SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

5 OCTOBRE 2005. - Circulaire PLP 38bis relative à la clôture des comptes annuels 2002, 2003 et 2004 des zones de police

A Madame et Monsieur les Gouverneurs de Province, A Madame la Gouverneur de l'arrondissement administratif Bruxelles-Capitale, Pour information : A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Au Commissaire général de la Police fédérale, Au Président de la Commission permanente de la Police locale, A Mesdames et Messieurs les Comptables spéciaux Madame la Gouverneur, M. le Gouverneur, Comme annoncé dans ma circulaire PLP 38, je fournis par la présente des informations et directives complémentaires en ce qui concerne la problématique de la clôture du compte 2004.

Les administrations fédérales concernées ont élaboré ensemble un protocole relatif à une collaboration structurée. Ce protocole, qui sera prochainement finalisé, s'inspire du rapport final du fiduciaire qui a examiné la problématique des comptes (voir PLP 38).

Etant donné l'ampleur de la problématique et l'arriéré accumulé par le SCDF en ce qui concerne la réalisation des pièces comptables et des pièces justificatives nécessaires, dont les bilans annuels 2002-2003-2004 qui doivent globalement correspondre aux déclarations fiscales et sociales des années concernées, il n'est toujours pas possible d'un point de vue technique de produire les pièces nécessaires.

Afin de ne pas hypothéquer le fonctionnement des zones, il n'est par conséquent plus opportun de maintenir l'obligation d'attendre pour clôturer le compte annuel 2004 - comme stipulé dans la PLP 38.

Si elles le désirent, les zones peuvent clôturer le compte annuel 2004 au mieux, mais elles doivent attendre pour le compte annuel 2005. Je demanderai l'adaptation du RGCP en ce sens.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL