MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

8 MARS 2002. - Circulaire n° 518 Augmentation linéaire de 1 % Exécution pour les grades particuliers

Aux administrations et autres services des administrations fédérales, aux organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat et aux institutions publiques de sécurité sociale.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Sécretaire d'Etat, La présente circulaire concerne les modalités d'exécution du volet linéaire de la réforme des carrières ce qui concerne les grades particuliers. Pour le volet non-linéaire, d'autres initiatives seront prises ultérieurrement.

Au Moniteur belge du 18 janvier 2002 ont été publiés plusieurs arrêtés royaux qui visent, dans le cadre de la réforme des carrières, à augmenter de 1 % les échelles de traitement des grades communs des niveaux 4, 3, 2 et 2+, ainsi que le montant de la rétribution garantie et les montants-limites pour l'octroi de l'allocation de foyer ou de résidence.

Le calendrier d'exécution de cette augmentation linéaire est fixé comme suit : - Au 1er janvier 2002 : les échelles de traitement des niveaux 4 et 3; la rétribution garantie; les montants-limites de l'allocation de foyer ou de résidence. - Au 1er juin 2002 : les échelles de traitement du niveau 2. - Au 1er octobre 2002 : les échelles de traitement du niveau 2+.

Il va de soi que les échelles de traitement liées aux grades particuliers doivent être adaptées dans la même mesure et aux mêmes dates que les échelles de traitement des grades communs.

A cet effet, en vue de la liquidation des traitements et dans l'attente de l'adaptation des textes réglementaires, mes services ont transmis aux services chargés de l'exécution du paiement des traitements des membres de personnel, ces échelles de traitement dûment adaptées.

Vous êtes priés de préparer les projets d'arrêtés nécessaires adaptant les échelles de traitement des grades particuliers et de les soumettre au contrôle administratif et budgétaire.

Vous avez reçu lesdites échelles de traitement majorées par lettre du 7 janvier 2002 (réf. 1/22.338) Vu que le principe de l'augmentation linéaire de 1 % pour les grades particuliers a été négocié au Comité B le 27 février 2002 (protocole n° 410 du 4 mars 2002), les arrêtés d'exécution concernés ne doivent plus être soumis à la procédure de négociation. J'aimerais recevoir ces projets d'arrêtés le plus rapidement possible et ce au plus tard le 30 mars 2002.

Le Ministre de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE