MINISTERE DE L'INTERIEUR

13 MARS 2002. - Circulaire GPI 17 Statuts. - Application uniforme. - Interprétations Services compétents

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police, A Monsieur le Commissaire général de la police fédérale, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, Pour information : Au Directeur général de la Police générale du Royaume, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police locale, A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire général, Madame, Monsieur le Chef de corps, 1. Cadre légal et réglementaire L'article 119 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, stipule que « le statut est le même pour tous les fonctionnaires de police, qu'ils appartiennent à la police fédérale ou à la police locale.La même règle vaut, par catégorie, pour les agents auxiliaires de police et pour le personnel du cadre administratif et logistique ».

Ce principe, mis par ailleurs en exergue de par les possibilités de mobilité entre les deux niveaux ou entre les corps de police locale, est défini dans l'exposé des motifs comme un « élément essentiel du caractère intégré des services de police ».

Il va de soi qu'il ne suffit pas que seule l'approche théorique du statut précité soit uniforme. Son application quotidienne doit l'être également. Je dois cependant constater que cette règle n'est pas toujours respectée et que certains pensent que tout un chacun peut y aller de sa propre interprétation. Une illustration concrète en est la multitude de points de vue sur la détermination des catégories de personnel d'un grade déterminé pouvant être privées oui ou non du droit à la semaine volontaire de quatre jours. Le but de cette circulaire est donc de mettre fin aux divergences statutaires et d'informer toutes les personnes concernées de la marche la plus rationnelle à suivre en cas de problème statutaire.

Je suis bien entendu conscient que les textes statutaires ne règlent pas tout dans les moindres détails, et ne pourraient d'ailleurs le faire. Il est donc tout à fait compréhensible que des questions ou des doutes surgissent à ce propos. C'est la raison pour laquelle des services chargés de garantir l'application uniforme des statuts ont été désignés par différents textes spécifiques.

Dans ce cadre, j'attire votre attention sur l'article 11, 7°, de l'arrêté royal du 3 septembre 2000 concernant le commissaire général et les directions générales de la police fédérale. Celui-ci confie à la direction générale des ressources humaines de la police fédérale, en concertation avec la Commission permanente de la police locale, « la préparation et l'application des statuts des membres du personnel des services de police ». L'article 140quater de la loi susmentionnée du 7 décembre 1998 ne doit pas non plus être perdu de vue. Cet article définit le rôle du secrétariat social GPI. Selon l'exposé des motifs, ce service doit également contribuer « à l'uniformisation de l'application des statuts du personnel sur l'ensemble du territoire par la centralisation des procédures liées aux aspects pécuniaires de la gestion du personnel des services de police ».

Il est donc clair que ce sont ces services, et nul autre, qui portent cette responsabilité et qui doivent l'assumer. 2. Concrètement Le secrétariat social, dans le domaine de l'application individuelle des droits pécuniaires tels que déterminés par les autorités locales et fédérales compétentes, et la direction générale des ressources humaines de la police fédérale, pour tous les problèmes statutaires, sont donc les services qui peuvent et doivent être interrogés lorsque se pose un problème d'interprétation.S'adresser à d'autres services ou leur adresser simultanément la même question hypothèque le fonctionnement de ces services et doit dès lors être évité. A titre d'exemple, peut être citée la mauvaise tendance croissante de s'adresser en parallèle à l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale pour des interprétations et des applications du statut, sans doute parce que l'on sait qu'un « service des statuts » a été créé au sein de l'inspection. Les compétences de ce service des statuts sont cependant précisément circonscrites à l'article 12 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, et se situent dans un tout autre contexte. De là la nécessité et ma demande de s'adresser exclusivement aux services adéquats.

Il convient en premier lieu d'insister sur la nécessité de lire attentivement l'information statutaire écrite. Dans ce cadre, le directeur général de la direction générale des ressources humaines de la police fédérale a récemment affiné le réseau de diffusion vers les chefs de corps de la police locale. Au cas où ces notes, directives, circulaires, etc., se révélaient insuffisantes, quatre autres canaux sont ouverts en la matière, tant à l'attention des gestionnaires de personnel qu'à celle des membres du personnel. L'on s'adressera soit au secrétariat social pour les matières qui le concernent, soit il pourra toujours être fait appel au call-center comme point de contact général, lequel « dispatchera » au besoin la question : je renvoie à ce propos à l'Info-Nouvelles N° 94 du 10 mai 1999 relatif à la réforme des polices que chaque membre du personnel a reçu. Ensuite, pour des sujets spécifiques, l'on peut également s'adresser au help-desk ou au gestionnaire de dossier désigné ponctuellement : citons comme exemple les épreuves de sélection dans le cadre de la promotion par accession au cadre supérieur. C'est ainsi que la direction du recrutement et de la sélection crée elle-même au besoin un point de contact. Enfin, il peut toujours être fait appel à la direction du service juridique, du contentieux et des statuts de la direction générale des ressources humaines de la police fédérale. Cette direction comporte une équipe de collaborateurs, dont notamment des officiers et des membres du personnel de niveau A du CALOG, qui préparent et interprètent les statuts conformément à l'article 11, 7° précité. La plupart des textes statutaires ayant entre-temps été rédigés, ils peuvent dorénavant consacrer plus d'attention à leur fonction d'help-desk statutaire.

C'est d'ailleurs cette direction qui en mars-avril 2001 fut chargée des sessions d'information de deux jours concernant le nouveau statut.

Ce mois de mars 2002 elle organise au profit de la police locale et de la police fédérale au moins 12 sessions d'information relatives à la nouvelle réglementation disciplinaire. D'autres journées thématiques sur des points statutaires seront organisées ultérieurement. Un CD-ROM reprenant les versions coordonnées de bons nombres de textes statutaires sera également mis sous peu à la disposition des gestionnaires du personnel des zones. Finalement, une information statutaire structurée via Internet est aussi en préparation.

Les coordonnées de cette direction du service juridique, du contentieux et des statuts de la police fédérale sont les suivantes : Tél Srt : 02-642 61 21 ou 61 37. En fonction de la nature de la question, vous serez aiguillé vers le collaborateur adéquat. En cas d'absence de ce dernier, vous serez recontacté dans les meilleurs délais.

Fax : 02-642 61 35 E-mail : dps.pol.fed@brutele.be En ce qui concerne spécifiquement et concrètement le secrétariat social, je précise que, si au moment de la reprise des données pécuniaires du personnel de la police locale par le secrétariat social GPI, des problèmes d'interprétation et/ou d'application sont constatés (entre autres en matière d'insertion, d'octroi d'allocations et d'indemnités,...), le secrétariat social GPI tentera dans un premier temps de parvenir à un consensus avec la commune concernée, la zone de police et/ou le comptable spécial. 3. Compétence du Ministre Si la réponse fournie ne donne pas entière satisfaction ou en cas de problèmes d'application ou d'interprétation manifestes et persistants, le demandeur reste évidemment libre d'écrire à mon office, auquel cas mes services se chargeront d'en effectuer le contrôle. Inversement, il est également du devoir de la direction générale des ressources humaines de la police fédérale de m'informer de chaque application non conforme du statut. Cela est d'ailleurs stipulé tel quel dans l'article 140quater, alinéa 3, 1°, de la loi du 7 décembre 1998. C'est également la raison pour laquelle mes services, en application de l'article 38, alinéa 3, juncto, article 31, alinéa 3, de l'arrêté syndical d'exécution du 8 février 2001, sont destinataires des procès-verbaux des différents comités de concertation de base que je fais à chaque fois examiner en vue de l'application correcte et uniforme des statuts de la police. J'espère par conséquent que cette circulaire contribuera à une communication plus rationnelle et à une application correcte et uniforme du statut des membres du personnel des services de police.

Je vous prie, Madame et Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir indiquer au Mémorial administratif la date à laquelle la présente circulaire a été publiée au Moniteur belge.

A DUQUESNE