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7 JUILLET 2006. - Circulaire ministérielle PLP 41 en vue du renforcement et/ou de l'ajustement de la politique de sécurité locale ainsi que de l'approche spécifique en matière de criminalité juvénile avec, en particulier, un point de contact pour les écoles

Messieurs les Gouverneurs de Province, Mme le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, Monsieur le Commissaire général de la police fédérale, Monsieur l'Inspecteur général de la police fédérale et de la police locale, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Mmes et MM les Chefs de corps de la Police locale, Pour information : Monsieur le Président du Comité de contrôle permanent des services de police, Monsieur le Président de la Commission permanente de la police locale, Monsieur le Directeur général de la Direction générale Sécuritéet Politique de la prévention, Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement.

Madame, Monsieur le Gouverneur, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Les récents événements dramatiques qu'a connus notre pays, m'incitent à renforcer et à accélérer un certain nombre de mesures et initiatives prises dans le domaine de la prévention et de l'approche intégrale de la criminalité juvénile.

La sécurité est l'affaire de chacun d'entre nous. C'est précisément pour cette raison que je souhaite sensibiliser et encourager les autorités locales ainsi que la police locale à prendre certaines mesures et/ou à renforcer les mesures existantes dans ce domaine et, notamment, pour les phénomènes de violence, de menace avec violence et d'extorsion (mieux connu sous le nom de « steaming ») et la détention d'armes par les jeunes.

Dans notre pays, la lutte contre la criminalité juvénile est basée sur deux piliers.

Un premier pilier concerne les mesures socio-préventives. Nous entendons garantir et renforcer la cohésion sociale dans notre société via une série de mesures socio-préventives. Grâce à une cohésion sociale optimale, nous souhaitons que les jeunes disposent d'un ou de plusieurs filets de sécurité afin d'éviter qu'ils tombent dans la criminalité. Un « climat » social optimal avec un encadrement adéquat doit leur offrir de meilleures perspectives que celles d'une « carrière criminelle ».

Un second pilier est basé sur un large éventail de mesures qui ont trait au maintien de l'ordre, et ce, tant sur le plan de l'ordre public que dans le domaine du droit pénal, du droit de la jeunesse et du droit administratif.

La présente circulaire traite spécifiquement de la violence, de la menace avec violence et de l'extorsion (le « steaming »), de la détention d'armes par les jeunes ainsi que des mesures devant être prises dans ce cadre. Il faut distinguer quatre catégories de mesures : - Elaborer une approche méthodologique de ces phénomènes dans le cadre de la politique de sécurité et policière concertée; - Prévoir des mesures d'accompagnement pour garantir un environnement scolaire sûr; - Diffuser des initiatives et mesures dans le domaine de l'approche de la criminalité juvénile; - Respecter un timing et une procédure stricts. 1. Elaborer une approche méthodologique de ces phénomènes dans le cadre de la politique de sécurité et policière concertée Le but est de renforcer et/ou ajuster la politique de sécurité et policière locale suivie, notamment via le plan zonal de sécurité.Ce plan policier permet en effet d'assurer l'harmonisation entre les mesures administratives préventives et la politique de recherche et de poursuite du parquet.

Les mesures proposées ci-après sont prises conformément et en application des articles 35 à 37 de la Loi sur la police intégrée, structurée à deux niveaux (LPI).

Le texte suivant ne porte aucun préjudice aux différentes dispositions reprises dans la PLP 35 relative à la procédure de dépôt des plans zonaux de sécurité et de leur approbation par les Ministres de l'Intérieur et de la Justice.

Dans les domaines des phénomènes précités, je souhaite mener une approche intégrée et intégrale. Ces faits feront dans tous les cas l'objet d'une réaction judiciaire, le fonctionnement de la police et du parquet sera toujours géré au sein d'une chaîne et en réseau. 1.1. Sensibilisation en matière de violence, menace avec violence et extorsion (« steaming ») et détention d'armes par les jeunes.

Je demande aux membres du Conseil zonal de sécurité (CZS) de se contacter et d'organiser une concertation sur cette matière dans les meilleurs délais.

L'objectif poursuivi, pour votre territoire, est d'analyser (à nouveau) et de vérifier quelles mesures doivent être définies, renforcées et/ou ajustées. Si le débat et, plus spécifiquement, l'exploitation et la contextualisation des sources, tant objectives que subjectives, font apparaître que la zone ne connaît pas de problèmes dans ce domaine, il est tout de même fortement préconisé de prendre certaines mesures et initiatives d'une manière préventive et proactive. Celles-ci ont une importance cruciale pour pouvoir résoudre la problématique en la matière.

A ce stade, le débat peut donner lieu à l'instauration d'une campagne de sensibilisation (par exemple envers les écoles, les associations de jeunesse,...). D'autres actions ne sont, bien entendu, pas exclues. Il appartiendra au Conseil zonal de sécurité d'en décider. 1.2. Ajuster et/ou renforcer les mesures existantes en matière de violence, de menace avec violence, d'extorsion (« steaming ») et de détention d'armes par les jeunes. 1.2.1. Renforcer les mesures existantes Suite au débat de fond mené au sein du Conseil zonal de sécurité, cette assemblée décidera si, oui ou non, il s'avère nécessaire de prendre des mesures (supplémentaires) d'ordre administratif, policier et/ou judiciaire. 1.2.2. Ajuster Si les partenaires de la concertation démontrent par le biais du modèle d'argumentation (voir PLP 35 et les manuels en la matière) qu'une certaine forme d'action s'impose dans ce domaine, je vous demande avec insistance de bien vouloir adapter le Plan zonal de sécurité. Ainsi, le phénomène en question pourra être repris et traité tout comme les autres priorités du Plan zonal de sécurité.

La discussion de ces phénomènes spécifiques de délinquance juvénile ainsi que les éventuelles conclusions et décisions feront l'objet d'un compte-rendu dans le procès-verbal de la concertation de sécurité en question.

Au cas où ces phénomènes seraient déjà repris en tant que priorité dans le Plan zonal de sécurité, aucune action complémentaire ne s'impose bien entendu au sein du Conseil zonal de sécurité. Il serait utile cependant de vérifier si, au niveau de la transposition vers le plan d'action, par exemple, les objectifs sont poursuivis de la manière la plus efficace et effective possible. 2. Prévoir des mesures d'accompagnement pour garantir un environnement scolaire sûr L'environnement scolaire offre des opportunités pour mettre en place des réseaux.Il offre, aux jeunes des possibilités de développer un réseau social sûr visant le bien-être collectif. Mais il peut permettre à des personnes ou des organisations qui ont un style de vie et/ou une vision « déviante » de s'y développer également et d'influencer ces jeunes d'une manière négative. Dans les deux cas, on vise les mêmes jeunes « clients ».

Bien que la police ne puisse, « à elle seule », garantir un environnement scolaire sûr, elle doit néanmoins utiliser, pour ce faire, tous les moyens dont elle dispose. Une approche en chaîne et en réseau fondée sur le Community policing ou la fonction de police orientée vers la société, est recommandée ici. La conjonction des cinq piliers du Community policing peut contribuer à la création d' un réseau social sûr visant le bien-être collectif.

Je demande donc à la police locale de prendre des mesures d'accompagnement, fondées sur les principes et/ou les piliers du Community Policing afin de contribuer - avec les autres partenaires - à un environnement scolaire sûr.

Je demande à la police de mettre en place un partenariat avec la (les) communauté(s) scolaire(s). Ce partenariat (troisième pilier du Community policing) détermine, d'une manière claire et conviviale, les procédures de renvoi et de collaboration entre les diverses communautés scolaires et la police.

La police locale doit également prévoir un point de contact permanent pour les communautés scolaires situées sur son territoire comme première mise en oeuvre concrète du partenariat engagé.

Le point de contact doit remplir une fonction-charnière entre les communautés scolaires et la police locale, permettant le développement des conventions pratiques : - relatives à l'absentéisme scolaire (des accords de collaboration relatifs à la transmission d'informations sur les jeunes en décrochage scolaire, ainsi que sur l'approche commune dans cette problématique), - relatives à d'autres problématiques (fait qualifié infraction'') telles que les faits de drogue, les délits liés à la violence, les vols,...), - sur la façon dont l'école doit prendre contact, le plus vite possible en cas de problèmes, la plus-value est de pouvoir réagir rapidement à ces problèmes afin d'éviter le pire, - sur la façon concrète dont cette communauté peut se baser sur un fonctionnement de police fondé sur les principes du Community policing (orientation externe, travail orienté vers la résolution des problèmes, partenariat, justification et engagement adéquat) L'ensemble des accords (collaboration - échange d'informations - renvoi - point de contact) est alors défini dans une convention et diffusé largement dans les communautés scolaires. 3. Diffuser les initiatives et mesures en matière d'approche des jeunes (criminalité) Les villes et communes disposant d'un contrat de sécurité et de prévention disposent de nombreuses initiatives et mesures pour un encadrement approprié des jeunes.Les premiers et seconds plans zonaux de sécurité offrent des outils en vue de la prévention et/ou de la maîtrise des phénomènes de la criminalité des jeunes. Pour éviter que l'on gaspille du temps et de l'énergie dans ce qui a, au fond, déjà été finalisé, je vous transmets en annexe une liste de zones de police qui ont déjà développé des initiatives et mesures en la matière. Cette liste sera publiée sur le site internet de la police fédérale, à savoir www.infozone.be Ensuite, je demande à chacun de collaborer activement à la mise à jour du site en envoyant ses initiatives et mesures. 4. Respect d'un timing et d'une procédure stricts Je vous prie de bien vouloir respecter strictement la procédure et le timing suivants. Phase 1 : Convoquer le Conseil zonal de sécurité. J'invite les chefs de corps de la police locale à organiser le débat concernant ces phénomènesau sein du CZS dans le but de prévoir, le plus vite possible, une concertation.

Phase 2 : Assurer un compte-rendu de cette concertation. Le procès-verbal du débat au sein du CZS comprend un compte-rendu précis des débats ainsi que de ses répercussions. Ce compte-rendu m'est transmis endéans les trois semaines suivant la concertation.

Phase 3 : Elaborer des mesures renforcées et/ou ajustées. En fonction des débats et de l'analyse des sources objectives et subjectives consultées, différentes possibilités existent : - Organiser des campagnes de sensibilisation. Le canevas peut être repris dans le procès-verbal du Conseil zonal de sécurité. Le dossier complet me sera transmis encore avant la fin de l'année; - Renforcer les mesures de renfort. Celles-ci peuvent également être reprises succinctement dans le procès-verbal du Conseil zonal de sécurité que vous devez me transmettre. Ici aussi, je vous demande de me faire parvenir l'ensemble des mesures (définition et concrétisation) avant la fin de l'année. - Définir des mesures complémentaires. Il s'agit ici d'une modification au Plan zonal de sécurité.

Je tiens à renvoyer à ma circulaire PLP 35 disposant clairement que : « le Plan zonal de sécurité étant à présent quadriennal, il se peut que certains ajustements interviennent en cours de cycle soit à l'initiative du Conseil zonal de sécurité, soit en conséquence à une correction apportée au niveau fédéral. Ces changements ont lieu sous la responsabilité des autorités locales. La motivation des changements apparaîtra dans le compte-rendu du Conseil zonal de sécurité. La procédure d'approbation, telle que décrite dans cette circulaire, ne s'applique pas à ces changements... » Néanmoins, je vous prie de me faire parvenir avant la fin de l'année l'addendum/erratum au plan zonal de sécurité concernant cette problématique.

Phase 4 : Prévoir des mesures d'accompagnement. D'ici la fin de l'année, les conventions en matière de partenariat avec la (les) communauté(s) scolaire(s) me seront transmises. Le point de contact policier permanent fera l'objet d'un point spécifique dans le procès-verbal du Conseil zonal de sécurité. Ce point doit au moins mentionner le service dont il s'agit, l'organisation pratique et la personne responsable (nom et coordonnées de la personne (peut être quelqu'un tant du cadre opérationnel que du cadre administratif et logistique).

Phase 5 : Diffusion des initiatives et mesures. Je prie chacun de bien vouloir collaborer activement à la mise au point d'une rubrique initiatives politiques (criminalité juvénile) sur le site internet www.infozone.be Les informations demandées doivent être transmises à la Direction des relations avec la police locale (CGL) qui me tiendra informé via un compte-rendu mensuel. De cette manière, je pourrai être informé de la situation dans votre zone et de l'évolution de ce type de criminalité particulièrement grave.

Les Gouverneurs sont priés de veiller au prompt déroulement de cette opération ainsi qu'au respect des différents délais.

Veuillez, Madame, Monsieur le Gouverneur, mentionner au Mémorial administratif, la date à laquelle la présente circulaire sera publiée au Moniteur belge.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL