SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

2 FEVRIER 2011. - Circulaire relative à la montée en puissance des communes dans les intercommunales mixtes gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Echevins et Conseillers Pour information : A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs, Députés provinciaux, Greffiers provinciaux, Secrétaires et Receveurs communaux.

Mesdames, Messieurs, Dans le cadre des décrets du 17 juillet 2008 relatifs à l'organisation de marchés répondant de l'électricité et du gaz, deux opérations complémentaires ont eu lieu à partir de l'exercice 2009 avec impact dans la comptabilité communale en 2010. 1) Réduction des fonds propres dans les GRD mixtes d'électricité et de gaz. Cette opération était notamment destinée à réduire l'effort financier des pouvoirs publics dans le cadre des montées en puissance par le remboursement aux associés d'une partie des fonds apportés par ceux-ci. Elle impliquait : - réduction des fonds propres; - nombre de parts sociales inchangé; - valeur de libération des parts réduite; - une nouvelle valorisation des parts basée sur la valeur comptable nette (fonds propres/nombre de parts, voir la définition reprise ci-dessous). 2) Montées en puissance dans les GRD mixtes d'électricité et de gaz : - sans effet financier pour le GRD; - transfert de parts entre associés. Cette opération se réalise par un rachat de parts sociales d'Electrabel par les Pouvoirs publics; - pour les communes associées à INTEREST et INTERMOSANE, la transformation des parts d'usage en parts sociales. Cette transformation avait été réalisée précédemment dans les autres GRD, dont IDEG et INTERLUX. Réduction des fonds propres des GRD L'arrêté ministériel du 1er février 1994 prévoit que les participations dans les entreprises publiques sont valorisées à leur valeur d'acquisition augmentées des montants non appelés et réévaluées si la réévaluation est certaine et durable.

Il a été acquis comme principe que la réévaluation des participations doit avoir lieu lors de leur réalisation. Or, il s'agit dans le cas présent d'une diminution de la valeur des capitaux propres, le nombre de parts ne varie pas. Toutefois la valeur de ces dernières est modifiée. En effet, la valeur du capital souscrit des GRD diminue. De plus, désormais, les titres sont évalués à la valeur nette comptable, soit le total des fonds propres divisé par le nombre de parts. De ce fait, la valeur d'acquisition diminue.

Le principe de prudence conduit à revoir la valeur des parts A des GRD dans la comptabilité communale.

La valeur nette comptable des parts des comptes 2009 des GRD a été déterminée lors des assemblées générales de juin 2010. Toutes les communes associées aux GRD sont concernées par cette opération.

Pour rappel, la valeur nette comptable qui sera déterminée pour la première fois lors des assemblées générales de juin 2011, correspond à la division du montant des fonds propres de l'activité de l'intercommunale (électricité ou gaz) par le nombre total de parts A de cette activité. Par fonds propres, il faut entendre : - le capital souscrit (à l'exception des parts R); - les plus-values de réévaluation; - les réserves (à l'exception des réserves disponibles constituées dans le cadre des soldes entre les coûts et les recettes au sens des dispositions légales et réglementaires y relatives ainsi que, le cas échéant, d'autres réserves identifiées par associé ou groupe d'associés); - les bénéfices reportés; - les subsides en capital; - les primes d'émission.

J'invite donc toutes les communes associées dans les GRD : IDEG, IEH, IGH, INTEREST, INTERLUX, INTERMOSANE, SEDILEC, SIMOGEL à établir une réduction de valeur sur les parts de ces dernières. Cette opération ne concerne que la comptabilité générale.

Il est possible qu'une nouvelle réduction ait lieu en 2011. La même comptabilisation s'imposera.

Pour les comptes 2010, le montant de la réduction de valeur sera bien entendu la différence entre le montant de la part repris jusqu'à présent dans les comptes communaux pour l'exercice de 2009 et la valeur nette comptable. Le tout multiplié par le nombre de parts. Les montants exacts (nombre de parts, valeur nette comptable des parts) vous seront fournis par votre GRD et/ou votre IPF. 67311 Moins-values exceptionnelles à 28221 Participations dans les entreprises privées Par ailleurs, au cours de l'exercice 2009, certaines des communes concernées ont perçu en espèces le produit de la réduction de valeur des fonds propres de leur GRD. Cette recette doit permettre aux communes de financer leur quote-part dans l'acquisition des parts suite à la montée en puissance imposée par les décrets du 17 juillet 2008 modifiant les décrets du 12 avril 2001 et du 19 décembre 2002 relatifs à l'organisation des marchés régionaux de l'électricité et du gaz. La recette versée aux communes devrait plus ou moins correspondre à la dépense pour l'achat des parts.

Je vous recommande donc de transférer cette recette au fonds de réserve extraordinaire.

Les autres opérations sont presque propres à chaque gestionnaire de distribution et, pour certains, varient selon les années.

Les opérations comptables reprises ci-dessous concernent les exercices 2009, 2010 et 2011 des communes. Tout dépend de la date de notification des intercommunales et des mesures prises par les communes. Il est évident que les opérations budgétaires non encore effectuées jusqu'à présent devront être prévues en 2011.

Ces opérations sont les suivantes pour l'exercice 2010 (les opérations relatives à l'exercice 2009 y sont également reprises) : Les communes associées dans IDEG En 2009, opérations relatives à l'électricité et le gaz.

En 2010 opération relative au gaz.

Réductions de fonds propres versées aux communes et à l'intercommunale pure de financement. => diminution de la valeur des parts (voir opération générale ci-avant) et produit reçu par la commune.

Perception du remboursement de la participation financière par le GRD. 55X/275-01 Dividendes de participations dans les autres entreprises publiques. 41516 Dividendes Recettes à 75711 Revenus de participations dans les autres entreprises publiques Recettes Enregistrement simultané. 060/955-01 Prélèvements pour le fonds de réserves extraordinaires 68505 Dotations du service ordinaire Recettes au fonds de réserve extraordinaire. à 14105 Fonds de réserve extraordinaire Recettes Acquisition des parts par l'IPF Idefin, en partie avec le produit des réductions de fonds propres revenant à IDEFIN (pour le gaz : réductions de fonds propres insuffisantes).

Pas d'impact au niveau communal.

Les communes associées dans IEH (électricité) en 2009 Réductions de fonds propres versées à l'IPF IPFH => diminution de la valeur des parts des communes (voir opération générale ci-avant) mais le produit équivalent est versé à l'IPF IPFH. Acquisition des parts par l'IPF IPFH, avec le produit des réductions de fonds propres.

Pas d'impact au niveau communal.

Les communes associées dans IGH (gaz) en 2009 Réductions de fonds propres versées à l'IPF IPFH => diminution de la valeur des parts des communes (voir opération générale ci-avant) mais le produit équivalent est versé à l'IPF IPFH. Acquisition des parts par l'IPF IPFH, en partie avec le produit des réductions de fonds propres insuffisantes).

Pas d'impact au niveau communal.

Les communes associées dans INTEREST En 2009 transformation de l'intercommunale Transformation des parts Au d'usage en part Ac d'acquisition (en principe, parts d'usage non reprises dans la comptabilité communale), reprise de l'ensemble des parts Ac dans la comptabilité communale.

Réductions de fonds propres retenues pour le remboursement des emprunts contractés par INTEREST pour les communes. Suite à ce remboursement, les parts liées à ces emprunts sont reprises dans la comptabilité communale. => augmentation du nombre de parts détenues par les communes.

Cette opération ne concerne que la comptabilité générale. 28221 Participations dans (nomb de titres x valeur d'acquisition) les entreprises privées à 28222 Participations à libérer idem dans les entreprises privées 28222 Participation à libérer (nomb de titres x valeur d'acquisition) dans les entreprises privées à 15231 Dons et legs en biens patrimoniaux idem => diminution de la valeur des parts des communes (voir opération générale ci-avant).

En juin 2009 + janvier, juin et octobre 2010 (électricité) Réductions de fonds propres versées à l'IPF Finest pour assurer le financement de l'acquisition des parts.

Acquisition des parts par les communes, sur base du financement mis en place dans l'IPF Finest (réductions de fonds propres insuffisantes). => augmentation du nombre de parts détenues par les communes.

Cette opération ne concerne que la comptabilité générale. 28221 Participations dans (nomb de titres x valeur d'acquisition) les entreprises privées à 28222 Participations à libérer idem dans les entreprises privées 28222 Participation à libérer (nomb de titres x valeur d'acquisition) dans les entreprises privées à 15231 Dons et legs en biens patrimoniaux idem => diminution de la valeur des parts des communes (voir opération générale).

Les communes associées dans INTERLUX en 2009 (électricité et gaz).

Réductions de fonds propres versées à l'IPF. => diminution de la valeur des parts des communes (voir opération générale ci-avant) mais le produit équivalent est versé à l'IPF. Acquisition des parts par l'IPF SOFILUX, avec le produit des réductions de fonds propres (solidarité entre les activités électricité et gaz).

Pas d'impact au niveau communal.

Les communes associées dans INTERMOSANE. En 2009 secteurs 1 & 2 transformation de l'intercommunale.

Transformation des parts Au d'usage en part Ac d'acquisition (en principe, parts d'usage non reprises dans la comptabilité communale), reprise de l'ensemble des parts Ac dans la comptabilité communale.

Réductions de fonds propres retenues pour le remboursement des emprunts contractés par INTERMOSANE pour les communes. Suite à ce remboursement, les parts liées à ces emprunts sont reprises dans la comptabilité communale. => augmentation du nombre de parts détenues par les communes.

Cette opération ne concerne que la comptabilité générale. 28221 Participations dans (nomb de titres x valeur d'acquisition) les entreprises privées à 28222 Participations à libérer idem dans les entreprises privées 28222 Participation à libérer (nomb de titres x valeur d'acquisition) dans les entreprises privées à 15231 Dons et legs en biens patrimoniaux idem => diminution de la valeur des parts des communes (voir opération générale ci-avant).

En juin 2009 et janvier 2010 secteur 2 (électricité).

Réductions de fonds propres versées à l'IPF FINIMO pour assurer le financement de l'acquisition des parts sauf pour la commune d'Herve.

Pas d'impact dans la comptabilité communale.

Acquisition des parts par les communes, sur base du financement mis en place dans l'IPF FINIMO, sauf pour la commune de Herve (réductions de fonds propres suffisantes). => augmentation du nombre de parts détenues par les communes.

Cette opération ne concerne que la comptabilité générale. 28221 Participations dans (nomb de titres x valeur d'acquisition) les entreprises privées à 28222 Participations à libérer idem dans les entreprises privées 28222 Participation à libérer (nomb de titres x valeur d'acquisition) dans les entreprises privées à 15231 Dons et legs en biens patrimoniaux idem => diminution de la valeur des parts des communes : opération générale pour toutes les communes Les communes associées dans SEDILEC (électricité + gaz).

En 2009.

Réductions de fonds propres versées aux communes et à l'IPF SEDIFIN. => diminution de la valeur des parts (voir opération générale ci-avant).mais produit équivalent reçu par la commune.

Perception du remboursement de la participation financière par le GRD. 55X/275-01 Dividendes de participations dans les autres entreprises publiques. 41516 Dividendes Recettes à 75711 Revenus de participations dans les autres entreprises publiques Recettes Enregistrement simultané. 060/955-01 Prélèvements pour le fonds de réserves extraordinaires 68505 Dotations du service ordinaire Recettes au fonds de réserve extraordinaire. à 14105 Fonds de réserve extraordinaire Recettes En 2010.

Les communes associées dans SEDILEC (électricité).

Réductions de fonds propres versées à l'IPF SEDIFIN. => diminution de la valeur des parts des communes mais le produit équivalent est versé à l'IPF SEDIFIN. Pas d'impact pour les communes sinon l'opération générale de réduction de valeur pour toutes les communes Acquisition des parts par l'IPF SEDIFIN, avec le produit des réductions de fonds propres. Pas d'impact en comptabilité communale.

Les communes associées dans SEDILEC (gaz).

Pas de réduction de fonds propres. Acquisition des parts par l'IPF SEDIFIN, par financement propre à SEDIFIN. Pas d'impact dans la comptabilité communale sinon l'opération générale de réduction de valeur pour toutes les communes.

Les communes associées dans SIMOGEL (électricité + gaz).

En 2009.

Réductions de fonds propres versées à l'IPF IEG. => diminution de la valeur des parts (voir opération générale ci-avant) mais produit équivalent versé à l'IPF IEG. Acquisition des parts par l'IPF IEG, avec le produit des réductions de fonds propres (réductions de fonds propres insuffisantes).

Pas d'impact au niveau communal.

Je vous remercie de l'attention que vous réserverez à la présente.

La présente circulaire sera publiée au Moniteur belge.

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN

Vos correspondants : Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et de la Santé : 081-32 37 11 ou 081-32 37 44.

Direction de la Tutelle financière Michel Charlier, directeur : 081-32 37 42 Denis Cerfontaine, gradué : 081-32 37 39.