Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 12 août 1998

Accès rapide:

circulaire

type circulaire prom. 12/08/1998 pub. 02/09/1998 numac 1998031376 source ministere de la region de bruxelles-capitale Circulaire ministérielle n° 12 relative à l'organisation par les communes des enquêtes publiques concernant des projets régionaux en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire
^