MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

6 DECEMBRE 2000. - Circulaire n° 500 - Procédures de promotion. - Motivation et droit de réclamation

Aux administrations et autres services des ministères fédéraux et aux organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Par un arrêt n° 86.733 du 7 avril 2000, le Conseil d'Etat a jugé que : 1. pour être régulier au regard de l'article 3, § 1er, de la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs, un arrêté de nomination se référant à la proposition motivée émise par le conseil de direction doit se voir annexer l'acte contenant la motivation du conseil de direction ou en reproduire la teneur dans son préambule;2. pour ne pas priver d'effet utile l'exercice du droit de réclamation ouvert aux candidats à une promotion par les articles 26bis et 26ter (ancien article 26), de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, combiné avec les droits qui découlent pour ces candidats de l'article 32 de la Constitution et de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, il s'impose que l'autorité administrative notifie d'office le procès-verbal de la séance du conseil de direction en même temps que les propositions de celui-ci. Il est recommandé de procéder dorénavant et sans attendre la prochaine modification en ce sens de l'arrêté royal du 7 août 1939 précité, à la notification d'office, avec les propositions du conseil de direction, de la partie des procès-verbaux des réunions du conseil de direction qui s'y rapportent et en constituent la motivation formelle.

Le Ministre de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE