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5 OCTOBRE 2006. - Circulaire relative au statut de protection subsidiaire

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres du Royaume, 1. Introduction La Directive européenne 2004/83/CE (1) introduit le statut de protection subsidiaire.Cette directive a pour conséquence qu'un titre de séjour provisoire mais prorogeable doit être octroyé aux étrangers qui démontrent qu'il y a de sérieux motifs de croire qu'ils encourent un risque réel de subir une atteinte grave en cas de retour dans leur pays d'origine (2). Les Etats membres sont tenus d'appliquer cette directive pour le 10 octobre 2006 au plus tard.

Les adaptations nécessaires de la loi ont été effectuées dans la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Désormais, pour chaque demande d'asile, les autorités chargées de l'asile examineront non seulement si l'étranger peut obtenir le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève, mais aussi, dans un deuxième temps toutefois, si le statut de protection subsidiaire peut être octroyé. En attendant l'entrée en vigueur de la procédure d'asile réformée, cet examen est réalisé selon la procédure d'asile actuelle, c'est-à-dire avec une phase de l'examen de la recevabilité à l'Office des Etrangers (OE) avec la possibilité d'introduire un recours auprès du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA), et une phase de l'examen au fond au CGRA avec la possibilité d'introduire un recours auprès de la Commission permanente de Recours des Réfugiés (CPRR).

L'introduction du statut de protection subsidiaire a également des conséquences concrètes pour les communes.

Tout d'abord, les communes sont responsables de la délivrance et de la prorogation des documents de séjour lorsque le statut de protection subsidiaire est octroyé. Si ce statut est retiré par la suite, la commune est en outre responsable du retrait de ces documents.

En outre, la loi introduit une disposition transitoire spécifique pour les étrangers qui sont actuellement titulaires d'une clause de non-reconduite. A partir du 10 octobre 2006, ces étrangers peuvent demander le passage vers la protection subsidiaire à leur commune. 2. Délivrance et prorogation des documents de séjour Lorsque l'instance d'asile compétente (CGRA ou CPRR) décide d'octroyer le statut de protection subsidiaire, l'Office des Etrangers donnera instruction à la commune de résidence d'inscrire l'intéressé dans le registre des étrangers.Celui-ci reçoit alors un certificat d'inscription au registre des étrangers (CIRE) d'une durée de validité d'1 an. Conformément à la règle générale (cf. point 8 de la circulaire du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 22/05/2003 pub. 17/07/2003 numac 2003000495 source service public federal interieur Circulaire relative aux titres de séjour pour étrangers fermer), les motifs de délivrance, à savoir la protection subsidiaire, doivent être mentionnés dans le cadre préimprimé de la page 8 du CIRE. Si l'étranger ne peut pas produire des documents d'identité valables, l'inscription doit être effectuée sur base des données d'identité indiquées dans l'instruction de l'OE. La prorogation du CIRE se fait selon les règles générales. Pour ce faire, l'intéressé doit introduire une demande à la commune. La décision concernant une éventuelle prorogation est prise par l'Office des Etrangers, Direction Asile, Cellule Enregistrement et Administration.

Lorsque le statut de protection subsidiaire est retiré ou que la personne y a renoncé, l'OE donne instruction à la commune de retirer ou de ne pas proroger le CIRE selon le cas, et une annexe 13 doit être notifiée. 3. Etrangers avec clause de non-reconduite Actuellement, la Belgique connaît déjà un statut qui présente des similitudes au niveau du contenu avec cette protection subsidiaire.Il s'agit de la clause de non-reconduite prévue à l'article 63/5, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ou d'une décision similaire rendue dans le cadre d'une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié sur base de l'article 57/6, alinéa 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer par le Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides. Le Commissaire général pouvait rendre un tel avis lorsqu'il rejetait la demande d'asile, alors que l'éloignement de l'étranger dans le pays d'origine n'apparaît pas indiqué, étant donné que la vie, l'intégrité physique ou la liberté de ce dernier pourraient être menacées.

Sous certaines conditions, l'OE peut accorder un tel statut de protection subsidiaire à l'étranger à l'égard duquel un tel avis a été rendu sans que celui-ci ne doive introduire une nouvelle demande d'asile. Ce point est réglé dans l'article 77, § 3, de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer précitée. Cette procédure se déroule comme suit : L'étranger pour lequel une clause de non-reconduite ou une décision similaire a été prise, doit introduire personnellement une demande auprès de sa commune de résidence. Pour ce faire, il doit transmettre l'avis en matière de non-reconduite du Commissaire général et les pièces d'identité dont il dispose. L'étranger peut aussi éventuellement apporter ses éventuelles preuves qu'il n'a pas quitté le pays depuis la fin de la procédure d'asile et que le danger en cas de reconduite est toujours actuel.

La commune transmet la demande au moyen du formulaire joint en annexe à l'OE, plus particulièrement à la Cellule Enregistrement et Administration de la Direction Asile. L'OE vérifie ensuite si l'étranger n'a pas quitté le pays ou si le danger en cas de reconduite est encore d'actualité, et si l'étranger ne représente pas une menace pour l'ordre public ou pour la sécurité nationale. Si l'étranger n'a pas de pièces d'identité ou si les pièces transmises ne suffisent pas, l'Office des Etrangers peut inviter l'étranger afin d'effectuer une comparaison des empreintes digitales.

Lorsque toutes ces conditions pour la protection subsidiaire sont remplies, l'OE donne l'instruction de délivrer un CIRE avec une durée de validité d'un an. Pour ce faire, il faut ensuite suivre la procédure telle que décrite sous le point 2.

Si les conditions mentionnées ne sont pas remplies, l'OE refuse l'octroi de la protection subsidiaire. L'OE communique sa décision à la commune qui ensuite notifie cette décision à l'étranger. 4. Coordonnées Pour les questions pratiques : Direction Asile - Cellule Enregistrement et Administration tél.: 02-205 58 78 et 02-205 54 05 fax : 02-274 66 63 Pour les questions juridiques : Bureau d'Etudes tél. : 02-206 19 23 fax : 02-274 66 08 Bruxelles, le 5 octobre 2006.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL _______ Notes (1) En entier : Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts.(2) Les « atteintes graves » sont ensuite définies comme suit : la peine de mort ou l'exécution;ou la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d'origine; ou des menaces graves contre la vie ou la personne d'un civil en raison d'une violence aveugle ou en cas de conflit armé interne ou international.

ANNEXE Commune : Formulaire de demande d'octroi du statut de protection subsidiaire en fonction d'une décision antérieure du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides au sein de laquelle un avis a été rendu en matière de non-reconduite.

Formulaire à transmettre à l'Office des Etrangers - Direction Asile - Cellule Enregistrement et Administration (fax 02-274 66 63) La personne susmentionnée s'est présentée aujourd'hui à l'administration communale dans le but d'obtenir le statut de protection subsidiaire sur base de l'article 77, § 3, de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

SP-n° . . . . . nom . . . . . prénom . . . . . nationalité . . . . . date de naissance . . . . .

Pièces d'identité transmises (+ copies à transmettre à l'OE) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Copie de la décision du Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides au sein de laquelle un avis a été rendu en matière de non-reconduite . . . . .

Preuves éventuelles attestant que l'intéressé n'a pas quitté le pays depuis la décision de non reconduite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Preuves éventuelles attestant que le danger est encore toujours d'actualité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Fait à . . . . . le ............................

Signature du demandeur, Signature du fonctionnaire,