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14 MARS 2024. - Circulaire abrogeant la circulaire du 11 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 11/07/2001 pub. 28/07/2001 numac 2001000742 source ministere de l'interieur Circulaire relative aux documents devant être produits afin d'obtenir un visa en vue de conclure un mariage dans le Royaume ou afin d'obtenir un visa de regroupement familial sur la base d'un mariage conclu à l'étranger type circulaire prom. 11/07/2001 pub. 13/02/2002 numac 2001001024 source ministere de l'interieur Circulaire relative aux documents devant être produits afin d'obtenir un visa en vue de conclure un mariage dans le Royaume ou afin d'obtenir un visa de regroupement familial sur la base d'un mariage conclu à l'étranger. - Traduction allemande fermer relative aux documents devant être produits afin d'obtenir un visa en vue de conclure un mariage dans le Royaume ou afin d'obtenir un visa de regroupement familial sur la base d'un mariage conclu à l'étranger et abrogeant partiellement la circulaire du 21 juin 2007Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 21/06/2007 pub. 04/07/2007 numac 2007000642 source service public federal interieur Circulaire relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006 fermer relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006

I. INTRODUCTION : Jusqu'à présent, les étrangers qui souhaitaient se marier ou faire une déclaration de cohabitation légale en **** et ensuite introduire une demande de regroupement familial afin de pouvoir continuer à séjourner sur le territoire Belge avec leur conjoint ou leur partenaire, pouvaient demander et obtenir un visa «*****» de type C. Il s'agissait d'un visa de court séjour qui permet à son titulaire de séjourner pour une durée de nonante jours au maximum sur le territoire des Etats parties à la Convention d'application de l'Accord de ****.

Etant donné qu'à l'issue du séjour octroyé, les étrangers concernées ne quittaient pas la ****, il n'était pas conforme au droit européen de délivrer un tel visa sous la forme d'un visa de type C. Toutefois, afin de continuer à offrir une telle possibilité aux étrangers, ces «*****» seront désormais délivres sous la forme d'un visa de type D. Les conditions d'obtention du visa de type D ainsi que la procédure y relative sont expliquées sur le site internet de l'Office des étrangers : ****.****.****.****.

Etant donné que la délivrance des visas «*****» sous la forme d'un visa de type C faisait l'objet de deux circulaires, il y a lieu, dans un objectif de sécurité juridique, de les abroger (en tout respectivement en partie).

En outre, lesdites circulaires comportent des informations relatives aux documents qui doivent être produits afin d'obtenir un visa «*****» ou dans le cadre d'un regroupement familial. Toutefois, en vue des multiples modifications qu'a connu le regroupement familial ces dernières années, ces informations ne sont plus à jour et peuvent même induire en erreur si elles ne font pas l'objet d'une abrogation explicite.

****. Abrogation de la circulaire du 11 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 11/07/2001 pub. 28/07/2001 numac 2001000742 source ministere de l'interieur Circulaire relative aux documents devant être produits afin d'obtenir un visa en vue de conclure un mariage dans le Royaume ou afin d'obtenir un visa de regroupement familial sur la base d'un mariage conclu à l'étranger type circulaire prom. 11/07/2001 pub. 13/02/2002 numac 2001001024 source ministere de l'interieur Circulaire relative aux documents devant être produits afin d'obtenir un visa en vue de conclure un mariage dans le Royaume ou afin d'obtenir un visa de regroupement familial sur la base d'un mariage conclu à l'étranger. - Traduction allemande fermer : La circulaire du 11 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 11/07/2001 pub. 28/07/2001 numac 2001000742 source ministere de l'interieur Circulaire relative aux documents devant être produits afin d'obtenir un visa en vue de conclure un mariage dans le Royaume ou afin d'obtenir un visa de regroupement familial sur la base d'un mariage conclu à l'étranger type circulaire prom. 11/07/2001 pub. 13/02/2002 numac 2001001024 source ministere de l'interieur Circulaire relative aux documents devant être produits afin d'obtenir un visa en vue de conclure un mariage dans le Royaume ou afin d'obtenir un visa de regroupement familial sur la base d'un mariage conclu à l'étranger. - Traduction allemande fermer relative aux documents devant être produits afin d'obtenir un visa en vue de conclure un mariage dans le Royaume ou afin d'obtenir un visa de regroupement familial sur la base d'un mariage conclu à l'étranger est abrogée dans son entièreté.

****. Abrogation partielle de la circulaire du 21 juin 2007Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 21/06/2007 pub. 04/07/2007 numac 2007000642 source service public federal interieur Circulaire relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006 fermer : Dans point **** («*****») de la circulaire du 21 juin 2007Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 21/06/2007 pub. 04/07/2007 numac 2007000642 source service public federal interieur Circulaire relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006 fermer relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006, la section G («*****») est abrogée dans son entièreté.

La présente circulaire entre en vigueur à la date de sa signature.

Donnée à ****, le 14 mars 2024.

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, N. DE ****