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10 NOVEMBRE 2016. - Circulaire Congé-éducation pour pompiers volontaires Indemnité de prestation

La présente circulaire est destinée aux autorités compétentes des zones de secours.

Les commissions de reconnaissance de la Région flamande et de la Région wallonne ont reconnu certaines des formations des services d'incendie comme formations professionnelles entrant en ligne de compte pour le congé-éducation payé.

Le congé-éducation payé peut être décrit comme le droit accordé aux travailleurs du secteur privé de suivre des formations agréées et de s'absenter de leur travail tout en conservant leur traitement. 1. Formations reconnues Il s'agit des formations suivantes (1) :

Vlaams gewest

Waals Gewest

Région flamande

Région wallonne

Cursus Brandweerman (B01) deel 1, module 2, 3 en 6

100 u

Cursus Brandweerman (B01) deel 1, module 2 en 3

88 u

Cours sapeur-pompier (B01) partie 1, modules 2 et 3 et 6

100 h

Cours sapeur-pompier (B01) partie 1, modules 2 et 3

88 h

Cursus Brandweerman (B01) deel 2, module 7 en 9

35 u

Cursus Brandweerman (B01) deel 2, module 7 en 9

35 u

Cours Sapeur-pompier (B01) partie 2, modules 7 et 9

35 h

Cours Sapeur-pompier (B01) partie 2, modules 7 et 9

35 h

Cursus Brandweerman (B01) deel 2, module 8

41 u

Cursus Brandweerman (B01) deel 2, module 8

41 u

Cours Sapeur-pompier (B01) partie 2, module 8

41 h

Cours Sapeur-pompier (B01) partie 2, module 8

41 h

Cursus Brandweerman (B01) deel 2, module 10 en 11

36 u

Cursus Brandweerman (B01) deel 1, module 6 en deel 2, module 10 en 11

48 u

Cours sapeur-pompier (B01) partie 2, modules 10 et 11

36 h

Cours sapeur-pompier (B01) partie 1, module 6 et partie 2, modules 10 et 11

48 h

Cursus Sergeant (M01) deel 1, module 1, 2, 3, 4 en 5

118 u

Cursus Sergeant (M01) deel 1, module 1, 2, 3, 4 en 5

118 u

Cours Sergent (M01) partie 1, modules 1, 2, 3, 4 et 5

118 h

Cursus Sergent (M01) partie 1, modules 1, 2, 3, 4 et 5

118 h

Cursus Sergeant (M01) deel 2, PREV 1

40 u

Cursus Sergeant (M01) deel 2, PREV 1

40 u

Cours Sergent (M01) partie 2, PREV 1

40 h

Cours Sergent (M01) partie 2, PREV 1

40 h

Cursus Sergeant (M01) deel 2, FOROP 1

40 u

Cursus Sergeant (M01) deel 2, FOROP 1

40 u

Cours Sergent (M01) partie 2, FOROP 1

40 h

Cours Sergent (M01) partie 2, FOROP 1

40 h

Cursus Kapitein (OFF2) deel 2, PREV 2

80 u

Cursus Kapitein (OFF2) deel 2, PREV 2

80 u

Cours Capitaine (OFF2) partie 2, PREV 2

80 h

Cours Capitaine (OFF2) partie 2, PREV 2

80 h

Dans les deux régions, il s'agit des mêmes formations.Toutefois, les formations ont été reconnues par série, comme indiqué dans le tableau ci-dessus. Deux séries (la première et la quatrième) varient en fonction des régions.

En Région flamande, ces formations ont été reconnues à partir du 12 avril 2016 pour une période d'un an.

En Région wallonne, ces formations ont été reconnues à partir du 1er août 2016 pour une période d'un an.

La compétence des régions est déterminée par le lieu d'implantation de l'entreprise où le pompier exerce son activité professionnelle principale.

Les zones de secours seront confrontées aux pompiers volontaires qui, dans le cadre de leur profession principale dans le secteur privé, bénéficient du congé-éducation payé pour suivre les formations de pompiers agréées citées plus haut.

Je tiens à attirer votre attention sur les points importants suivants : 2. Instructions destinées aux zones, relatives aux formations pour lesquelles les pompiers volontaires jouissent d'un congé-éducation dans le cadre de leur profession principale La participation à une formation de pompier doit toujours faire l'objet d'une demande auprès du commandant de zone ou de son délégué (2).Le pompier volontaire qui a droit à un congé-éducation doit préciser dans sa demande qu'il bénéficie de ce droit. Le cas échéant, la zone peut adapter le formulaire de demande de formation en ce sens.

La zone prend en charge les frais d'inscription à ces formations, comme pour tout autre membre du personnel opérationnel.

Le pompier volontaire reçoit, de la part de son employeur, le paiement de son traitement pour les heures de cours effectivement suivies. Afin d'éviter que l'intéressé ne soit payé deux fois pour ces heures, la zone ne paie pas l'indemnité de prestation pour les heures effectivement suivies.

Le pompier volontaire transmet à la zone une copie du certificat d'inscription régulière au congé-éducation et une copie de l'attestation d'assiduité (3), sur la base desquelles la zone peut établir le nombre d'heures de formation effectivement suivies. Ce n'est que pour ces heures que le pompier volontaire se voit octroyer un congé éducatif. 3. Accidents du travail pendant la formation Le contrat de travail du membre du personnel conclu avec son employeur principal est suspendu pendant le congé-éducation.Cela signifie, entre autres, qu'en cas d'accident du travail reconnu pendant la formation, c'est l'assurance accidents du travail de la zone qui intervient. En effet, la formation est autorisée par le commandant de zone ou son délégué et peut dès lors être considérée comme une mission autorisée pour le compte de la zone. 4. Région de Bruxelles-Capitale Pour les pompiers volontaires employés à titre principal dans une entreprise située dans la Région de Bruxelles-Capitale, aucun congé-éducation reconnu n'existe encore pour les formations des services d'incendie.Toutefois, une demande de reconnaissance similaire sera bientôt introduite auprès de la Région. Dès que ce type de règlement sera applicable pour la Région de Bruxelles-Capitale, la présente circulaire sera actualisée. 5. Questions relatives à l'application du congé-éducation proprement dit Pour toute question et information relatives à l'application du congé-éducation proprement dit, je vous renvoie au : - service Congé-éducation payé de la Région flamande et leur site web http ://www.werk.be/online-diensten/betaald-educatief-verlof - Service Public de Wallonie, département de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Région wallonne et son site web http ://emploi.wallonie.be/home/formation/conge-education-paye.html J. JAMBON, Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur _______ Notes 1 Cf. annexe 1 de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux. 2 Comme prévu à l'article 151 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours et à l'article 37 de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux 3 Vous pouvez obtenir ces documents auprès du centre de formation pour la sécurité civile.