un certificat d'incapacité de travail. Dans le premier cas, le membre du personnel qui peut télétravailler pourra continuer de télétravailler.

Un membre du personnel peut faire usage de la possibilité de s'absenter du travail qu'au maximum trois fois pour passer un test de dépistage du COVID-19 sur la base du Self Assessment Testing Tool.

Le présent régime est d'application pour la période du 19 novembre 2021 au 28 février 2022. 2. Prolongation des directives relatives à la dispense de service pour la vaccination reprises dans la circulaire n° 693 et 693bis Il était initialement prévu que la circulaire n° 693 du 24 février 2021 - Directives pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale relatives à l'octroi d'une dispense de service pour la vaccination contre le coronavirus (COVID-19) et d'une dispense de service pour les volontaires dans les centres de vaccination, et la circulaire n° 693bis du 26 juillet 2021 - Directives complémentaires pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale relatives à l'octroi d'une dispense de service pour la vaccination contre le coronavirus (COVID-19).- Complément à la circulaire n° 693, soient d'application jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.

Les mesures reprises dans ces deux circulaires sont prolongées jusqu'au 30 avril 2022.

La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER