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14 DECEMBRE 2009. - Circulaire GPI 66 concernant le report des congés de 2009 et l'octroi de certains congés en 2010

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Monsieur le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de Police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, A Monsieur le Commissaire général de la police fédérale, Pour information : A Monsieur le Directeur général de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention, Au Président de la Commission permanente de la police locale, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Chef de corps, Monsieur le Commissaire général, Veuillez trouver ci-après les directives concernant le report des congés de 2009, celles pour l'année 2010 concernant les jours fériés réglementaires octroyés par le commissaire général ou par le chef de corps ainsi que les dates auxquelles certains jours de congé de substitution doivent être pris. 1. Report des congés de 2009 : Dans le cadre de la réévaluation du statut des membres du personnel des services de police, il a été décidé que le congé annuel de vacances peut être pris jusqu'au 1er avril de l'année calendrier suivante sans aucune autre formalité.La condition du refus du congé demandé, mentionnée à l'article VIII.1 AEPol/ST7, n'est dès lors pas d'application. Cela implique que le congé demandé avant cette date doit être accordé et qu'il n'y aura en conséquence pas de possibilité de report.

Dans l'attente des adaptations formelles des dispositions réglementaires y relatives, le congé de vacances non pris de 2009 peut être pris sans condition jusqu'au 1er avril 2010 pour tous les membres du personnel des services de police. 2. Calendrier des congés en 2010 : 2.1. Jours fériés réglementaires fixés par l'autorité compétente à cet effet.

Deux jours fériés réglementaires sont octroyés en application de l'article I.I.1er, 19°, PJPol, par le commissaire général ou les autorités qu'il désigne pour la police fédérale, ou par le chef de corps ou le service qu'il désigne pour la police locale.

Directives pour l'année 2010 : En ce qui concerne la police fédérale, les deux jours fériés réglementaires octroyés par le commissaire général sont ajoutés, dès le début de l'année 2010, à la fiche des congés.

Ils peuvent être pris aux mêmes conditions que les jours de congé annuel de vacances.

En ce qui concerne la police locale, le chef de corps a la possibilité de décider, après concertation au sein du comité de concertation de base concerné, que ces deux jours de congé seront ajoutés à la fiche des congés en début d'année ou bien de les fixer à deux dates déterminées ou encore qu'un de ces jours sera ajouté à la fiche des congés et l'autre fixé à une date déterminée. 2.2. Jours de congé de substitution pour les jours fériés légaux et réglementaires qui coïncident avec un samedi ou un dimanche.

En 2010, trois jours fériés légaux (1er mai, 15 août et 25 décembre) et un jour férié réglementaire (26 décembre) coïncident avec un samedi ou un dimanche. Les membres du personnel ont par conséquent droit à quatre jours de congé de substitution. Sur base de l'article VIII.III.13, alinéa 2, PJPol, les deux premiers de ces quatre jours sont fixés, pour l'ensemble du personnel des services de police, le 14 mai et 12 novembre 2010. Ces jours permettent ainsi de faire le pont.

Les deux jours restants sont à ajouter à la fiche des congés et peuvent être pris aux mêmes conditions que les jours de congé annuel de vacances.

Au cas où ils auraient déjà fixé à la date du 14 mai ou 12 novembre un des jours fériés réglementaires à déterminer par eux (voir point 2.1), les chefs de corps de la police locale peuvent déroger à cette règle. 3. En ce qui concerne la position statutaire des membres du personnel qui travaillent lors de ces jours de congé, je vous renvoie aux directives de la circulaire GPI 34 du 11 mars 2003 concernant certains congés octroyés en 2003. La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM