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7 DECEMBRE 2005. - Circulaire ZPZ 25. - Procédures de renouvellement et de désignation "en régime" du mandat de chef de corps

A Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame la Gouverneur de l'arrondissement administratif Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de Police, Pour information : Au Commissaire général de la police fédérale, Au Président de la Commission Permanente de la police locale, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, 1. Introduction L'échéance des mandats de cinq ans des chefs de corps de la police locale primo désignés arrivent progressivement à leur terme.Certaines zones de la police locale commencent d'ailleurs à préparer activement leur dossier de présentation, soit de renouvellement du mandat de leur chef de corps, soit de désignation "en régime" d'un nouveau chef de corps, que le conseil communal ou le conseil de police est tenu à cet effet de soumettre au Roi. 2. Dossier de présentation Dans cette perspective, il est utile de distribuer aux zones de la police locale respectivement deux check-list des documents que doivent contenir les dossiers de présentation, selon qu'il s'agisse du renouvellement ou de la désignation "en régime" du mandat de chef de corps.Mon administration pourrait en outre, si elle devait l'estimer utile, demander d'autres documents aux zones de police. 3. Législation II paraît en outre intéressant de communiquer aux zones de police la liste des textes légaux et réglementaires qui sont d'application en matière de renouvellement ou de désignation "en régime" du mandat de chef de corps.Ces listes sont jointes également en annexe à la présente circulaire (annexe 3 et 4). 4. Motivation des actes administratifs Dans le cas de figure du dossier de proposition de désignation "en régime" d'un nouveau chef de corps, il est souhaitable tout particulièrement d'attirer l'attention sur l'article 48 de la LPI précisant que le chef de corps de la police locale est désigné à son emploi par le Roi sur proposition motivée du conseil communal ou du conseil de police.Par cet article, les zones de la police locale se trouvent bien dans l'obligation légale de motiver leur dossier de présentation. C'est d'ailleurs une confirmation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs, d'après lesquels tout acte administratif au sens de l'article 1er de ladite loi, doit mentionner de manière adéquate les considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision.

L'acte n'est suffisamment motivé que si, d'une part, il apparaît que les prétentions et les mérites des intéressés sont effectivement comparés et que, d'autre part, les raisons ayant poussé aux choix sont indiquées.

Le secret du vote qui, conformément à l'article 27 de la LPI, doit être respecté tant par les membres du conseil de police que par ceux du conseil communal suite à l'article 100 de la nouvelle loi communale, ne décharge pas lesdits conseils de l'obligation qui leur est faite de motiver de manière adéquate leurs décisions dans les formes, à savoir indiquer les raisons de leur choix lorsqu'il est question d'une proposition de désignation. La simple communication du résultat du vote ne constitue par conséquent pas une motivation adéquate.

La proposition motivée établie par la commission de sélection à l'issue de la comparaison des titres et des mérites en vue de l'appréciation de l'aptitude des candidats entrant en ligne de compte pour la désignation "en régime" du nouveau chef de corps, telle que prévue par l'article VII.III.41 du PjPol, doit d'ailleurs s'effectuer sous le couvert de la même obligation légale. 5. Tutelle administrative spécifique Le contrôle des dossiers de proposition tant de renouvellement du mandat de chef de corps, que ceux de désignation "en régime" relève du domaine de compétence de la tutelle administrative spécifique, instituée par les articles 85 et suivants de la LPI.L'exercice de celui-ci relève en première instance des compétences du Gouverneur qui, le cas échéant, peut prononcer la suspension des arrêtés de présentation. 6. Contacts Les différents dossiers de proposition complet doivent être transmis par courrier recommandé à mon administration : Direction générale de la Politique de Sécurité et de Prévention Direction Gestion policière Boulevard de Waterloo 76 1000 Bruxelles Des informations complémentaires peuvent toujours être obtenues via l'adresse e-mail de la direction compétente psp.zonepol@ibz.fgov.be Bruxelles, le 7 décembre 2005.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe Annexe 1re. - Check-list renouvellement du mandat de chef de corps Le dossier de présentation de renouvellement du mandat de chef de corps d'une zone de police doit comprendre les documents suivants : 1. La requête en renouvellement du mandat au bourgmestre ou au président du collège de police;2. La date de l'arrêtë royal de désignation du chef de corps;3. La date à laquelle le chef de corps a effectivement commencé à exercer son mandat afin de pouvoir déterminer la date à laquelle le mandat prend fin;4. Le dossier d'évaluation finale - Le rapport synoptique (+ date d'introduction); - Les pièces qui paraissent au mandataire pertinentes pour l'évaluation de sa demande de renouvellement; - Toutes les enquêtes et les constatations que l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale a réalisées dans le cadre de ses missions; - Toutes les enquêtes et les constatations exécutées à la demande du Président de la commission d'évaluation finale; - Le rapport d'évaluation finale de la commission d'évaluation; - La correspondance échangée dans le cadre de l'évaluation finale; 5. L'avis motivé du conseil communal ou du conseil de police (article 49 de la LPI);6. L'avis motivé du bourgmestre ou du collège de police (article 49 de la LPI); 7. L'accusé de réception de la demande d'avis motivé auprès du Procureur général et du Gouverneur en cas d'évaluation finale favorable (point 2.1.3.5 de la circulaire GPI 43).

Annexe 2. - Check-list désignation en régime du chef de corps Le dossier de présentation de désignation du chef de corps en régime doit comprendre les documents suivants : 1. Le nombre d'équivalents temps plein que compte l'effectif du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique réunis de la zone de police;2. La décision de la déclaration de la vacance d'emploi par le conseil communal ou le conseil de police;3. La fixation du type de commission de sélection (commission locale ou nationale de sélection) et, le cas échéant, de sa composition par le conseil communal ou le conseil de police;4. L'appel aux candidatures pour la vacance d'emploi publié par la Direction de la Mobilité et de la Gestion des Carrières de la police fédérale;5. Le dossier original, complet du ou des candidats proposés : - la preuve que la candidature a été envoyée dans les délais et selon les modalités déterminées par la Direction de la Mobilité et de la Gestion des Carrières de la police fédérale; - le formulaire-type de candidature à la mobilité visé à l'article VI.II.19, § 1er, 1° PjPol et la fiche de mobilité visée à l'article VI.II.13, 2° PjPol fixés respectivement aux annexes 2 et 3 de l'arrêté royal du 20 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police; - le curriculum vitae; - un extrait d'acte de naissance; - un exposé succinct dans lequel le candidat fait état de ses titres et mérites et sa motivation à exercer le mandat visé; - une attestation de l'autorité confirmant que le candidat est titulaire du grade requis (nommé commissaire ou commissaire divisionnaire de police); - pour les non-mandataires, l'avis dont question à l'article XILVII.2 PjPol (formulaire d'avis type) et pour les mandataires, une attestation délivrée par l'autorité qui certifie qu'aucune autre évaluation intermédiaire, au sens de l'article VIl.III.90 PjPol, n'est en cours à la date du présent appel aux candidatures; - une attestation d'absence de sanction disciplinaire lourde au sens de l'article 5 de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police et qui n'a pas été effacée (article VII.III.20, 4° PjPol); 6. La délibération de la commission de sélection quant à la recevabilité des candidatures;7. Les résultats des épreuves du type "assessment center", en ce compris les avis motivés;8. La délibération de la commission de sélection qui compare les titres et les mérites des candidats, après les avoir entendus, en vue de l'appréciation d'aptitude des candidats; 9. L'accusé de réception de la demande d'avis motivé auprès du Procureur général et du Gouverneur (par analogie au point 2.1.3.5 de la circulaire GPI 43); 10. L'arrêté de présentation motivé du conseil communal ou du conseil de police;11. L'éventuelle décision motivée du bourgmestre ou du collège de police visant à proposer un autre candidat. Annexe 3. - Bases légales et réglementaires concernant le renouvellement du mandat de chef de corps - Loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment les articles 48, 49, 51 à 52; - Loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, notamment les articles 74 à 79; - Arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale; - Arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale; - Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment les articles VII.III.2 à VII.III.7, VII.III.47, VII.III.48, VII.III.51, VII.III.52, VII.III.55 à VII.III.57, VII.III.86 à VIl.III.93, VII-111.100 à VII.III.132, XI.II.17, XI.II.18 et XI.III.27; - Arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police; - Arrêté royal du 19 avril 2002 fixant certaines dispositions statutaires spécifiques relatives aux personnes désignées à certains emplois de la police fédérale, de la police locale et de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 2003; - Arrêté ministériel du 22 avril 2003 fixant la procédure de traitement administratif des matières visées à la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux; - Circulaire GPI 43 du 28 février 2005 concernant la requête en renouvellement de certains mandataires.

Annexe 4. - Bases légales et réglementaires concernant la désignation au mandat de chef de corps en "en régime" - Loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment les articles 48, 50 et 52; - Loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, notamment les articles 65 à 73; - Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment les articles VII.III.1er à VII.III.21, VII.III.28, VII.III.33 à VII.III.59, VII.III.69 à VII.III.77, XI.II.17 à XI.II.18 et XI.III.27; - Arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police; - Circulaire ministérielle ZPZ 11 du 21 décembre 2000 relative à la mise en place de la police locale - aspects administratifs.