SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

3 SEPTEMBRE 2002. - Circulaire n° 529. - Suppression de l'obligation de remplacement. - Effet sur les contrats de remplacement en cours. - Secteur public

Aux administrations fédérales, aux Services publics fédéraux et aux organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Je vous saurais gré de bien vouloir communiquer la teneur de la présente circulaire à tous les membres du personnel des services, administrations et organismes placés sous votre autorité, contrôle ou tutelle.

Avant le 1er janvier 2002, l'employeur avait l'obligation, en principe, de toujours remplacer un travailleur en interruption de carrière par un chômeur complet indemnisé ou un chômeur assimilé sur base des articles 100 et 102 de la Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales. Cette obligation était d'application tant pour les employeurs du secteur privé que pour les employeurs du secteur public.

Dans le cadre de cette obligation de remplacement, l'employeur avait toute la liberté de choisir le type de contrat de travail qu'il concluait avec le remplaçant. Le remplaçant pouvait être engagé par simple contrat de travail pour une durée indéterminée ou déterminée ou par un contrat de remplacement au sens de l'article 11ter de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail.

La loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie (M.B. du 15 septembre 2001) a supprimé depuis le 1er janvier 2002 (article 23) l'obligation de remplacement pour les employeurs tombant dans le champ d'application de la CCT n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la CCT n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit- temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps. En outre, la Loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer (M.B. du 31 décembre 2001) a supprimé cette obligation à partir de la même date de façon générale pour tous les employeurs qui tombent dans le champ d'application de la Loi de redressement du 22 janvier 1985.

Suite à ces modifications de loi, tous les employeurs (tant du secteur privé que du secteur public) ne sont plus tenus depuis le 1er janvier 2002 de remplacer un travailleur qui est en interruption de carrière.

Cependant, la suppression générale de l'obligation de remplacement n'empêche pas que les contrats de travail en cours au 1er janvier 2002, conclus dans le cadre de l'ancienne obligation de remplacement, tant au sein du secteur privé qu'au sein du secteur public, restent valables et que leur achèvement ne sera possible qu'à condition de respecter les dispositions légales en la matière.

Cette note précisera les dispositions légales relatives à l'achèvement d'un contrat de travail telles qu'elles doivent être respectées au sein du secteur public. 1. Le contrat de travail à durée indéterminée Si le contrat de travail avec un remplaçant concerne un contrat de travail à durée indéterminée, il ne pourra y être mis fin unilatéralement qu'à condition de respecter un délai de préavis ou par le paiement d'une indemnité de préavis. Le délai de préavis diffère selon que le travailleur intéressé est un ouvrier ou un employé.

Ouvriers Au sein du secteur public, s'appliquent en principe les dispositions de l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer pour la résiliation d'un contrat de travail pour ouvriers.

Lorsque la résiliation émane de l'employeur, le délai de préavis à respecter est en principe de 28 jours dans le cas d'un ouvrier qui compte moins de 20 ans d'ancienneté. S'il s'agit d'un ouvrier comptant au moins une ancienneté de 20 ans, l'employeur doit respecter un délai de préavis de 56 jours (article 59, alinéas 2 et 3 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer).

Lorsque la résiliation émane d'un ouvrier, le délai de préavis est fixé à 14 jours dans le cas d'un ouvrier comptant moins de 20 ans d'ancienneté. S'il s'agit d'un ouvrier comptant au moins 20 ans d'ancienneté, l'employeur est obligé de respecter un délai de préavis de 28 jours (article 59, alinéas 2 et 3 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer).

Le délai de préavis commence le premier lundi qui suit la semaine pendant laquelle un délai de préavis a été notifié (article 59, 1er alinéa, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer).

Employés Au sein du secteur public, les dispositions de l'article 82 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer sont d'application pour la résiliation d'un contrat de travail pour employés.

Pour les employés touchant un salaire annuel s'élevant jusque euro 25.277, le délai de préavis que l'employeur doit respecter s'élève à trois mois au moins pour un employé qui compte moins de 5 années de service. Cette période est prolongée de trois mois au début de chaque période de 5 années de service chez le même employeur (article 82, § 2 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer). Lorsque le salaire annuel dépasse euro 25.277, le délai de préavis doit être fixé en principe par un contrat entre les deux parties, conclu le plus tôt au moment où le préavis est donné. Si, dans ce cas, le préavis émane de l'employeur, le délai de préavis ne peut être inférieur au délai de préavis qui devrait être respecté dans ce cas vis-à-vis d'un employé dont le salaire annuel ne dépasse pas la limite précitée (article 82, § 3, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer). Pour les employés touchant un salaire annuel d'au moins euro 50.554 au moment de leur entrée en service, il est possible de fixer le délai de préavis à respecter par l'employeur par un contrat entre les deux parties, conclu au plus tard au moment de l'entrée en service, à condition que les délais de préavis précités soient respectés (article 82, § 5 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer).

Lorsque l'employé veut notifier sa démission, le délai de préavis doit être égal à la moitié des délais précités, sans que le délai ne dépasse trois mois. Si le salaire annuel est compris entre euro 25.277 et euro 50.244, le délai de préavis ne peut dépasser 4 mois et demi.

Pour un salaire annuel dépassant euro 50.244, le délai de préavis ne peut être supérieur à 6 mois. (article 82, §§ 2 et 3 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer).

Le délai de préavis commence le premier jour du mois qui suit le mois dans lequel le préavis a été donné (article 82, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer). 2. Contrat de travail à durée déterminée Si le contrat de travail avec le remplaçant concerne un contrat de travail à durée déterminée, celui-ci ne peut être résilié prématurément, sauf en cas de motif impérieux.Le délai convenu doit donc être respecté.

Cependant, la loi prévoit que la partie qui le fait malgré tout doit payer une indemnité à l'autre partie. Celle-ci est égale au salaire qui est dû jusqu'au moment où le délai a été atteint, sans pouvoir dépasser le double du salaire qui correspond à la durée du délai de préavis qui aurait dû être pris en considération, si le contrat avait été conclu pour une durée indéterminée (article 40 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer). 3. Contrat de remplacement dans le cadre de l'article 11ter de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer Il y a plusieurs hypothèses possibles si le contrat de travail avec le remplaçant est un contrat de remplacement au sens de l'article 11ter de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer. Le contrat de remplacement est un type de contrat de travail spécifique qui est conclu par l'employeur avec un travailleur pour remplacer un autre travailleur dont le contrat de travail a été suspendu pour une autre raison qu'un manque de travail pour des causes économiques, mauvais temps, grève ou lock-out ou pour remplacer un agent nommé à titre définitif qui n'exerce pas sa fonction ou uniquement partiellement. Ce contrat est en principe toujours un contrat de travail à durée indéterminée. En principe, la durée de ce contrat ne peut dépasser 2 ans en cas de remplacement d'un travailleur en interruption de carrière sur base de l'article 100 ou 102 de la Loi de redressement (article 104bis de la Loi de redressement du 22 janvier 1985).

L'essentiel d'un contrat de remplacement est qu'il permet de déroger aux règles normales quant à la durée du contrat et au délai de préavis.

Ainsi, les parties peuvent stipuler valablement qu'il sera mis fin au contrat de remplacement avec un délai de préavis raccourci ou même sans préavis ni indemnité au moment du retour du travailleur remplacé dans l'entreprise. Les parties peuvent également déroger à la règle concernant la date de début d'un préavis. Concrètement, il y a lieu de vérifier chaque fois ce que les parties ont stipulé dans le contrat.

A défaut de telles dispositions contractuelles ou quand il est mis fin au contrat de remplacement avant la fin du remplacement (notamment pour une autre raison que le retour du travailleur remplacé), les règles normales en matière de la résiliation des contrats de travail à durée indéterminée (voir point 1) sont d'application. Ainsi, lorsque les parties qui mentionnent une durée déterminée dans le contrat de remplacement, remplacent ce contrat par un contrat de travail à durée déterminée, il y a lieu de renvoyer aux règles qui s'appliquent aux contrats de travail à durée déterminée.

Comme conclusion, on peut affirmer que la suppression de l'obligation de remplacement ne porte pas atteinte aux contrats de travail qui sont conclus dans le cadre de cette obligation et qui étaient toujours en cours au 1er janvier 2002. Selon le type de contrat de travail par lequel le remplaçant a été engagé dans ce cadre (ceci doit chaque fois être apprécié sur base du libellé concret du contrat de travail en question), l'employeur doit chaque fois respecter les règles habituelles, notamment au niveau de l'achèvement du contrat en question.

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE