MINISTERE DE L'INTERIEUR

14 DECEMBRE 2001. - Circulaire PLP 16bis relative au passage vers le cadre administratif et logistique de la police locale, en vertu de l'article 235, alinéas 2, 3 et 4 de la LPI

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province;

A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale;

Pour information : A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres;

Au Commissaire général de la police fédérale;

Au Président de la Commission permanente pour la police communale.

Madame, Monsieur le Gouverneur, Il appert que la circulaire PLP 16 du 28 novembre 2001, publiée au Moniteur belge du 11 décembre 2001, nécessite quelques modalités.

Ces modalités visent, d'une part, les membres du personnel transférés sur base volontaire à la zone de police en application de l'article 235, alinéa 3, et, d'autre part, les conditions et modalités d'un éventuel dernier recrutement de membres du personnel communal non policier afin de les détacher au service de police avant la mise ne place de la zone de police.

Membres du personnel visés à l'article 235, alinéa 3, LPI Le point 7 de la circulaire PLP 16 précitée prévoit qu'en ce qui concerne les membres du personnel communal non policier, en service auprès des corps de la police locale, le passagen ne peut s'effectuer qu'à la date de mise en place de la police locale concernée.

Ladite circulaire invite les autorités locales à prendre leur décision définitive relative à la désignation (volontaire) des membres du personnel susvisés au plus tard la veille de la mise en place de la police locale concernée.

Force est cependant de constater que la plupart des zones de police, en phase de réorganisation, n'ont pas encore invité leurs membres du personnel non policier à effectuer ce choix et qu'il est dès lors impossible aux conseils communaux de fixer définitivement cette liste dans les meilleurs délais.

Par dérogation au point 7 de la circulaire PLP 16 susvisée, il est octroyé une période d'un mois, à dater de la constitution de la police locale par arrêté royal, afin de permettre aux autorités locales de fixer définitivement cette liste des membres du personnel non policier volontaires.

Puis-je vous demander d'en informer sans tarder les zones de police de votre circonscription.

Veuillez, Madame, Monsieur le Gouverneur, bien vouloir mentionner au Mémorail administratif la date à laquelle la présente circulaire a été publiée au Moniteur belge.

Veuillez croire, Madame, Monsieur le Gouverneur, en l'assurance de ma considération distinguée.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE