SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

9 AOUT 2004. - Circulaire n° 547. - Modifications relatives au congé de maternité pour les membres du personnel statutaire et contractuel de la fonction publique administrative fédérale

Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au Ministère de la Défense, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique fédérale administrative telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Madame la Secrétaire d'Etat, Je vous saurais gré de bien vouloir communiquer la teneur de la présente circulaire à tous les membres du personnel des services, administrations et organismes placés sous votre autorité, contrôle ou tutelle.

La protection de la maternité et donc également le congé de maternité pour les membres du personnel contractuel sont réglés par les articles 39 à 44 de la loi sur le travail du 16 mars 1971. Ces dispositions sont également applicables aux membres du personnel statutaire de la fonction publique administrative fédérale. Pour cette dernière catégorie, il faut également faire référence aux dispositions du chapitre IV de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat.

A partir du 1er juillet 2004, la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021091 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (M.B. 15.07.2004) apporte un certain nombre de modifications importantes sur le plan du congé de maternité, plus particulièrement à l'article 39 de la loi sur le travail du 16 mars 1971. Etant donné que le régime modifié du congé de maternité est entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2004, les dispositions de l'arrêté sur les congés seront mises en concordance avec ce nouveau régime. La procédure y afférente est actuellement en cours.

Par l'intermédiaire du tableau de comparaison ci-dessous, nous avons essayé de préciser certaines nouveautés relatives au congé de maternité de sorte que les membres féminins du personnel statutaire et contractuel n'aient à l'avenir pas de problème à prendre le congé de maternité.

Je désire toutefois souligner que ces nouveautés en matière de congé de maternité sont uniquement applicables pour les enfants nés à partir du 1er juillet 2004.

Pour la consultation du tableau, voir image En ce qui concerne les aspects pécuniaires, nous ne pouvons aborder ici que la rémunération des membres du personnel statutaire. Pour les membres du personnel contractuel, la loi-programma du 9 juillet 2004 règle la problématique de l'indemnisation; ces membres du personnel doivent s'adresser directement à leur mutuelle.

Ainsi que prévu dans la loi-programme, une semaine du congé de maternité sera déplacée du congé prénatal au congé postnatal. Etant donné que la durée totale du congé de maternité reste inchangée, il n'y a pas de problème en ce qui concerne la rémunération de ce congé telle que définie dans l'article 25 de l'arrêté sur les congés.

Pour l'extension du congé de maternité de deux semaines en cas de naissance multiple, telle que définie par la loi-programme, ce même article 25 de l'arrêté sur les congés doit être étendu de sorte que ces deux semaines supplémentaires puissent également être complètement rémunérées. Cette disposition peut déjà être appliquée en tant que telle pour les périodes de congé de maternité en cours s'il s'agit d'une naissance multiple survenue à partir du 1er juillet 2004.

Vu que ces deux mesures relatives au congé de maternité seront introduites avec effet rétroactif, il est possible de rencontrer certaines problèmes lors de l'application des nouvelles dispositions.

L'agent féminin qui a accouché le 1er juillet ou ultérieurement peut déjà avoir épuisé, selon l'ancienne réglementation, son congé prénatal de 7 semaines qui précède l'accouchement. Dans le cadre de la nouvelle réglementation, ce congé prénatal est toutefois réduit d'1 semaine et le congé postnatal est prolongé d'1 semaine. L'intéressée reçoit ainsi le droit à un congé postnatal obligatoire de 9 semaines au lieu de 8 semaines. Par conséquent, le congé de maternité durera au total 16 semaines (7 semaines de congé prénatal et 9 semaines de congé postnatal) au lieu de 15 semaines comme prévu dans la réglementation.

Une mesure transitoire sera dès lors prévue, afin que la rémunération complète de cette seizième semaine ne pose aucun problème.

Dans le cas d'une naissance multiple, le même mécanisme peut jouer. En cas de naissances multiples à partir du 1er juillet, l'agent féminin peut déjà avoir épuisé, selon l'ancienne réglementation, son congé prénatal de 9 semaines qui précède l'accouchement. Dans le cadre de la nouvelle réglementation, ce congé prénatal est toutefois réduit d'1 semaine et le congé postnatal est prolongé d'1 semaine. L'intéressée reçoit ainsi le droit à un congé postnatal obligatoire de 9 semaines au lieu de 8 semaines et un congé postnatal facultatif de 2 semaines.

Par conséquent, le congé de maternité durera au total 20 semaines (9 semaines de congé prénatal et 9 + 2 semaines de congé postnatal) au lieu de 19 semaines comme prévu dans la réglementation. Une mesure transitoire sera dès lors prévue, afin que la rémunération complète de cette vingtième semaine ne pose aucun problème.

Le Ministre de la Fonction publique, Chr. DUPONT