SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

11 DECEMBRE 2009. - Circulaire n° 599

Allocation de fin d'année 2009 Aux administrations et autres services de la fonction publique administrative fédérale visé à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

Mme la Ministre, M. le Ministre, M. le Secrétaire d'Etat.

Afin d'assurer le paiement de l'allocation de fin d'année 2009, il y a lieu de tenir compte des directives suivantes : 1° la partie variant avec la rétribution annuelle : s'élève, comme les années précédentes, à 2,5 % de la rétribution annuelle brute qui sert de base au calcul de la rémunération due pour le mois d'octobre de l'année prise en compte;2° la partie forfaitaire : est obtenue en augmentant la partie forfaitaire 2008 d'une fraction dont le dénominateur est l'indice-santé du mois d'octobre 2008 et le numérateur l'indice-santé du mois d'octobre 2009. En pratique : 650,00 EUR x 110,64/111,29 = 646,23 EUR. La partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année 2009 s'élève donc à 646,23 EUR. Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du personnel statutaire est due sur le montant de la partie fixe de l'allocation de fin d'année qui est supérieur au montant octroyé en 1990, soit 342,7260 EUR. Ce montant est la différence entre le montant octroyé en 2009 (soit 646,23 EUR) et le montant octroyé en 1990 indexé (soit 303,5040 EUR).

Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 3,86 % pour l'employeur, sauf si un autre taux lui est applicable.

Cotisations à appliquer : - travailleur : 342,7260 x 3,55 % = 12,1667 EUR; - employeur : 342,7260 x 3,86 % = 13,2292 EUR. 3° la partie variant avec la rétribution mensuelle : s'élève à 7 % de la rétribution mensuelle brute due pour le mois d'octobre de l'année considérée, avec les deux corrections suivantes : - elle est portée à 100,95 EUR (à l'indice-pivot 138,01) soit 150,0016 EUR, indexé, si le résultat du calcul est inférieur à ce montant; - elle est limitée à 201,90 EUR (à l'indice-pivot 138,01) soit 300,0032 EUR, indexé, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant.

Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du personnel statutaire est également due sur le montant de la partie variant avec la rétribution mensuelle.

Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 3,86 % pour l'employeur, sauf si un autre taux lui est applicable.

La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE