3 JUIN 2019. - Circulaire relative aux délégations de pouvoir et de signature en matière de transferts transfrontaliers de déchets

Le Directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, l'article 23, § 2, modifié par les décrets des 22 mars 2007 et 23 juin 2016;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la circulaire du Directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3) du 16 mars 2011, désignant son délégué en vertu des articles 2.2 et 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets, pris en application du Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (Moniteur belge du 22/04/2011);

Vu la note du Directeur général du 27 juin 1995, référencée ML/ar/409, qui attribue des délégations de signature en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Décide :

Article 1er.Au sens de la présente décision, on entend par : 1° le règlement : le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;2° l'arrêté : l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets.

Art. 2.Délégation de pouvoir est accordée à Mme Joëlle Bastin, Inspectrice générale du Département du Sol et des Déchets en vertu de l'art. 2, 2°, de l'arrêté.

Art. 3.Délégation de signature est accordée à Mme Joëlle Bastin, Inspectrice générale du Département du Sol et des Déchets, pour les actes suivants : 1° les extraits de décisions pour publication au Moniteur belge, conformément à l'art.11, de l'arrêté; 2° les mainlevées relatives aux garanties déposées dans le cadre des transferts transfrontaliers de déchets, conformément à l'art.6 et à l'art.16, du règlement; 3° les courriers de rappel ou d'avertissement aux impétrants;4° sous réserve de l'article 4, 5°, de la présente décision, les documents portant délivrance aux entreprises de leur accès au site Internet en matière de suivi des transports et fixation des conditions d'utilisation correspondantes, conformément à l'art.5, § 2, de l'arrêté.

Art. 4.§ 1er. Délégation de signature est accordée à la ou aux personne(s) de la Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets nommément désignée(s) au paragraphe 2, pour les actes suivants : 1°les accusés de réception déclarant la notification en bonne et due forme, conformément à l'art. 7 et à l'art. 8, du règlement; 2° les documents portant transmission du dossier à l'autorité d'import et aux autorités de transit, conformément à l'art.7, du règlement; 3° les prises d'acte d'une modification de la notification concernée ou de ses annexes, conformément à l'art.17, du règlement, et dans les hypothèses suivantes : a) dans les cas ne concernant pas le Département du Sol et des Déchets, mais qui nécessitent néanmoins une prise d'acte pour permettre à l'autorité étrangère concernée de prendre une décision modificative sans nouvelle notification, notamment l'ajout d'un transporteur agissant uniquement à l'étranger dans un transport multimodal, ou l'ajout d'une compagnie maritime;b) dans les cas présentant des points secondaires dont la modification est sans implication technique ou juridique du point de vue des transferts de déchet et n'est pas susceptible d'entraîner une modification de la décision initiale, notamment, lors d'un changement de personne de contact, d'email, de téléphone, de nom ou d'adresse, sans changement de l'entreprise intervenant intuitu personae, ou lors d'une modification sans impact sur l'environnement du conditionnement des déchets, d'un code ONU ou d'un code douanier;c) dans les cas pouvant avoir été spécifiquement prévus en ce sens par la décision elle-même;4° les décisions en matière déchets refusés par leur destinataire et leur retour vers leur site d'origine ou vers une installation de remplacement, lorsque la réglementation ne requière pas de procéder à une nouvelle notification, conformément à l'art.22, du règlement; 5° les décisions portant délivrance aux entreprises de leur accès au site Internet en matière de suivi des transports et fixation des conditions d'utilisation correspondantes, uniquement pour les notifiants étrangers qui n'opèrent que la prénotification, conformément à l'art.5, § 2, de l'arrêté; § 2. La ou les personnes visée(s) au paragraphe 1er est/sont : - M. Jean-Marc Aldric, directeur; - M. Jean-Yves Mercier, attaché qualifié; - M. Fabien Piron, attaché qualifié; - M. Mathias Deveux, attaché qualifié; - M. Hervé Gruchala, attaché.

Art. 5.§ 1er. Délégation de signature est accordée à la ou aux personne(s) de la Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets nommément désignée(s) au paragraphe 2, pour les actes suivants : 1° les relevés relatifs aux redevances adressées aux titulaires des comptes concernés et reprenant les transactions comptables actées dans la base de données, conformément à l'art.7, de l'arrêté; 2° les invitations à payer la redevance, conformément à l'art.7, de l'arrêté. § 2. La ou les personnes visée(s) au paragraphe 1er est/sont : - M. Jean-Marc Aldric, directeur; - M. Jean-Yves Mercier, attaché qualifié; - M. Fabien Piron, attaché qualifié; - M. Mathias Deveux, attaché qualifié; - M. Hervé Gruchala, attaché.

Art. 6.Lorsqu'elle fait usage de la ou des délégation(s) de signature qui lui est/sont accordée(s) en vertu de la présente décision, la personne délégataire nommément désignée fait précéder la mention de son grade et sa signature de la formule " pour ordre », « sur ordre » ou « par ordre » en entier ou en abrégé, sur les documents pour lesquels la délégation de signature est autorisée. Dans ces documents, à l'endroit de cette mention, la fonction de l'autorité délégante, ainsi que les prénom et nom de la personne assurant ladite fonction, apparaît de manière visible et distincte.

Les délégations de signature prévues dans la présente décision s'éteignent de plein droit dès que la ou les personne(s) nommément désignée(s) cesse(nt) leur(s) fonction(s) d'agent au sein de la Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets.

Art. 7.La circulaire du Directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3) du 16 mars 2011, susvisée, est abrogée.

Art. 8.La note du Directeur général du 27 juin 1995, référencée ML/ar/409, susvisée, est abrogée.

Art. 9.La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 3 juin 2019.

B. QUEVY