SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

6 NOVEMBRE 2020. - Circulaire n° 688

Allocation de fin d'année 2020 Aux administrations et autres services qui accordent une allocation de fin d'année sur base de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat Monsieur le Secrétaire d'Etat Afin d'assurer le paiement de l'allocation de fin d'année 2020, il y a lieu de tenir compte des directives suivantes : 1° la partie variable : s'élève, comme les années précédentes, à 2,5 % de la rétribution annuelle brute qui sert de base au calcul de la rémunération due pour le mois d'octobre de l'année prise en compte;2° la partie forfaitaire : est obtenue en augmentant la partie forfaitaire 2019 d'une fraction dont le dénominateur est l'indice-santé lissé du mois d'octobre 2019 et le numérateur l'indice-santé lissé du mois d'octobre 2020. En pratique : 385,7226 EUR x 107,86/106,75 = 389,7333 EUR. La partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année 2020 s'élève donc à 389,7333 EUR. Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du personnel statutaire est due sur le montant de la partie fixe de l'allocation de fin d'année qui est supérieur au montant octroyé en 1990, soit 32,2157 EUR. Ce montant est la différence entre le montant octroyé en 2020 (soit 389,7333 EUR) et le montant octroyé en 1990 indexé (soit 357,5176 EUR).

Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 5,25 % pour l'employeur.

Cotisations à appliquer : - travailleur : 32,2157 x 3,55 % = 1,1436 EUR ; - employeur : 32,2157 x 5,25 % = 1,6913 EUR. La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER