MINISTERE DE L'INTERIEUR

9 OCTOBRE 2001. - Circulaire ZPZ 8bis. - Budget de police. - Exercice 2002

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province A Madame la Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres Pour information : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement Au Commissaire général de la Police fédérale Au Directeur général de la Police générale du Royaume Au Président de la Commission permanente de la Police communale I. INTRODUCTION Comme vous le savez, le conseil communal doit, au plus tard pour le 1er novembre 2001, donner son aval concernant le budget de police (dans les zones unicommunales) ou la dotation de la zone de police (dans les zones pluricommunales) pour l'exercice 2002. Cette circulaire a pour objectif de vous aider à accomplir cette tâche importante et préliminaire à une bonne gestion et de vous donner des indications utiles anticipant les textes législatifs et réglementaires qui paraîtront d'ici peu. A première vue, cela peut surprendre, mais cette initiative est uniquement guidée par le souci de gagner du temps.

Les directives concernant la gestion budgétaire et financière de la zone de police qui ont déjà été diffusées, sont, mis à part les dispositions des articles 33, 34 et 71 à 84 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI), les circulaires ZPZ 8 du 18/10/2000 et la PLP 9 du 18/07/2001.

Ci-après, vous trouvez un aperçu de la réglementation à laquelle vous pouvez vous attendre bientôt. 2. LE COMPTABLE SPECIAL 2.1. La désignation Dans les zones unicommunales, le receveur communal agit comme comptable spécial de la zone de police. Dans les zones pluricommunales, la désignation se fait par le conseil de police sur la proposition du collège de police : le choix s'effectue parmi les receveurs communaux ou les receveurs du CPAS des communes appartenant à la zone ou le cas échéant il est fait appel au receveur régional (art. 30 LPI). 2.2. Le cautionnement complémentaire Dans les zones pluricommunales où un receveur communal ou un receveur du CPAS a été désigné comme comptable spécial, ce dernier est tenu de fournir un cautionnement « complémentaire » pour garantie de sa gestion. Par conséquent ceci ne vaut pas pour les receveurs régionaux.

En application de l'article 31 de la LPI, le Roi fixe le montant minimum et maximum de ce cautionnement complémentaire; puisque le receveur en question a déjà fourni un cautionnement, le montant du cautionnement complémentaire a été limité. Par analogie avec ce qui vaut pour les receveurs communaux et du CPAS, le montant dépend de l'importance de la zone de police (nombre d'habitants). Il revient au conseil de police de fixer le cautionnement complémentaire dans les limites citées ci-dessous, ainsi que le délai dans lequel le comptable spécial doit y répondre; cela doit s'effectuer dès la première réunion suivant la désignation du comptable spécial.

Pour la consultation du tableau, voir image 2.3. L'allocation 2.3.1. Le comptable spécial (non comptable régional) Le montant maximum de l'allocation accordée au comptable spécial est fixé par le conseil communal ou de police sur la base de l'allocation de mandat qui est attribuée au chef de corps; il y a par conséquent un lien direct entre l'allocation et l'importance du corps. Ensuite, le montant de cette allocation est modulé de 100 % pour les plus petits corps à 90 % pour les plus grands; le point de départ du raisonnement est que, en fonction de l'importance du corps (ce qui influence la charge de travail), l'appui en personnel et en matériel apporté au comptable spécial diffère.

Pour la consultation du tableau, voir image 2.3.2. Le receveur régional Pour les receveurs régionaux, une répartition de la charge de travail est fixée dans les limites suivantes : - 0,1 point par habitant de la zone desservie avec un minimum de 3 000 et un maximum de 13 000 points - pour desservir plusieurs zones de police un supplément est prévu : 2 zones : + 1 000 points 3 zones : + 2 500 points 3. LE REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE DE LA POLICE LOCALE 3.1. L'article 34 de la LPI fixe entre autres que l'article 131 et le Titre VI, chapitres Ier et II, de la Nouvelle Loi communale, excepté les articles 243 et 253, sont d'application à la gestion budgétaire et financière de la zone de police.

Par analogie avec le règlement sur la comptabilité communale (arrêté royal du 2 août 1990), un règlement adapté à la spécificité des zones de police et de leurs organes est prévu. D'un point de vue purement budgétaire, il y a une correspondance parfaite de sorte que cela ne puisse causer de problèmes particuliers. L'arrêté royal portant sur la comptabilité générale de la zone de police a été approuvé par le Roi et doit être publié d'ici peu. 3.2. En guise de préparation aux budgets de police locale 2002, tous les éléments coût-efficacité du transfert des fonctionnaires, des moyens et des bâtiments fédéraux seront, dans le courant des semaines à venir, transmis aux zones de police. Tant le budget que le bilan initial pourront être établis à temps. 4. L'APPUI FINANCIER FEDERAL 4.1. La dotation fédérale La dotation fédérale pour l'année 2002 a été fixée et chaque commune/zone a été informée de l'élaboration des normes utilisées et des mécanismes de répartition.

Les zones de police connaissent la dotation fédérale 2002 (la norme KUL * 686 626,- FB) qui leur revient ainsi que le montant éventuel que la solidarité interzonale offre ou exige (de façon dégressive sur 12 ans : 12/12 en 2002, 11/12 en 2003, 10/12 en 2004...).

Tel que l'annonce le commentaire accompagnant la décision du Conseil des Ministres du 9 mars 2001 concernant la dotation fédérale, paru au Moniteur belge le 16 juin 2001, cette dotation fédérale fera l'objet d'une évaluation approfondie en 2002 et, si besoin en est, une adaptation aura lieu. 4.2. La subsidiation fédérale des investissements informatiques Début août 2001, les zones de police ont été mises au courant de l'éventuelle subsidiation du matériel informatique (serveurs) en 2002. 4.3. L'appui fédéral des zones qui doivent fournir un effort financier supplémentaire.

Des communes/zones où il apparaît que dans le passé elles ont trop peu investi dans le développement d'une fonction de police de qualité, on attend qu'elles fassent un effort financier supplémentaire en 2002, et ce en guise de rattrapage. Il a été décidé que le gouvernement fédéral prendra la moitié à sa charge (il s'agit d'un montant de 200 000 000,- FB). 4.4. La mobilité volontaire des fonctionnaires de police en surnombre Dans plusieurs zones du type 2 et 6, il est impossible, pour des raisons financières, de transférer sans plus tous les membres présents des brigades territoriales de la police fédérale à la police locale.

Afin de stimuler ce personnel en surnombre à solliciter un emploi dans d'autres zones de police, où existe une carence en personnel et qui disposent de moyens financiers suffisants, un montant de 300 000 000,- FB a été affecté pour encourager cette mobilité volontaire.

Fin 2003, cette matière délicate devrait être résolue. 4.5. Création d'un fonds de solidarité fédéral A partir de 2003, il est prévu de constituer un fonds fédéral de solidarité avec les moyens financiers mentionnés aux points 4.3 en 4.4, afin d'aider les communes objectivement « pauvres » à rembourser la solidarité interzonale. 4.6. La répartition intrazonale La contribution individuelle des communes d'une zone pluricommunale dans la dotation fédérale réservée à la zone de police s'effectue selon une clé de répartition qui d'une part tient compte de la norme KUL (indicative pour l'effectif du corps de la zone de police) et d'autre part des moyens financiers de la commune déterminés par les revenus de l'impôt sur les personnes et le revenu cadastral.

La clé de répartition est fixée comme suit : - 60 % norme KUL - 20 % impôt sur le revenu - 20 % revenu cadastral.

Dans le cadre du fonctionnement ZIP et des zones de police pilotes, un bon nombre de communes ont convenu d'autres clés de répartition pour les dépenses, souvent sur la base du nombre d'habitants. La nouvelle clé de répartition est plus en harmonie avec la réalité socio-économique et démographique. Cette clé de répartition sera appliquée, à défaut d'une autre réglementation qui serait adoptée par le conseil de police. 5. APPUI Pour de plus amples informations vous pouvez vous adresser à la Direction des Relations avec la Police locale (CGL, numéro général 02-500 27 26, fax : 02-500 27 96) et en particulier aux coordinateurs responsables de votre province. Pour la consultation du tableau, voir image Pour ce qui est des questions spécifiques relatives au budget, vous pouvez appeler le helpdesk sous la supervision des receveurs communaux Vencken (Aarschot) et Welens (Lierre) au numéro 02-500 27 24.

Cette réglementation aidera assurément les gestionnaires de corps à établir consciencieusement le budget pour l'année 2002.

Je vous serais reconnaissant d'informer d'urgence les bourgmestres de la présente circulaire.

Je vous prie, Madame, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir indiquer au Mémorial administratif la date à laquelle la présente circulaire a été publiée au Moniteur belge.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE