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9 DECEMBRE 2022. - Circulaire GPI 101 concernant le report des congés de 2022 et l'octroi de certains congés en 2023

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Haut Fonctionnaire exerçant des compétences de l'Agglomération bruxelloise, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de Police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la Police Locale, A Monsieur le Commissaire général de la Police Fédérale, A Monsieur l'Inspecteur général de l'Inspection générale de la Police Fédérale et de la Police Locale, Pour information : A Monsieur le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la Police Locale, A Madame la Présidente du Comité P, A Monsieur le Président de l'Organe de contrôle de l'information policière, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame le Haut Fonctionnaire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Chef de corps, Monsieur le Commissaire général, Monsieur l'Inspecteur général, Mesdames, Messieurs, Vous trouverez ci-après les directives concernant le report des congés de 2022, ainsi que celles pour l'année 2023 concernant les jours fériés réglementaires octroyés par le commissaire général ou par le chef de corps ainsi que les dates auxquelles certains jours de congé de substitution doivent être pris. 1. Report des congés de 2022 : L'article VIII.III.2, PJPol, stipule que le congé annuel de vacances peut être pris jusqu'au 31 mars y compris de l'année calendrier suivant l'année calendrier pour laquelle le congé annuel de vacances est accordé. Le congé de vacances non pris de 2022 pourrait donc être pris sans condition jusqu'au 1er avril 2023 pour tous les membres du personnel des services de police.

Dans la Circulaire GPI 98 du 1er décembre 2021 concernant le report des congés de 2021 et l'octroi de certains congés en 2022, il a été mentionné que pour l'année 2022, sauf circonstances exceptionnelles, tous les membres du personnel de la police intégrée pourraient prendre le résidu de leurs jours de congé annuel de vacances jusqu'au 31 août 2023 inclus.

Cependant, compte-tenu du fait qu'en fin 2022, plusieurs événements auront encore lieu (le procès des attentats du 22 mars 2016 et la coupe du monde de football) et les conséquences possibles de ceux-ci sur tous les services de police concernés, local et fédéral, au niveau de l'organisation du service et du déploiement de la capacité du personnel disponible (entre autres la nécessité de contrôle supplémentaire, de fournir du renfort), je décide, sur la base de l'article VIII.III.2, alinéa 2, PJPol, que tous les membres du personnel de la police intégrée pourront prendre le résidu de leurs jours de congé annuel de vacances 2022 jusqu'au 31 décembre 2023 inclus.

Dans la Circulaire GPI 98 précitée, il a initialement aussi été mentionné qu'à partir de l'année 2023, sauf circonstances exceptionnelles, tous les membres du personnel de la police intégrée pourraient prendre le résidu de leurs jours de congé annuel de vacances jusqu'au 30 avril y compris de l'année calendrier suivant l'année calendrier pour laquelle le congé annuel de vacances est accordé. Cependant, durant le comité de négociation des services de police du 25 mai 2022, il a entre-temps été convenu de prolonger le terme pour prendre le congé annuel de vacances jusqu'au 31 mai y compris de l'année calendrier suivant l'année calendrier pour laquelle le congé annuel de vacances est accordé et ceci à partir de 2023. Par conséquent, à partir de l'année 2023, sauf circonstances exceptionnelles, tous les membres du personnel de la police intégrée pourront prendre le résidu de leurs jours de congé jusqu'au 31 mai y compris de l'année calendrier suivant l'année calendrier pour laquelle le congé annuel de vacances est accordé.

Enfin, je tiens à souligner que, conformément à l'article VIII.1bis, AEPol, les membres du personnel qui n'ont pas pu prendre leur congé annuel de vacances de 2022 avant le 1er janvier 2024 en raison d'un refus du congé annuel de vacances, d'un congé de maternité ou d'une absence pour maladie pendant la période de report (1er janvier 2023 jusqu'à y compris le 31 décembre 2023), peuvent reporter ce congé annuel de vacances jusqu'au 31 mai 2024 y compris. 2. Calendrier des congés en 2023 : 2.1. Jours fériés réglementaires fixés par l'autorité compétente à cet effet.

Deux jours fériés réglementaires sont octroyés en application de l'article I.I.1er, 19°, PJPol, par le commissaire général ou les autorités qu'il désigne pour la Police Fédérale, ou par le chef de corps ou le service qu'il désigne pour la Police Locale.

Directives pour l'année 2023 : En ce qui concerne la Police Fédérale, les deux jours fériés réglementaires octroyés par le commissaire général sont ajoutés, dès le début de l'année 2023, à la fiche des congés.

Ils peuvent être pris aux mêmes conditions que les jours de congé annuel de vacances.

En ce qui concerne la Police Locale, le chef de corps a la possibilité de décider, après concertation au sein du comité de concertation de base concerné, que ces deux jours de congé seront ajoutés à la fiche des congés en début d'année ou bien de les fixer à deux dates déterminées ou encore qu'un de ces jours sera ajouté à la fiche des congés et l'autre fixé à une date déterminée. 2.2. Jours de congé de substitution pour les jours fériés légaux et réglementaires qui coïncident avec un samedi ou un dimanche.

En 2023, deux jours fériés légaux (1er janvier et 11 novembre) coïncident avec un samedi ou un dimanche. Les membres du personnel ont par conséquent droit à deux jours de congé de substitution. Sur base de l'article VIII.III.13, alinéa 2, PJPol, ces deux jours sont fixés, pour l'ensemble des membres du personnel des services de police, les 19 mai et 3 novembre 2023. Ces jours permettent ainsi de faire le pont.

Au cas où ils auraient déjà fixé à la date du 19 mai ou 3 novembre un des jours fériés réglementaires à déterminer par eux (voir point 2.1), les chefs de corps de la Police Locale peuvent déroger à cette règle.

La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN