MINISTERE DE L'INTERIEUR

5 JUIN 2002. - Circulaire PLP 26 - Instructions concernant la procédure de dépôt et d'approbation des plans zonaux de sécurité 2003

Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Pour information : A Mesdames et Messieurs les Procureurs généraux Au Commissaire général de la police fédérale Au président de la commission permanente de la police communale Au directeur général de la Police générale du royaume A Mesdames et Messieurs les commissaires d'arrondissement 1. Situation. 1.1. Généralités La présente circulaire traite de manière détaillée la procédure qu'il convient de suivre, concrètement, en ce qui concerne le dépôt et l'approbation des Plans zonaux de Sécurité (ci-après dénommés « PZS 2003 »).

La présente Circulaire ministérielle renvoie à et rejoint, d'une part, la Loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (Moniteur belge , 5 janvier 1999) (ci-après dénommée la « LPI ») et, d'autre part, la circulaire ZPZ 20 du 1er août 2001 portant transition d'une concertation pentagonale locale et d'une charte de sécurité vers un conseil zonal de sécurité et un plan zonal de sécurité.

Conformément à l'article 36 de la LPI, toutes les zones de police ont l'obligation d'établir un PZS. Le PZS ou le plan politique de la police locale doivent se greffer sur le plan fédéral et national de sécurité. Outre une description des tâches fondamentales de la police locale, ce plan doit également spécifier la part de la police locale dans la politique intégrale de sécurité locale et fédérale. 1.2. Critères en matière de contenu et de forme Les PZS 2003 remplacent les anciennes chartes de sécurité, seront plus complètes que celles-ci et seront établies conformément à la méthodologie et à la présentation (par exemple de 15 à 20 pages au maximum) figurant dans le vade-mecum plans de sécurité, ainsi que dans le manuel plans de sécurité.

Les PZS 2003 doivent ainsi satisfaire à un certain nombre d'exigences, notamment : - les priorités fédérales : les priorités fédérales ne doivent pas automatiquement être retenues comme priorités locales. Il est toutefois important d'invoquer et de développer la raison pour laquelle celles-ci doivent éventuellement ne pas être retenues. En d'autres termes, il conviendra de vérifier dans quelle mesure les priorités et les objectifs établis et issus des deux plans précités répondent aux besoins et aux problèmes locaux. S'il ressort de cette analyse que la situation locale exige d'autres objectifs prioritaires, cela devra être argumenté de manière solide et professionnelle. De cette manière naît une solidarité et une interaction entre le plan zonal et le plan national de sécurité : la sécurité locale contribuera à la sécurité fédérale et vice versa; - les priorités doivent être élaborées de manière thématique; - une capacité policière suffisante doit être prévue afin de pouvoir accomplir les missions légalement fédérales; - la méthodologie utilisée pour aboutir à un plan de sécurité, la fiabilité des mesures utilisées et l'interprétation des données feront l'objet d'une grande attention.

En ce qui concerne les priorités fédérales, nous rappelons que le Plan national de sécurité est un plan d'une durée de deux ans. Il va de soi qu'en établissant leur PZS annuel, les zones doivent tenir compte du dernier plan national de sécurité en vigueur.

Vu que le Plan national de sécurité 2003-2004 doit encore recevoir son approbation, le Plan national de sécurité 2001-2002 sera d'application pour le PZS 2003.

Toute zone de police doit tenir compte des actuelles priorités politiques fédérales des ministres de l'Intérieur et de la Justice (p.ex. sécurité routière, etc...) et que les instances concernées par la procédure d'approbation y veilleront rigoureusement.

Les documents évoqués ci-dessus (le Vade-mecum plans de sécurité, le manuel plans de sécurité ainsi que le Plan national de sécurité) peuvent être retrouvés sur le site web www.info-zone.be, au menu « Programmes », rubrique « Politique policière ». 2. Les instances concernées Conformément à l'article 37 de la LPI, § 3, le PZS est soumis, après approbation par les bourgmestres et le procureur du Roi, à l'approbation des ministres de l'Intérieur et de la Justice, qui doivent se prononcer à leur sujet dans les deux mois qui suivent la réception du plan. De manière concrète et en ce qui concerne l'approbation du PZS par les deux ministres, les instances suivantes sont concernées par la procédure : 2.1. Le Ministre de l'Intérieur Direction générale de la Police générale du Royaume (PGR) : l'Arrêté ministériel du 29 septembre 2000 fixant la procédure de traitement administratif des matières visées à la LPI précise, via l'article 2, alinéa 2, que la PGR prépare les décisions du Ministre de l'Intérieur et lui soumet des propositions dans les matières qui relèvent de la stratégie globale et des priorités du Ministre qui a l'Intérieur dans ses compétences.

Conformément aux principes visés à l'article 2, l'article 5, § 1er, alinéa 13 de l'Arrêté ministériel en question attribue à la Police générale du Royaume la compétence de formuler au ministre de l'Intérieur des propositions relatives au Plan national de sécurité et des Plans zonaux de sécurité, en application des articles 4 et 37 de la LPI. Dans ce cadre, c'est la PGR qui est chargée de la procédure d'approbation. 2.2. Le Ministre de la Justice.

Comme déjà évoqué ci-dessus, le PZS est, conformément à l'article 37 de la LPI, soumis à l'approbation des ministres de la Justice et de l'Intérieur afin qu'ils puissent veiller à la cohérence de la politique policière entre le niveau local et fédéral.

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 1994 créant un Service de la Politique criminelle (ci-après dénommé « SPC »), le SPC est dans ce cadre chargé de la procédure d'approbation. 2.3. La police fédérale Le Commissaire général assure notamment, au profit des autorités policières et du service de police intégrée, « l'appui et l'évaluation de la concertation zonale de sécurité et des plans zonaux de sécurité ».

La police fédérale rend un avis d'ordre technique en ce qui concerne les PZS. Cela se fera en priorité sur la base d'un avis du directeur coordonnateur administratif. D'une part, le directeur coordonnateur administratif est, suite à la mission que lui confie l'article 104, alinéa 5, de la LPI, impliqué de près dans l'appui à fournir dans le cadre de sa responsabilité relative à l'établissement et au suivi du PZS, et cela par le biais de sa participation au Conseil zonal de sécurité, et il doit en ce sens être considéré comme le partenaire fédéral du niveau local. Il appartient au directeur coordonnateur administratif de la police fédérale, lors de la concertation au sein du Conseil zonal de sécurité, d'informer les autres membres quant au contenu du Plan national de sécurité afin qu'il en soit effectivement tenu compte dans la préparation du PZS. D'autre part, le directeur coordonnateur administratif est légalement tenu de faire rapport quant à l'exécution par la police locale des missions fédérales, telles que celles-ci sont déterminées aux articles 61 à 64 inclus de la LPI. L'avis du niveau de l'arrondissement (DirCo et DirJud) est également recueilli, le DirCo étant particulièrement concerné vu son obligation légale de rendre compte au commissaire général (article 104, alinéa 6 LPI).

L'avis du directeur coordonnateur administratif sera transmis à la Direction des Relations avec la Police locale (ci-après « CGL ») qui, sur la base de ses contacts avec les services de police locale et de l'appui qui lui est fourni, et après concertation avec les autres directions et services généraux de la police fédérale, plus particulièrement la Direction générale de la police administrative (DGA) ainsi que la Direction générale de la police judiciaire (DGJ), rendra ses propres avis d'ordre technique.

L'avis d'ordre technique et global de la direction des relations avec la police locale sera transmis à la Direction générale de la Police générale du Royaume du Ministère de l'Intérieur ainsi qu'au Service de la Politique criminelle du Ministère de la Justice. 3. Dépôt du PZS 2003 3.1. Généralités L'accent est mis sur le fait que les plans 2002 sont considérés comme des plans expérimentaux et sont donc évalués en conséquence. Pour le PZS 2003, il est très important de veiller de près à la procédure ainsi qu'à ses conséquences éventuelles.

Au cours du premier semestre 2003, une nouvelle Circulaire ministérielle évaluera de manière approfondie la procédure décrite dans la présente circulaire, afin éventuellement d'affiner et d'adapter la procédure actuelle. 3.2. Dépôt. 3.2.1. Obligations légales - Dès le moment où les bourgmestres et le procureur du Roi ont approuvé le PZS 2003, celui-ci peut être soumis à l'approbation des Ministres de l'Intérieur et de la Justice (article 37 LPI), qui devront se prononcer à leur sujet dans les deux mois qui suivent la réception du plan. Passé ce délai, leur approbation est estimée donnée; - Si les Ministres de l'Intérieur et de la Justice n'approuvent pas le plan (dans sa totalité ou en partie), une nouvelle version de celui-ci leur est soumise. Dans ce cas, le délai pour l'approbation est ramené à un mois; - La Loi oblige les zones à déposer un PZS. Compte tenu de cette obligation et du délai d'approbation de 2 mois (éventuellement augmenté d'un mois en cas de non-approbation du plan), nous faisons remarquer aux zones que les plans doivent être approuvés en décembre de chaque année au plus tard, et qu'elles doivent par conséquent prendre leurs responsabilités afin que pour le début de chaque année calendrier, elles puissent entamer un PZS approuvé, éviter toute négligence à cet effet et ainsi échapper aux sanctions éventuelles; - Nous insistons de nouveau (cf. supra, point 1.2 de la présente circulaire) sur l'importance et sur le contrôle des exigences au niveau de la forme (disposition, nombre de pages, etc...). 3.2.2. Délai de dépôt - Compte tenu de ce qui précède et du délai d'approbation de deux mois accordé aux Ministres, il est recommandé de procéder au dépôt des plans zonaux de sécurité au plus tard pour le 1er août. 3.2.3. Modalités de dépôt pour les PZS 2003 - Le président du conseil zonal de sécurité envoie simultanément et par courrier recommandé 3 exemplaires authentiques aux instances chargées de l'approbation (un exemplaire au Ministre de l'Intérieur - PGR, un exemplaire au Ministre de la Justice - SPC et un exemplaire à la CGL); - les PZS doivent être signés et datés par le bourgmestre / le Président du Collège de police et le procureur du Roi; - une copie du PZS est simultanément envoyée à ces mêmes instances par courrier électronique (de préférence) ou sur disquette. 3.2.4. L'accusé de réception - La PGR est chargée du traitement administratif des accusés de réception relatifs aux PZS 2003 déposés; - L'instance chargé de l'approbation faisant office de référence de réception est la PGR; - L'accusé de réception fait office de date de commencement de la période d'approbation; - La PGR enverra à cet effet au président du conseil zonal de sécurité une lettre standardisée comportant les données relatives à la réception du PZS ainsi que la date pour laquelle une réponse pourra être attendue; 4. L'approbation du PZS 2003 Dans le « Vade-mecum Plans de sécurité », il avait déjà été indiqué de quels 4 critères dépendrait essentiellement l'approbation du PZS par les Ministres de l'Intérieur et de la Justice. Ces 4 critères sont rappelés ci-dessous, avec dans chaque cas mention de (des) l'instance(s) concernée(s). 4.1. Evaluation des priorités retenues Plus particulièrement, la conformité du contenu du PZS sera vérifiée par rapport : - au Plan fédéral de sécurité et de détention : par le SPC et la PGR; - aux lignes de force du Plan national de sécurité : par CGL; - aux lignes politiques actuelles du ministre de l'Intérieur : par la PGR; - aux lignes politiques actuelles du ministre de la Justice : par le SPC;

Comme on ne part pas du principe selon lequel les priorités définies au niveau fédéral deviennent automatiquement des priorités locales, il est important, le cas échéant, de motiver les raisons pour lesquelles on ne retient pas, au niveau local, une priorité définie au niveau fédéral (cf. importance toutefois du point 1.2 de la présente circulaire) mais pour lesquelles on tient compte de priorités spécifiques locales : par PGR et SPC. 4.2. Méthodologie utilisée pour parvenir au PZS : par CGL; 4.3. L'approche par projets des priorités retenues : par CGL; 4.4. Capacité policière pour les missions fédérales (il convient de prévoir une capacité policière suffisante pour être à même d'effectuer les missions légalement définies) : par CGL. 4.5. A cet effet, CGL et le SPC vérifieront si « l'Arrêté royal du 17 septembre 2001 déterminant les normes d'organisation et de fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum équivalent à la population » et la « Circulaire ministérielle PLP 10 du 9 octobre 2001 », qui commente l'arrêté royal, sont respectés. 4.6. Autres informations contextuelles Afin de pouvoir accomplir correctement leur tâche, les trois instances précitées doivent être régulièrement informées par les instances locales qui sont concernées par la mise en place des plans zonaux de sécurité.

La PGR se tournera vers les informations émanant des autorités administratives : les arrêtés et les comptes rendus du Collège des Bourgmestre et Echevins / du Collège de police et du Conseil communal / du Conseil de police pris au niveau de la sécurité et de la police doivent être transmis à la PGR. Le Service de la Politique criminelle s'orientera notamment sur des informations émanant des autorités judiciaires (Collège des Procureurs généraux, procureur du Roi...).

Les comptes rendus du Conseil zonal de sécurité doivent être envoyés tant à la PGR qu'au SPC et à CGL;

Vu que pour encourager les conseils zonaux de sécurité et pour coordonner la politique policière, une concertation provinciale devra être mise en place dans chaque province ainsi que dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale (Article 162 LPI), nous vous invitons à également transmettre les comptes rendus de ces réunions à la PGR ainsi qu' au SPC et à CGL. 5. L'approbation par les Ministres de l'Intérieur et de la Justice La PGR est chargée du traitement administratif des documents d'approbation.A cet effet, nous attirons une fois encore votre attention sur l'importance de l'article 37, § 3 de la LPI. Le président du conseil zonal de sécurité est informé par écrit de l'approbation (ou éventuellement du refus partiel ou total) du PZS. Il est supposé avoir communiqué la décision des deux ministres aux autres organes politiques locaux.

Dorénavant, dans le cadre d'une politique cohérente, nous invitons le président du conseil zonal de sécurité, à transmettre à la Direction des Relations avec la Police locale (CGL), dans le courant de chaque automne, les plans d'action définitivement approuvés. 6. Renseignements relatifs aux organes politiques auprès desquels le PZS est déposé. MINISTRE DE L'INTERIEUR Direction générale de la Police générale du Royaume Direction Politique policière A l'attention de Laura SZABO - Directeur Rue Royale 56 (1er étage) 1000 Bruxelles Tél. : 02-500 24 58 - Fax : 02-500 24 68 E-mail : arp.strateg@mibz.fgov.be (NL) pgr.strateg@mibz.fgov.be (FR) MINISTRE DE LA JUSTICE Service de la Politique criminelle A l'attention de Diane REYNDERS - Conseiller général Cellule Police et Magistrature Avenue de la Porte de Hal 5-8 1060 Saint-Gilles Tél. : 02-542 74 40 - Fax : 02-542 74 44 E-mail : dsb@just.fgov.be (NL) spc@just.fgov.be (FR) DIRECTION DES RELATIONS AVEC LA POLICE LOCALE A l'attention de Jean-Marie VAN BRANTEGHEM - Directeur Rue Royale 47 (3e étage) 1000 Bruxelles Tél. : 02-500 27 26 - Fax : 02-500 27 96 E-mail : zpzteam.ap@mibz.fgov.be (NL + FR) Nous vous saurions gré de bien vouloir informer de ce qui précède tous les bourgmestres de votre province.

Veuillez mentionner dans le mémorial administratif, Madame, Monsieur le Bourgmestre, la date à laquelle la présente directive est publiée au Moniteur belge .

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

Annexe 1 à la circulaire PLP 26 : données relatives aux gestionnaires de dossier DIRECTION GENERALE DE LA POLICE GENERALE DU ROYAUME Direction Politique policière SZABO Laura (FR et NL) - Tel : 02-500 24 58 STEGEN Kris (NL) - Tél. : 02-500 25 17 COSSEMENT Ann (NL) - Tél. : 02-500 24 78 MARTINY-FRYNS Delphine (FR) - Tél. : 02-500 22 24 Fax. : 02-500 24 68 E-mail : arp.strateg@mibz.fgov.be (NL) pgr.strateg@mibz.fgov.be (FR) SERVICE DE LA POLITIQUE CRIMINELLE Cellule Police et Magistrature POLAIN Fabienne (FR + NL) : - Tél. : 02-542 74 40 MATTHIJS Sophie (NL) : - Tél. : 02-542 74 10 DEVROE Elke (NL) : - Tél. : 02-542 74 38 Fax : 02-542 74 44 E-mail : dsb@just.fgov.be (NL) spc@just.fgov.be (FR) DIRECTION DES RELATIONS AVEC LA POLICE LOCALE EESTERMANS Leo (NL + FR) - chef de service politique policière - Tél. : 02-500 25 61 DECOLLE Marylène (FR) - consultant politique policière - Tél. : 02-500 25 58 BRUYNEEL Christ (NL) - consultant politique policière - Tél. : 02-500 25 62 VAN RYMENANT Paul (NL) - consultant politique policière - Tél. : 02-500 25 97 THURION Philipe (NL) - consultant politique policière - Tél. : 02-500 25 58 Fax : 02-500 27 96 E-mail : zpzteam.ap@mibz.fgov.be MINISTERE DE LA JUSTICE VAN INGELGEM Paul - conseiller au Cabinet de la Justice - Tél. : 02-542 79 55 E-mail : Paul.vaningelgem@just.fgov.be MONIN MARC (FR) - officier de liaison avec les polices locales - Tél. : 02-542 79 33 E-mail : Monin.Marc@just.fgov.be Fax : 02-538 07 67