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11 JUIN 2021. - Circulaire ministérielle GPI 37bis relative à la pratique du sport au sein de la police intégrée

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Haut Fonctionnaire exerçant des compétences de l'Agglomération bruxelloise, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la Police Locale, A Monsieur le Commissaire général de la Police Fédérale, A Monsieur l'Inspecteur général de l'Inspection générale de la Police Fédérale et de la Police Locale, Pour information : A Monsieur le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la Police Locale, A Madame la Présidente du Comité P, A Monsieur le Président de l'Organe de contrôle de l'information policière, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame le Haut Fonctionnaire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Chef de corps, Monsieur le Commissaire général, Monsieur l'Inspecteur général, Mesdames, Messieurs, 1. Introduction La circulaire ministérielle GPI 37 du 9 avril 2003 concernant la pratique du sport dans les services de police a ébauché le cadre général relatif aux activités sportives au sein des services de police. Etant donné l'évolution du contexte de la société, une actualisation s'impose sur la base de la philosophie exposée ci-après.

Il n'est plus à démontrer que la pratique régulière d'une activité sportive contribue à la bonne santé, tant physique que mentale.

La prise de mesures facilitant et stimulant la pratique d'une activité sportive cadre donc logiquement dans les obligations imparties à l'employeur en matière de bien-être au travail.

Outre la santé, l'épanouissement physique et mental des membres du personnel me parait être l'indispensable huitième axe du bien-être au travail; un axe qu'il convient de développer plus avant, a fortiori au regard des résultats de l'enquête relative au bien-être psychosocial de décembre 2018.

Une politique efficiente en la matière ne peut se contenter de la mise à disposition d'infrastructures et de moyens matériels, elle implique également, et surtout, de permettre aux membres du personnel de réellement intégrer la pratique d'une activité sportive dans l'organisation de leurs vies professionnelle et privée en leur offrant suffisamment de flexibilité, et participer ainsi à l'équilibre "vie privée-vie professionnelle".

Lorsqu'elle est pratiquée en groupe, l'activité sportive participe en outre à renforcer la collégialité et l'esprit d'équipe; ces aspects contribuent également à améliorer le bien-être au travail et qu'il convient dès lors de promouvoir.

Laissons l'adage "Mens sana in corpore sano" faire partie de l'ADN de la Police Intégrée. 2. Champ d'application La présente circulaire s'applique à tous les membres de la Police Intégrée, statutaires comme contractuels, se trouvant dans la position administrative d'activité de service, à l'exception des membres du personnel absents pour cause de maladie ou se trouvant dans tout régime de prestations réduites pour cause de maladie ou interruption de carrière, accident du travail et maladie professionnelle.3. Généralités Dans la présente circulaire, il y a lieu d'entendre par "autorité responsable" le commissaire général, le directeur général ou l'autorité désignée par eux pour ce qui concerne la Police Fédérale, et le chef de corps ou l'autorité désignée par lui pour ce qui concerne la Police Locale. 4. Activités sportives prescrites par l'autorité et comptabilisées comme prestation de service 4.1. Les activités de formation Il s'agit des activités sportives faisant partie des programmes de formation de base, continuée ou fonctionnelle spécialisée, tels que prévus dans les textes réglementaires existants ou les dossiers d'agrément validés y afférents. 4.2. Les entraînements fonctionnels Rentrent dans cette catégorie, les exercices sportifs, exercices et entraînements imposés par l'autorité responsable dans le cadre de l'organisation du service et de la préparation des unités et/ou services à l'exercice de leurs missions opérationnelles, et ce sous la direction d'un spécialiste maîtrise de la violence. 5. Activités sportives non prescrites par l'autorité 5.1. Principes généraux La pratique d'activités sportives autres que celles mentionnées au point 4, exercées individuellement ou en groupe à l'initiative des membres du personnel, et qui contribuent au maintien et/ou à l'amélioration de la condition physique, de l'état de santé et/ou des aptitudes policières spécifiques, peut être autorisée sur décision préalable de l'autorité responsable, conformément aux modalités déterminées par elle, dont au minimum la demande d'autorisation préalable du membre du personnel mentionnant le lieu et la durée de l'activité prévue, et à l'exclusion des activités sportives visées au point 5.2.

Ces activités sportives peuvent aussi bien être pratiquées dans des infrastructures de la police qu'en dehors de celles-ci.

Sur décision préalable de l'autorité et compte tenu de l'intérêt du service, la pratique de ces activités peut donner lieu à la comptabilisation d'une prestation de service, sans que la prestation sportive n'ouvre le droit à une allocation pour heures supplémentaires, de week-end ou de nuit. Dans la mesure où la pratique sportive est comptabilisée comme prestation de service, elle entre dans le champ d'application de la réglementation en matière d'accidents du travail.

Si elles ne peuvent être comptabilisées comme prestation de service, ces activités sportives ouvrent cependant, sous certaines conditions et notamment lorsqu'elles sont exercées peu avant le début du service ou peu après la fin du service, ou durant la pause de midi, le droit à une reconnaissance d'un accident du travail, sur décision de l'autorité responsable.

Pour la composante locale, il est fait référence au Circulaire ministérielle GPI 70 relative à la réassurance pour la réparation des accidents du travail et le rôle des entreprises de réassurance.

Pour permettre une application correcte de la réglementation précitée, le membre du personnel concerné est tenu d'informer immédiatement le supérieur hiérarchique de tout accident trouvant son origine dans l'activité sportive comptabilisée. 5.2. Restriction Les activités sportives considérées comme dangereuses ainsi que les sports et jeux dits "d'esprit" ou "d'habilité" sont exclus du présent dispositif.

La dangerosité d'une activité sportive ne dépend pas uniquement et en premier lieu de la nature de celle-ci, mais principalement de ses conditions d'exercice.

Le critère retenu en conséquence est l'impact positif de l'activité sportive envisagée sur l'entretien et/ou l'amélioration de la condition physique et de l'état de santé .

Les sports martiaux et de combat ne sont dès lors pas exclus, à la condition que la discipline soit soumise à des règles strictes et soit pratiquée au sein d'une association sportive couverte par une assurance contre les accidents et affiliée à une fédération sportive reconnue par les communautés.

Ainsi, les activités suivantes, sauf prescrites ou organisées par l'autorité responsable, sont exclues du champ d'application de la présente circulaire : les sports moteurs; les sports aériens et aéronautique; la spéléologie, l'alpinisme, le saut à l'élastique, la varappe, le kayak en eau vive, la plongée libre, le rafting; les sports et jeux dits "d'esprit" ou "d'habileté", tels que les échecs, les fléchettes, le billard, les jeux de cartes, la pêche à la ligne, le sport colombophile, etc.

Cette liste n'est pas exhaustive. L'autorité responsable peut, de manière motivée et en vertu des principes généraux cités aux points 5.1. et 5.2., exclure d'autres activités sportives. 6. Cas particuliers 6.1. Participation à des compétitions inter-polices Dans le cas particulier de compétitions nationales ou internationales ouvertes à tous les membres de la police intégrée, l'autorité responsable peut, conformément aux modalités déterminées par elle, désigner officiellement un ou plusieurs membres du personnel pour représenter l'ensemble du corps de police, ce qui permet d'octroyer une comptabilisation forfaitaire de 7h36 par jour de compétition. 6.2. Utilisation d'une arme de service dans un stand de tir privé Pour rappel : l'utilisation d'une arme à feu privée dans un stand de tir de police n'est pas autorisée.

L'utilisation d'une arme de service dans un stand de tir privé peut être autorisée par l'autorité responsable conformément aux modalités et conditions fixées par elle, notamment le fait que la discipline exercée soit soumise à des règles strictes et soit pratiquée au sein d'une association sportive couverte par une assurance contre les accidents et affiliée à une fédération sportive reconnue par les communautés. 7. Evaluation La présente circulaire fera l'objet d'une évaluation annuelle.8. Disposition abrogatoire La circulaire GPI 37 du 9 avril 2003 est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente circulaire. La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN