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9 JUILLET 2012. - Circulaire ministérielle

Réforme de la Sécurité civile Prézones de secours dotées de la personnalité juridique A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province La présente circulaire est destinée à toutes les communes.

La loi modifiant la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile vient d'être adoptée par le Parlement.

Cette loi dote les prézones de la personnalité juridique et leur octroie une dotation fédérale pérenne.

Cette loi entrera en vigueur lorsque ses arrêtés d'exécution auront été adoptés. Il s'agit des arrêtés royaux suivants : - L'arrêté portant l'octroi d'une dotation fédérale aux prézones - L'arrêté fixant des normes minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats - L'arrêté déterminant les normes minimales en matière d'équipement de protection individuelle et d'équipement de protection collective Ces arrêtés seront soumis au conseil des ministres du 20 juillet. Je vous en communiquerai alors la teneur exacte.

Je tiens toutefois déjà par la présente à attirer votre attention sur certains délais importants pour la bonne mise en oeuvre des prézones.

La loi soumet l'octroi de la dotation fédérale à l'accomplissement des obligations suivantes : - La désignation du président du conseil de prézone : les membres du conseil, à savoir de plein droit les bourgmestres des communes de la zone, désignent en leur sein le président. En cas de parité des voix, préférence est accordée au plus âgé; - La désignation du coordonnateur de la prézone : il s'agit d'un officier d'un service d'incendie de la zone, disposant d'un diplôme de niveau A. En cas d'absence de candidat ayant ce profil, tout membre du personnel des services d'incendie de la zone peut être désigné coordonnateur. Le coordonnateur est idéalement détaché à temps plein; il peut toutefois également, en fonction des circonstances propres d'une zone, n'être détaché que pour des prestations limitées. Il s'agit en tout état de cause d'une seule personne. Un partage de cette fonction entre différentes personnes n'est pas permis; - La désignation du receveur ou gestionnaire financier de la prézone : il s'agit du receveur communal ou du gestionnaire financier d'une des communes de la zone, qui peut être détaché auprès de la prézone pour effectuer les recettes et les dépenses de la prézone; - L'approbation par le conseil de prézone du plan zonal d'organisation opérationnelle : ce plan est proposé par le coordonnateur (quant au contenu, cf. ci-dessous); - L'approbation par le conseil de prézone du budget de la prézone : ce budget est élaboré par le président du conseil (quant au contenu, cf. ci-dessous).

En raison des règles budgétaires en vigueur à l'Etat fédéral, les crédits relatifs à la dotation fédérale pour l'année 2012 doivent être engagés par mon département en 2012.

C'est la raison pour laquelle les prézones devront démontrer qu'elles remplissent les conditions précitées pour le 31 octobre 2012 au plus tard, par l'envoi à mes services des délibérations du conseil de prézone. A défaut, elles perdront le droit à la dotation fédérale.

Je vous invite dès lors à déjà planifier avec les autres bourgmestres de votre zone deux réunions du conseil de prézone entre fin septembre et début octobre pour respecter ce délai. La première réunion permettra de désigner le président, le coordonnateur et le receveur.

Lors de la deuxième réunion, le plan zonal et le budget pourront être approuvés.

Le plan zonal s'inscrit dans la continuité des conventions de prézones opérationnelles (PZO) qui ont été conclues en 2010 et en 2011.

L'élaboration de ce plan peut dès lors déjà faire l'objet de concertation entre les services d'incendie de la prézone Ce plan doit être basé sur une analyse des risques et déterminer les moyens humains et matériels nécessaires au bon fonctionnement opérationnel de la zone. La loi énumère, de manière non exhaustive, ces moyens comme étant : - Le recrutement de personnel; - La mise en place d'une politique zonale de prévention : celle-ci sera rendue possible par une modification de l'arrêté royal du 8 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie; - La réalisation d'un plan zonal de formation; - La réalisation des plans d'intervention conformément à la réglementation en vigueur; - L'achat des équipements de protection individuelle pour se conformer à l'arrêté royal fixant les normes minimales en matière d'équipement de protection individuelle et d'équipement de protection collective - La réalisation et la détermination des moyens de départ adéquats spécifiques à la zone conformément à l'arrêté royal déterminant les normes minimales en matière d'équipement de protection individuelle et d'équipement de protection collective Pour ce qui concerne le budget, celui-ci sera constitué quasi exclusivement de la dotation fédérale. La loi prévoit qu'une dotation provinciale ou des sources diverses peuvent également financer la prézone, mais dans la grande majorité des cas la prézone sera exclusivement financée par la dotation fédérale.

D'autres informations vous permettant de finaliser ce plan et le budget qui y sera lié, autrement dit la dotation fédérale, vous seront transmises dans les meilleurs délais après l'approbation des arrêtés royaux d'exécution de la loi prézone.

Je vous saurais gré de bien vouloir transmettre la présente à toutes les communes de votre province.

Je vous prie d'agréer, Madame le Gouverneur, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET