SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION

12 OCTOBRE 2015. - Circulaire relative à la prudence budgétaire pour la fin de l'année budgétaire 2015

A mesdames et messieurs les membres du Gouvernement 1. Introduction Le Conseil des Ministres du 15 octobre 2014 prévoyait pour l'année budgétaire 2015 une sous-utilisation : -Dépenses primaires hors OIP : 600 millions d'EUR; - OIP et assimilés du sous-secteur S1311 : 140 millions d'EUR; - IPSS (Période 2015-2019) : 94 millions d'EUR. Cette sous-utilisation a été adaptée comme suit par le Conseil des Ministres du 28 août 2015 : - Dépenses primaires hors OIP : sous-utilisation supplémentaire de 50 millions d'EUR; - IPSS (Période 2015-2019) : sous-utilisation supplémentaire de 2,9 millions d'EUR. Dans son rapport du 22 septembre 2015, le Comité de monitoring estime que, pour 2015, un effort supplémentaire de 113 millions d'EUR est nécessaire pour réaliser l'objectif d'amélioration du solde structurel.

Afin d'atteindre l'objectif en matière de sous-utilisation et de contribuer à l'effort supplémentaire à fournir, un mécanisme de prudence budgétaire est introduit . 2. Champ d'application La présente circulaire s'applique aux SPF, SPP, au Ministère de la Défense, à la Police fédérale et à la Régie des Bâtiments, y compris aux services de l'Etat à gestion séparée qui en dépendent et aux cellules stratégiques. Elle s'applique également : - aux organismes d'intérêt public des catégories A, B et C; - aux parastataux sociaux et aux institutions publiques de sécurité sociale.

Pour ces organismes, les commissaires du gouvernement représentant la Ministre du Budget ou les délégués de la Ministre du Budget joueront un rôle étendu comparable à celui prévu pour les Inspecteurs des finances dans le cadre de la présente circulaire.

Les contrats CMS-FOR et les dépenses sur comptes d'ordre sont soumis aux dispositions de la présente circulaire. Les contrats CMS-FOR sont soumis à la circulaire au moment des commandes effectivement passées.

Pour les comptes d'ordre, cela signifie que les opérations de recettes et/ou dépenses sont communiquées aux Inspecteurs des finances. 3. Principes généraux L'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire sert de cadre général de référence. Le principe retenu par la présente circulaire est celui de la limitation des dépenses à celles considérées comme incompressibles, c'est-à-dire celles dont la non-exécution mettrait le fonctionnement de l'Etat gravement en péril. Les dépenses incompressibles incluent les dépenses pour le paiement des salaires du personnel et les dépenses relatives à des obligations contractuelles conclues à la date de la présente instruction ou à des obligations légales. 4. Directives concernant l'approbation des marchés publics, subsides, contrats,... 4.1. Toute nouvelle dépense, à charge d'un crédit d'engagement d'un montant supérieur à 8 500 EUR Hors TVA sera soumis à l'avis de l'Inspection des finances, qui en vérifiera le caractère incompressible.

Toute nouvelle dépense, à charge d'un crédit d'engagement d'un montant supérieur à 31 000 EUR TVA comprise sera soumis à l'accord de la Ministre du Budget, après avis de l'Inspection des finances sur le caractère incompressible.

Tous les subsides, quel que soit le montant, seront soumis à l'avis de l'Inspection des finances.

En ce qui concerne les marchés publics qui doivent être approuvés en Conseil des Ministres, conformément à l'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral, l'accord du Ministre du Budget et l'avis de l'Inspection des finances sont donnés au moment du lancement de la procédure mais également au moment de l'attribution si le dossier doit à nouveau être soumis au Conseil des Ministres à ce stade.

Pour les marchés publics de travaux, de fournitures et de services dont le montant est inférieur à 8 500 EUR Hors TVA, la responsabilité en matière de détermination du caractère incompressible de la dépense incombe au Président de chaque SPF/SPP/Ministère, service ou organisme. Cette disposition ne s'applique pas aux dépenses des cellules stratégiques.

Les dossiers doivent suivre la procédure normale de contrôle administratif et budgétaire, avec avis de l'Inspection des finances et accord de la Ministre du Budget conformément à l'arrêté du 16 novembre 1994.

Les dossiers pour lesquels une infraction à l'article 24 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral seront soumis au Conseil des Ministres. 4.2. Les dossiers approuvés par le Conseil des Ministres ne sont pas visés par cette procédure.

Les crédits des allocations de base 11.XX (hors 11.05), 12.99 et 12.48 ne sont pas concernés par la présente circulaire. 4.3. En ce qui concerne les organismes d'intérêt public A, B et C et les institutions publiques de sécurité sociale, en cas d'avis négatif de l'Inspection des finances, du commissaire du gouvernement ou du délégué de la Ministre du Budget, le comité de gestion (ou son délégué i.e. l'Administrateur général) peut demander au ministre de tutelle de faire appel de la décision et celui-ci prendra alors la responsabilité d'aller ou non en recours devant la Ministre du Budget et ensuite le Conseil des Ministres.

L'Inspecteur des finances, le commissaire du gouvernement ou le délégué de la Ministre du Budget transmettent tous les 15 jours une copie de leurs avis favorables au service Assistance à l'élaboration du budget du SPF Budget et Contrôle de la Gestion. Ce dernier établit un tableau des demandes acceptées et, sur base de celui-ci, la Ministre du Budget peut donner des instructions à ses commissaires et délégués pour infléchir leur politique (durcissement ou assouplissement de l'appréciation du critère). La Ministre du Budget transmet le tableau en question au Conseil des Ministres pour que ce dernier puisse lui aussi vérifier la bonne application de la décision et, le cas échéant, demander à la Ministre du Budget de donner de nouvelles instructions à ses commissaires et délégués. 4.4. Les dossiers qui ont fait l'objet d'un avis favorable de l'Inspection des finances, du commissaire du gouvernement ou du délégué de la Ministre du Budget avant le 12 octobre 2015 ne doivent plus leur être soumis, ni à la Ministre du Budget.

A partir de cette date, les dossiers d'un montant supérieur à 8 500 EUR Hors TVA sont soumis à l'avis de l'Inspection des finances, du commissaire du gouvernement ou du délégué de la Ministre du Budget et les dossiers supérieurs à 31 000 EUR TVA comprise sont soumis à l'accord de la Ministre du Budget après avis de l'Inspection des finances, du commissaire du gouvernement ou du délégué de la Ministre du Budget.

En ce qui concerne les organismes d'intérêt public A, B et C et les institutions publiques de sécurité sociale, la procédure du point 4.3. leur est applicable à partir de la date de signature de la présente circulaire. 5. Présentation formelle des dossiers et timing Les dossiers pour la Ministre du Budget dans le cadre de la présente circulaire doivent être présentés dans les formes d'un dossier soumis à la procédure du contrôle administratif et budgétaire, avec l'avis de l'Inspection des finances, une note explicative contenant une justification circonstanciée du caractère incompressible, ainsi que l'offre retenue, si le dossier concerne un marché public. Les dossiers seront transmis à la Ministre du Budget par voie électronique (laurent.taildeman@wilmes.fed.be).

Une réponse sera formulée dans les dix jours ouvrables. 6. Disposition finale, entrée en vigueur et publication Les règles en matière de contrôle des engagements restent d'application.Tout dossier soumis au contrôleur des engagements comportera les avis et accords relatifs au caractère incompressible de la dépense envisagée. Si ce n'est pas le cas, le dossier ne sera pas visé.

La présente circulaire entre en vigueur le 12 octobre 2015. Elle est d'application jusqu'à la clôture de l'année budgétaire 2015.

La Ministre du Budget, Mme . S. WILMES