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4 NOVEMBRE 2002. - Circulaire PLP 27 : intensification et stimulation de la coopération interzonale

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province A Madame la Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres Pour info : Au Commissaire général de la Police fédérale Au Directeur général de la Police générale du Royaume Au Président de la Commission permanente de la Police locale A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, 1. Introduction Je suis ravi de pouvoir vous communiquer que tous les corps de police locale sont mis en place, conformément à l'article 248 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (dénommé ci-après LPI). C'est le résultat d'un processus qui a démarré par le biais de ma première circulaire ZPZ 1 du 10 avril 2000 : mise en oeuvre de la police locale.

A cette époque, j'avais opté pour la réalisation la plus rapide possible des deux niveaux de notre structure policière intégrée. Pour rappel, la loi précitée ne prévoyait qu'une date butoir pour l'entrée en vigueur de la police fédérale.

Aucune date butoir n'a été prévue pour la police locale. Il a été établi que la police locale se mettrait en place, par phase, au cours des années à venir.

C'est la raison pour laquelle, j'ai décidé de fixer également pour la police locale une date butoir, à savoir un an après l'entrée en vigueur de la police fédérale. A cet effet, trois phases ont été mises en évidence, à savoir : - phase 1 : circulaire ZPZ 1 du 10 avril 2000 : mise en oeuvre de la police locale.

Cette phase comprenait surtout la coopération avec 22 zones de police pilotes qui constituaient un corps de police locale avant la lettre.

Cette expérience avait pour objectif d'avoir une fonction de laboratoire pour la future mise en oeuvre effective. A cet effet, j'ai établi toute une structure d'appui. (Team F.S.S., Teams S.P....). La majorité des articles de la LPI n'étaient pas encore d'application. (voir article 260 LPI) - phase 2 : circulaire ZPZ 9 du 7 novembre 2000 : directives concernant l'extension du démarrage de la police locale Vu le succès remporté avec les zones de police pilotes, il n'y avait plus moyen d'arrêter la dynamique. Dans cette circulaire, je m'exprime d'ailleurs de la façon suivante : »... « ... En outre, je suis - pour être franc - étonné par l'enthousiasme et la bonne volonté affichés pour mettre en route ces nouveaux corps de police... ». Et en effet, à cause des innombrables demandes pour obtenir le statut de zone de police pilote, j'ai été obligé de mettre les bouchées doubles et d'abandonner la piste de réflexion initiale. Lors de la deuxième phase, le processus a dû être étendu à presque toutes les zones, ce qui me donnait l'avantage de pouvoir travailler de manière plus coordonnée et synchronisée. - Pour l'heure nous avons atteint la troisième phase. Tous les corps de police locale ont été mis en place légalement le 1er janvier 2002.

Le premier objectif, à savoir la mise en place des structures, a été atteint. 2. Les phases suivantes : le concept au niveau du contenu Structurellement, la police intégrée a été mise en place et elle est opérationnelle : la police fédérale le 1er janvier 2001, et la police locale le 1er janvier 2002.Disposer de bonnes structures est une chose. Donner assez de contenu et un fil conducteur comme point de repère, afin que la coopération entre les structures soit souple et cohérente, en est une autre.

Avec l'Arrêté royal du 17 septembre 2001 déterminant les normes d'organisation et de fonctionnement de la police locale, visant à assurer un service minimum équivalent à la population, six fonctionnalités de base ont été établies grâce auxquelles la population a la garantie de pouvoir faire appel à ces services, offert par la police, dans chaque zone du pays.

Ma circulaire GPI 19 du 6 mai 2002 (1) concernant les assistants de police, a donné une deuxième impulsion au niveau du contenu. Non seulement la notion, le concept, mais également le travail des assistants de police au niveau du contenu, ont été renouvelés et modifiés.

En outre, je puis vous communiquer qu'entre-temps, je continue à travailler au concept d'une fonction de police orientée vers la communauté qui sera concrètement applicable pour la police belge. Par la suite je vous donnerai plus d'informations en la matière.

Pour l'heure, je souhaite aborder le sujet de la stimulation de la coopération interzonale. 3. Coopération interzonale police locale Puisque pour l'heure chaque corps de police locale, s'est organisé de manière interne, le temps est venu de lancer également au niveau interzonal une certaine dynamique.Nous disposons d'un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et cela signifie que la coopération et la concertation sont, plus qu'auparavant, devenues des données indispensables.

Logiquement, l'étape suivante est la recherche de liens supralocaux, de services et même de structures, le cas échéant, qui peuvent être exécutés ou installés au niveau interzonal. Ceci ne peut aboutir qu'à davantage de rationalisation et d'efficacité.

Par conséquent, je souhaite intensifier la coopération interzonale et je suis disposé à soutenir la police locale en la matière. 3.1. Motivation Mis à part l'échelle de la zone (qui fait encore l'objet de discussions), chaque organisation qui fonctionne bien a besoin d'utiliser, de manière optimale, les moyens mis à sa disposition. Ceci ne peut mener qu'à une plus grande efficience de la police.

L'aspiration de chacun est de mettre le plus de bleu possible dans la rue. La solution ne réside pas exclusivement dans le recrutement de plus de policiers, mais consiste à mettre en place les policiers disponibles de manière rationnelle et adéquate, tout en excluant toute forme de gaspillage. A la lumière du concept de la police intégrée, la création de liens de coopération interzonaux me semble indispensable et un objectif en soi.

L'Exposé des Motifs de la LPI fixe en termes clairs ce qui suit : « .... De plus, le travail policier orienté vers la population suppose un ancrage local fort. Or, dans de nombreuses communes, le niveau communal est souvent trop restreint pour offrir des capacités suffisantes en personnel ou en moyens afin d'assurer une fonction de police à part entière. Ceci signifie une mise en commun nécessaire d'effectifs et de moyens pour répondre aux exigences d'un service de police de qualité au bénéfice du citoyen..... » Je crois que ce passage donne clairement le ton. Car en effet, notre fonction de police contemporaine doit d'une part, atteindre un rendement optimal et, d'autre part, rester économiquement raisonnable et viable.

L'objectif consiste donc à prévoir une fonction de police équivalente dans toutes les zones, par le biais de moyens admissibles et raisonnables. 3.2. La Loi sur la Fonction de police (LFP 5 août 1992) Lors de l'exécution de certaines missions, il faut bien entendu tenir compte de la Loi sur la Fonction de police (LFP) et plus particulièrement de l'article 7/1, 1°.

Cet article dispose qu'en cas d'intervention conjointe sur la base d'un accord de différents corps de police locale, il faut désigner les responsables de la coordination et de la direction opérationnelles.

Cette désignation est effectuée par le(s) bourgmestre(s) concerné(s). 3.3. L'accord (les accords) conclu(s) visant la coopération interzonale peut (peuvent) être fixé(s) en protocoles par les conseils de police et les conseils communaux respectifs, lorsqu'il s'agit d'une zone monocommunale.

En ce qui concerne les accords de coopération interzonaux, qui ne se situent pas dans le cadre précité, il n'y a pas de contraintes formelles prévues.

Toutefois, il me paraît logique que, sur le plan du contenu, des accords soient préparés par les chefs de corps concernés, soient approuvés dans certains cas par le(s) bourgmestre(s) concerné(s) ou par le(s) collège(s) de police, et dans la plupart des cas, il est même conseillé d'en informer les conseils de police.

Dans les cas prévus par la loi, il est même indispensable d'obtenir le consentement explicite des conseils de police et/ou des conseils communaux. Tout cela dépend bien entendu de la matière que l'on veut traiter au niveau interzonal.

Une fois que le travail préparatoire des chefs de corps est fini, il me paraît indiqué de porter le sujet à l'ordre du jour du conseil zonal de sécurité, si la matière peut avoir un quelconque impact sur la politique de sécurité intégrée et/ou le plan zonal de sécurité. 4. Coopération interzonale - en pratique 4.1. Objectifs Les accords de coopération visent les objectifs suivants, à savoir : 1. l'augmentation de l'efficience;2. l'amélioration de la qualité du service rendu;3. l'aspiration à une situation win-win (situation profitable pour tous), sur la base de l'équivalence en tenant compte du principe de réciprocité;4. l'aspiration à une politique la plus uniforme possible au sein d'une certaine région;en tenant compte toutefois de l'autonomie des zones et de leur diversité et spécificité respectives.

Vu l'organisation de notre police intégrée à deux niveaux, il est important de souligner que les principes d'équivalence des zones et de réciprocité sont d'importance capitale. La réciprocité, ou le fait que la coopération interzonale ne doit pas être unilatérale, peut trouver sa concrétisation en effectuant une combinaison des divers domaines qui seront traités ci-après. 4.2. Quels domaines peuvent entrer en ligne de compte pour la coopération interzonale? Les sujets qui entrent en ligne de compte pour la coopération interzonale peuvent se situer dans divers domaines (moyens, intervention, savoir-faire,...). Pour simplifier, une distinction est faite entre les domaines non-opérationnels et opérationnels.

Pour être complet, il faut ajouter que ladite circulaire ne vise pas à imposer la manière dont l'interprétation concrète d'une coopération dans l'un ou l'autre domaine doit s'effectuer, mais énumère les domaines dans lesquels une coopération est possible, et propose des pistes de réflexion. 4.2.1. Domaines non-opérationnels 4.2.1.1. Dossiers TPA Entre-temps, le concept de Traitement Policier Autonome des dossiers policiers est introduit au sein des cinq ressorts des cours d'appel.

En raison des directives uniformes pour toutes les zones au sein du ressort de la cour d'appel, le traitement des dossiers TPA peut, par conséquent, donner lieu à une coopération interzonale. Des accords concrets avec les parquets concernant le traitement pratique de ces dossiers peuvent s'inscrire dans les objectifs généraux.

A ce propos, je souhaite souligner que certaines zones ont déjà signés entre-elles des protocoles relatifs aux dossiers TPA (voir infra appui). 4.2.1.2. Logistique Sur le plan logistique, des zones peuvent également et dès à présent conclure des protocoles. Je pense notamment à l'organisation conjointe de certains dossiers d'achat (on pourrait par exemple s'inscrire dans des dossiers d'achat globaux lancés par la police fédérale, dans ce cas par DGM, et qui sont gérés par ce service). Il y a une multitude d'exemples. 4.2.1.3. Organisation de certaines formations internes et de l'offre d'information en général Là aussi on trouve bon nombre d'exemples dans les divers domaines de la formation interne et de l'offre d'information. Les nécessités et besoins de la police locale sont généralement liés à une région, avec pour conséquence que les besoins en formation interne ou en formation continuée supplémentaires sont communs. Une coopération sur ce plan me semble indiqué. Je pense particulièrement à l'instruction du tir, à des formations ISLP fonctionnelles et correspondant à la pratique...

En la matière, vous trouverez de plus amples explications dans ma circulaire GPI 26 du 18 juillet 2002 concernant les formations externes au sein des services de police. 4.2.1.4. Personnel Au niveau du personnel administratif, il peut être conseillé de passer à une organisation interzonale pour certains aspects. 4.2.1.5. Campagnes de prévention La nécessité de mener des campagnes de prévention ne se limite généralement pas aux frontières d'une certaine zone. En organisant et en préparant en commun de telles campagnes, on dispose souvent de plus de moyens et d'une plus grande influence sur la problématique visée et sur le groupe cible que l'on veut atteindre. 4.2.1.6. Centres de documentation et d'information Le personnel policier a besoin de se tenir au courant sur la réglementation, quelle qu'elle soit. Les directives des procureurs du Roi, des autorités communales, provinciales, régionales et fédérales doivent être répertoriées.

Elles doivent souvent être traduites en raison de la spécificité des zones et en fonction de la problématique abordée, par exemple les zones d'une certaine région organisant des rallyes, d'autres ayant une réglementation spécifique sur les centrales nucléaires, d'autres encore sur le régime forestier, etc. Dans ces situations, la coopération permet d'obtenir un recueil d'information plus précis.

Des classements différents, au sein d'un même corps, ne me paraît plus d'actualité. Souvent, il ne s'agit pas d'un service en soi et la précision de telles « bibliothèques » dépend en général d'un volontaire qui s'est chargé de cette tâche. 4.2.1.7. Utilisation de l'infrastructure et des moyens L'utilisation en commun de l'infrastructure peut également conduire à des économies tant en termes de personnel que de moyens. Une utilisation optimale de la capacité des cellules pour les personnes arrêtées peut représenter une épargne en personnel. De même l'occupation ou l'utilisation en commun d'infrastructures telles que garages, stands de tir, salles de réunion,... engendre des économies en frais de fonctionnement. Un même raisonnement vaut également pour l'utilisation en commun de moyens matériels tels que les indicateurs de vitesse et curvomètres, le matériel de signalisation,.... 4.2.1.8. Bien-être - Service interne de prévention Bien que chaque zone soit obligée d'organiser un Service Interne de Prévention au Travail, la loi sur le bien-être du 4 août 1996, article 36, prévoit que plusieurs zones créent un service commun, moyennant l'application des modalités fixées par le Roi. Ainsi, bon nombre d'obligations imposées telles que les analyses des risques, les visites des lieux, les avis lors de l'acquisition de matériel, peuvent se faire de manière commune, rationnelle et, par conséquent, en réduisant les frais. 4.2.1.9. Protection d'armes, de bâtiments policiers, de la documentation....

La réglementation sur la protection (security) n'est pas uniforme et varie parfois d'une zone à l'autre. Des analyses des risques exécutées en commun doivent mener à des mesures identiques au sein des différentes zones, tant sur le plan de la prise de mesures de protection, que sur le plan de la réaction aux alarmes. Ce qui permet une réduction des frais pour les zones disposées à aborder ensemble cet aspect. 4.2.1.10. e.a. ................... 4.2.2. Domaines opérationnels Dans ce cadre, je pense en premier lieu à la coopération dans les domaines qui ont trait aux normes d'organisation et de fonctionnement (A.R. du 17 septembre 2001 et la circulaire PLP 10 du 10 octobre 2001 en annexe). Les fonctions suivantes sont visées : 4.2.2.1. Intervention/Fournir une assistance Chaque zone de police dispose d'une équipe d'intervention permanente et d'une ou plusieurs équipes supplémentaires. Dans ma circulaire précitée PLP 10, j'ai voulu stimuler l'organisation interzonale de cette équipe supplémentaire. La zone décide de manière autonome quand elle met en oeuvre cette équipe de pointe.

Des accords peuvent être conclus entre plusieurs zones limitrophes concernant la meilleure façon de mettre en oeuvre et d'harmoniser les équipes supplémentaires.

De même, le principe selon lequel un officier de police administrative est contactable et rappelable en permanence peut être réglé de manière interzonale, en tenant compte de l'article 7/1.1. de la LPI. Je désire aborder un aspect déontologique important : le sentiment de partialité. Je pense notamment aux accidents de la route dans lesquels la police locale est elle-même impliquée. Dans ce cas, ne serait-il pas conseillé de faire constater les faits par les membres du personnel d'une autre zone ? 4.2.2.2. Accueil Je fais de nouveau référence à l'Arrêté royal précité et à la circulaire traitant de cette matière. Il est possible que dans certaines régions, l'organisation d'un accueil permanent par zone ne soit pas réalisable ou efficace. Pour d'autres, la norme minimale fixée par le Roi est trop basse. Dans ce cas également, le fait de transposer l'organisation à plus grande échelle peut apporter beaucoup d'avantages. On peut trouver ainsi un équilibre entre l'application de la norme minimale et une norme souhaitée. 4.2.2.3. Assistance policière aux victimes Comme norme minimale, l'Arrêté royal en question prévoit que chaque corps de police locale doit disposer d'un collaborateur spécialisé et que la disponibilité permanente de ce collaborateur doit être prévue.

Cette dernière donnée incite à une certaine harmonisation au niveau interzonal. Il est important de mentionner également que dans ce cadre, la circulaire GPI 19 concernant les assistants de police a toujours son importance. 4.2.2.4. Maintien de l'ordre public Dans la directive MFO-2, le principe des accords de coopération ou de l'aide latérale concernant le maintien de l'ordre public a déjà amplement été traité (voir point 2.2. dans la circulaire précitée).

En se concertant de manière interzonale tant dans le cadre des événements prévisibles qu'imprévisibles, le principe de capacité hypothéquée doit rester l'exception.

Puisque le maintien de l'ordre public est une des six fonctionnalités de base, chaque zone doit planifier et gérer ses services d'ordre.

L'avantage d'une bonne planification et d'une prise en compte de la capacité nécessaire pour maîtriser les services d'ordre, par le biais du principe de solidarité supralocale, c'est d'éviter une réquisition de la police locale.

Concrètement, je demande à la police locale de planifier ses services d'ordre clairement dans le temps, surtout en ce qui concerne les « manifestations à caractère répétitif et prévisible » (par exemple les festivals de rock, les cortèges, les courses cyclistes, etc.). Lorsque la capacité propre ne suffit pas à gérer l'événement, je propose que les zones se mettent autour de la table afin de pouvoir maîtriser, ensemble, de tels événements par le biais des liens interzonaux. Cette démarche permet de planifier longtemps à l'avance cette capacité à mettre en oeuvre, et donc d'en tenir compte, tout en réservant la capacité hypothéquée pour les cas dans lesquels elle est prévue.

En ce qui concerne les événements imprévisibles, certains scénarios et mécanismes peuvent également être développés. 4.2.2.5. Gestion des appels (centres de communication) Dans l'attente que le système « Astrid » soit opérationnel, une coopération concernant le traitement (call-taking et dispatching) des appels (urgents), surtout en dehors des heures normales de service, est plus que conseillée. Pour la population, cela doit conduire à un traitement rapide et adéquat des appels, pour le personnel, c'est une méthode de travail encadrée et sûre, et finalement, pour le management de la (des) zone(s) de police, une plus-value. 4.2.2.6. (Service) circulation Les zones peuvent exécuter en commun, d'une part, leurs missions de maintien préventif et/ou répressif de la circulation, et d'autre part, leur mission d'avis aux autorités compétentes en matière de circulation. Ce qui s'avère d'autant plus utile pour les zones dans lesquelles les mesures routières d'une commune exercent une influence sur la circulation ou la qualité de la circulation dans une autre commune. 4.2.2.7. ....................................................................................... 5. Appui Bien que je ne sous-estime en aucun cas la créativité et le sens de l'initiative des autorités locales et des corps de police, je pense qu'il est de ma compétence non seulement de vous donner un appui en la matière, mais également de prévoir la coordination de l'ensemble. L'appui et la coordination que j'ai prévus se situent sur de nombreux plans.

Dans le cadre de la coopération interzonale, le fait d'apprendre les uns des autres et de transmettre les bonnes initiatives est primordial. Répandre l'information peut constituer une plus-value, il s'agit de l'effet tache d'huile.

J'explique la manière dont le sujet est abordé et ce que j'attends de chaque acteur. Je sais que certaines zones n'ont pas attendu cette circulaire pour prendre les initiatives nécessaires pour conclure des accords interzonaux. Je ne peux que louer ces initiatives (individuelles). 5.1. le rôle des gouverneurs Je constate que, dans cette matière, les gouverneurs ont déjà fourni beaucoup d'efforts. Je souhaite faire référence à la loi provinciale qui dispose à l'article 128, alinéa trois : « ... Il veille à la bonne coopération entre les services de police et entre les zones de police de la province... ».

Je demande aux gouverneurs : (a) de jouer un rôle de pionnier dans ce débat, (b) de (continuer à) stimuler les accords de coopération, (c) de faire passer les initiatives déjà existantes au sein des corps de police locale de leurs provinces respectives, (d) d'envoyer à la direction des relations avec la police locale les initiatives déjà existantes ainsi que les nouvelles initiatives prises suite à la présente circulaire, (e) d'informer les directeurs coordonnateurs administratifs de leurs provinces respectives sur les initiatives établies. 5.2. le rôle des administrations locales J'invite les bourgmestres, les présidents des collèges et conseils de police, à s'interroger sur la manière de conclure des accords de coopération interzonale et sur les points qui peuvent en faire l'objet. 5.3. le rôle des chefs de corps Chaque chef de corps est chargé de fournir à son bourgmestre, ou au président du collège de police s'il s'agit d'une zone pluricommunale, l'information et les éléments qui lui permettent de conclure des accords interzonaux.

En tant que conseiller technique, le chef de corps joue un rôle important en la matière. C'est la personne indiquée pour déterminer les domaines qui peuvent être organisés de façon plus efficace, en les transposant à un échelon supérieur. 5.4. le rôle du directeur coordonnateur administratif (DIRCO) Il doit tout d'abord se tenir au courant de toutes les initiatives en la matière. Son rôle consiste à agir de façon stimulante et à assurer le lien avec le fonctionnement de la police fédérale.

Il intervient pour faciliter le processus. 5.5. le rôle de la direction avec la police locale La direction des relations avec la police locale (CGL) va se charger de centraliser et de classifier, par thème, toutes les initiatives, de façon à me procurer un bon aperçu général sur ce qui aura été entrepris.

Ensuite, il sera possible de les consulter de manière synthétique via le site internet de cette direction (www.infozone.be).

Le but consiste à retrouver les points suivants : - les zones de police concernées; - le domaine sur lequel porte le protocole conclu; - le(s) objectif(s) visé(s); - une brève explication sur l'accord même; - la personne de contact au niveau local en cas de demande d'informations supplémentaires.

Régulièrement, la direction me soumettra des rapports sur l'état des lieux, pour me permettre de prévoir, si besoin est, des mesures d'appui supplémentaires.

A mon tour, je transmettrai les rapports aux gouverneurs respectifs.

Je vous saurais gré de porter ce qui précède à la connaissance de tous les bourgmestres de votre province dans les meilleurs délais.

Je vous prie, Madame, Monsieur le Gouverneur de bien vouloir mentionner au Mémorial administratif la date à laquelle cette circulaire a été publiée au Moniteur belge .

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE _______ Note (1) Moniteur belge du 11 juin 2002.