MINISTERE DE L'INTERIEUR

14 NOVEMBRE 2000. - Circulaire modifiant la circulaire du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 25/05/1999 pub. 03/06/1999 numac 1999000207 source ministere de l'interieur Circulaire relative à l'inscription des citoyens non belges de l'Union européenne comme électeurs en prévision du renouvellement ordinaire des conseils communaux fermer relative à l'inscription des citoyens non Belges de l'Union européenne comme électeurs en prévision du renouvellement ordinaire des conseils communaux

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins, Pour information : A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province;

A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale;

A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement.

Mesdames, Messieurs, La circulaire ministérielle de mon honorable prédécesseur du 25 mai 1999 (publiée au Moniteur belge du 3 juin 1999) relative à l'inscription des citoyens non Belges de l'Union européenne comme électeurs en prévision du renouvellement ordinaire des conseils communaux, complétée par la circulaire du 9 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 09/12/1999 pub. 15/12/1999 numac 1999000905 source ministere de l'interieur Circulaire relative à la participation des citoyens non Belges de l'Union européenne aux prochaines élections communales du 8 octobre 2000 fermer (publiée au Moniteur belge du 15 décembre 1999), règle la procédure à suivre pour inscrire les citoyens non Belges de l'Union européenne sur la liste des électeurs en vue de leur participation aux élections communales.

Sous la rubrique Conditions de l'électorat (partie I, B, premier point), la circulaire du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 25/05/1999 pub. 03/06/1999 numac 1999000207 source ministere de l'interieur Circulaire relative à l'inscription des citoyens non belges de l'Union européenne comme électeurs en prévision du renouvellement ordinaire des conseils communaux fermer donne l'impression que c'est l'électeur même qui doit fournir la preuve de sa nationalité.

Etant donné que la nationalité fait partie des informations mentionnées dans les registres de population de la commune, le collège des bourgmestre et échevins peut aisément vérifier si le demandeur possède la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne (article 1er, 5°, de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, publié au Moniteur belge du 15 août 1992).

Le premier point de la partie B. Conditions de l'électorat de la circulaire du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 25/05/1999 pub. 03/06/1999 numac 1999000207 source ministere de l'interieur Circulaire relative à l'inscription des citoyens non belges de l'Union européenne comme électeurs en prévision du renouvellement ordinaire des conseils communaux fermer doit dès lors être remplacé par ce qui suit : « B. Conditions de l'électorat.

Pour pouvoir être agréé comme électeur, le demandeur doit posséder la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne (cfr. la note 1 du modèle ci-dessus visé sous A).

La nationalité des personnes qui ont leur résidence principale dans la commune fait partie des informations mentionnées par la commune dans ses registres de population (article 1er, 5°, de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, tel que modifié par les arrêtés royaux des 12 juin 1996 et 30 décembre 1999 - Moniteur belge des 15 août 1992, 27 août1996 et 31 décembre 1999).

Le collège des bourgmestre et échevins peut donc aisément vérifier si le demandeur remplit la condition d'électorat sur le plan de la nationalité (la liste des nationalités des autres Etats membres de l'Union européenne figure dans la note 1 du modèle ci-dessus visé sous A). ".

Je prie Madame et Messieurs les Gouverneurs de province de se référer à la présente circulaire dans une prochaine édition du Mémorial administratif et d'y mentionner la date à laquelle elle aura été publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 novembre 2000.

Le Ministre, A. Duquesne.