MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 AOUT 1998. - Circulaire ministérielle n° 12 relative à l'organisation par les communes des enquêtes publiques concernant des projets régionaux en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire

Aux Collèges des Bourgmestre et Echevins, INTRODUCTION En vertu de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, une partie de l'organisation des enquêtes publiques relatives aux projets régionaux en matière d'urbanisme incombe aux communes.

C'est le cas pour : le plan régional de développement (ci-après le « PRD »), le plan régional d'affectation du sol (ci-après le « PRAS »), le règlement régional d'urbanisme (ci-après le « RRU »)).

Lors des enquêtes publiques qui se sont tenues en mars et avril 1997 et en janvier 1998 à propos des titres I à V et du titre VI du RRU, plusieurs formalités n'ont pas été régulièrement accomplies et certaines communes se sont même purement et simplement abstenues de participer à l'enquête, privant ainsi leurs habitants de la possibilité de s'exprimer sur le projet régional.

La présente circulaire a pour but de donner aux communes un outil pour les aider à accomplir correctement toutes les formalités requises.

BASE LEGALE DES FORMALITES D'ENQUETE PRD : - articles 8 et 18 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme (ci-après l'« OOPU »); - articles 3 à 8 et article 9 de l'arrêté du 23 novembre 1993 relatif aux enquêtes publiques et aux mesures particulières de publicité en matière d'urbanisme et d'environnement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 10 juillet 1997 (ci-après, l'arrêté).

PRAS : - articles 8 et 28 de l'OOPU; - articles 3 à 8 et article 9 de l'arrêté.

RRU : - articles 8 et 165 de l'OOPU; - articles 3 à 8 et article 9 de l'arrêté.

REMARQUE PRELIMINAIRE Toutes les communes sont obligatoirement tenues de participer à l'organisation de l'enquête publique sur les projets régionaux cités ci-avant.

Cette règle s'applique même si leur territoire n'est pas touché par le projet régional.

Exemple : une modification du PRD qui ne concernerait qu'une ou deux communes : les 19 communes doivent tout de même participer à l'enquête publique.

Il n'y a qu'une seule exception à ce principe : les règlements régionaux d'urbanisme qui ne s'appliquent qu'à une partie déterminée du territoire régional. Dans ce cas, en vertu de l'article 165, § 1er, dernier alinéa, de l'OOPU, l'enquête publique est limitée aux communes concernées.

La participation de toutes les communes aux enquêtes publiques qui concernent des projets régionaux relève de leurs obligations légales (OOPU) et est nécessaire dans l'intérêt général. Elle garantit la diffusion du projet régional auprès de tous les habitants de la Région qui peuvent dès lors faire valoir leurs observations.

LES FORMALITES A ACCOMPLIR PAR LES COMMUNES Avant le debut de l'enquête publique 1° A la demande écrite du Ministre, décider quel agent pourra être désigné pour donner les explications techniques et en informer le Ministre en temps utile.2° Préparer les avis d'enquête publique en français et en néerlandais à afficher à la maison communale (article 3, § 1er, de l'arrêté et annexe 1 de la présente circulaire). Pour rappel, l'affiche indique obligatoirement : - l'objet de l'enquête publique; - les dates de début et de fin de l'enquête; - le lieu, les jours et l'heure où le dossier peut être consulté et quel jour de la semaine le dossier est consultable jusqu'à 20.00 heures; - le nom de l'agent compétent pour donner des informations techniques et les lieux, jours et heures où l'agent technique donne ces explications (au moins 1 demi journée par semaine); - à quelle autorité et à quelle adresse doivent être adressées les réclamations; - les lieux, jours et heures où il est possible de formuler des observations ou des réclamations, oralement.

Si une seule de ces mentions manque dans une seule des 19 communes, la totalité de l'enquête publique est à recommencer dans les 19 communes ! Pour éviter toute erreur, les communes se conformeront aux modèles d'affiches RRU et PRAS ci-joints (annexes 1 et 2). 3° L'agent communal désigné pour donner les explications techniques assiste aux séances explicatives organisées, ainsi que si possible les responsables communaux en matière d'urbanisme (échevin de l'urbanisme,...). 4° La commune vérifie si elle est bien en possession du dossier complet soumis à la consultation du public et ce, en un nombre d'exemplaires suffisant et adresse, le cas échéant, une demande d'exemplaires supplémentaires au Ministre.5° Les affiches sont placées aux endroits habituels au plus tard 48 heures (soit au plus tard deux jours) avant le début de l'enquête publique (article 3, § 1er de l'arrêté). PENDANT L'ENQUTE PUBLIQUE 1° Les affiches doivent rester en place pendant toute la durée de l'enquête (article 3, § 1er, de l'arrêté) : il convient donc de vérifier régulièrement s'il ne faut pas les remplacer;2° Le personnel de la commune doit être informé de la période de l'enquête publique, accueillir les personnes désireuses de consulter le dossier et les orienter vers le local ad hoc;3° Le dossier complet et en parfait état doit être accessible tous les jours ouvrables entre 9 et 12 heures (article 4 de l'arrêté, modifié le 10 juillet 1997) et jusqu'à 20 heures au moins, 1 jour ouvrable par semaine (article 8, 3°, OOPU);4° L'agent désigné pour donner des informations techniques doit être disponible aux lieux, jours et heures indiqués sur l'affiche et au moins une demi journée par semaine (article 5, § 1er, de l'arrêté);5° Au moins une demi journée par semaine (article 6 de l'arrêté), le même agent devra pouvoir recevoir les observations et réclamations orales;il en dressera un procès-verbal, à signer par la personne s'étant exprimée et une copie du procès-verbal sera immédiatement remise à cette personne;

A LA FIN DE L'ENQUTE PUBLIQUE 1° La commune dresse un procès-verbal de clôture de l'enquête publique qui contient : - la date et l'heure de la clôture de l'enquête; - le nombre de procès-verbaux individuels enregistrant les réclamations et observations orales; - un mention certifiant que toutes les formalités requises ont été régulièrement accomplies.

Pour éviter toute erreur, les communes se référeront aux modèles RRU et PRAS figurant en annexes 3 et 4. 2° La commune adresse par courrier au cabinet du Ministre et au Service Planification de l'AATL la copie du procès-verbal de clôture de l'enquête publique et, en annexe, les éventuels procès-verbaux pour les réclamations ou observations orales.3° La commune envoie son avis sur le projet au cabinet du Ministre et au Service Planification de l'AATL dans le délai requis : 30 jours à compter de la clôture de l'enquête, pour le projet de RRU, 60 jours à compter de la clôture de l'enquête pour le projet PRAS ou le projet de PRD. Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport, H. Hasquin.

Annexe 1 Modèle d'affiche RRU REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMUNE DE (insérer le nom de la commune) AVIS D'Enquête PUBLIQUE Le Collège des bourgmestre et échevins fait connaître qu'est soumis à enquête publique : Le projet de règlement régional d'urbanisme, titres I à VI : Titre I : Caractéristiques des constructions et de leurs abords;

Titre II : Normes d'habitabilité des logements;

Titre III : Nuisances liées à l'exécution des travaux et conditions d'exploitation des chantiers;

Titre IV : Accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite;

Titre V : Isolation thermique des bâtiments;

Titre VI : Publicités et enseignes, du ...... 1998 au ...... 1998.(insérer les dates de début et de fin d'enquête : jours, mois et années) Des renseignements ou explications techniques peuvent être obtenus à l'administration communale où les documents peuvent être consultés à l'adresse suivante ...... (compléter par l'adresse de la maison communale et le local où le dossier est consultable), tous les jours ouvrables de 9.00 heures à 12.00 heures et le ...... (compléter par le jour) jusqu'à 20.00 heures. Les renseignements ou explications techniques sont à demander à Monsieur/Madame ...... (nom de l'agent désigné pour donner des renseignements techniques) le ...... (compléter par le jour) matin/ après-midi de 9.00 heures à 13.00 heures/de 14.00 heures à 18.00 heures (supprimer la mention inutile de manière à conserver un demi jour ouvrable par semaine).

Les observations et réclamations sont à adresser au Gouvernement sous pli recommandé à la porte ou contre accusé de réception à l'adresse suivante à : l'AATL (Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement), CCN, rue du Progrès 80, 1030 Bruxelles, au plus tard le ...... (insérer la date de fin d'enquête : jour, mois, année) Au besoin, ces observations ou réclamations peuvent être formulées oralement, avant cette date, auprès de l'agent ou de la personne désignée à cet effet à l'adresse suivante ... (compléter par l'adresse de la maison communale et le local où les réclamations et observations verbales peuvent être effectuées), le ...... (compléter par le jour) matin/ après-midi de 9.00 heures à 13.00 heures/de 14.00 heures à 18.00 heures (supprimer la mention inutile de manière à conserver un demi jour ouvrable par semaine).

A ...... ( compléter par le nom de la commune), le ...... (compléter par la date de l'établissement de l'avis d'enquête).

Par le Collège : Le Secrétaire, Le Bourgmestre, (signatures du Secrétaire et du Bourgmestre)

Annexe 2 Modèle d'affiche projet de PRAS REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMUNE DE (insérer le nom de la commune) AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE Le Collège des Bourgmestre et échevins fait connaître qu'est soumis à enquête publique : Le projet de plan régional d'affectation du sol du lundi 1er septembre 1998 au lundi 2 novembre 1998.

Des renseignements ou explications techniques peuvent être obtenus à l'administration communale où les documents peuvent être consultés à l'adresse suivante ...... (compléter par l'adresse de la maison communale et le local où le dossier est consultable), tous les jours ouvrables de 9.00 heures à 12.00 heures et le ...... (compléter par le jour) jusqu'à 20.00 heures. Les renseignements ou explications techniques sont à demander à Monsieur/Madame ...... (nom de l'agent désigné pour donner des renseignements techniques) le ...... (compléter par le jour) matin/ après-midi de 9.00 heures à 13.00 heures/de 14.00 heures à 18.00 heures (supprimer la mention inutile de manière à conserver un demi jour ouvrable par semaine).

Les observations et réclamations sont à adresser au gouvernement sous pli recommandé à la poste ou contre accusé de réception à l'adresse suivante à : l'AATL (Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement), CCN, rue du Progrès 80, 1030 Bruxelles au plus tard le 12 novembre 1998.

Au besoin, ces observations ou réclamations peuvent être formulées oralement, avant cette date, auprès de l'agent ou de la personne désignée à cet effet à l'adresse suivante ... (compléter par l'adresse de la maison communale et le local où les réclamations et observations verbales peuvent être effectuées), le ...... (compléter par le jour) matin/après-midi de 9.00 heures à 13.00 heures/de 14.00 heures à 18.00 heures (supprimer la mention inutile de manière à conserver un demi jour ouvrable par semaine).

A ...... ( compléter par le nom de la commune), le ...... (compléter par la date de l'établissement de l'avis d'enquête).

Par le Collège : Le Secrétaire, Le Bourgmestre, (signatures du Secrétaire et du Bourgmestre).

Annexe 3 Modèle de Procès-verbal de clôture d'enquête RRU PROCES-VERBAL DE CLOTURE D'ENQUETE PUBLIQUE Le Collège des Bourgmestre et échevins de la commune de...... (compléter par le nom de la commune);

Vu l'enquête publique su les titres I à VI du projet de règlement régional d'urbanisme : Titre I : Caractéristiques des constructions et de leurs abords;

Titre II : Normes d'habitabilité des logements;

Titre III : Nuisances liées à l'exécution des travaux et conditions d'exploitation des chantiers;

Titre IV : Accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite;

Titre V : Isolation thermique des bâtiments;

Titre VI : Publicités et enseignes, annoncée par voie d'affiches du ...... au ...... (insérer les dates de début et de fin d'enquête : jour, mois et année) Considérant qu'(e) ...... (compléter par le nombre de réclamations et observations formulées oralement ou par la mention « aucune ») réclamation(s) et observation(s) verbales ont (n'a) fait l'objet d'un procès-verbal.

Considérant que l'ensemble des formalités requises et, notamment l'affichage de l'avis d'enquête publique au moins 48 heures avant le début de l'enquête publique ont été régulièrement accomplies;

Déclare close l'enquête publique à la date du ...... à minuit (insérer la date de la fin de l'enquête publique) A ...... ( compléter par le nom de la commune), le ...... (compléter par la date de l'établissement du procès-verbal de clôture d'enquête).

Par le Collège : Le Secrétaire, Le Bourgmestre, (signatures du Secrétaire et du Bourgmestre)

Annexe 4 Modèle de Procès-verbal de clôture d'enquête PRAS PROCES-VERBAL DE CLOTURE D'ENQUETE PUBLIQUE Le Collège des Bourgmestre et échevins de la commune de ...... (compléter par le nom de la commune);

Vu l'enquête publique sur le projet de plan régional d'affectation du sol annoncée par voie d'affiches du lundi 1er septembre 1998 au lundi 2 novembre 1998.

Considérant qu'(e)...... (compléter par le nombre de réclamations et observations formulées oralement ou par la mention « aucune ») réclamation(s) et observation( s) verbales ont (n'a) fait l'objet d'un procès-verbal;

Considérant que l'ensemble des formalités requises et, notamment l'affichage de l'avis d'enquête publique au moins 48 heures avant le début de l'enquête publique ont été régulièrement accomplies;

Déclare close l'enquête publique à la date du lundi 2 novembre 1998 à minuit A ...... ( compléter par le nom de la commune), le...... (compléter par la date de l'établissement du procès-verbal de clôture d'enquête).

Par le Collège : Le Secrétaire, Le Bourgmestre, (signatures du Secrétaire et du Bourgmestre).