MINISTERE DE LA JUSTICE

16 SEPTEMBRE 1997. Circulaire coordonnée 3630/1/8 relative à l'application des dispositions légales et réglementaires relatives aux armes. - Mise à jour

Le chapitre 15 de la circulaire coordonnée 3630/1/8 du 30 octobre 1995 relative à l'application des dispositions légales et réglementaires relatives aux armes doit être remplacé par le texte suivant, dont les nouveaux éléments se trouvent entre des crochets [ ] : 15 DROITS ET REDEVANCES 15.1 Principes et montants L'A.R. du [16 septembre 1997] détermine les montants des droits et redevances qui sont perçus en application de la loi.

A l'occasion des procédures d'agrément, un paiement en deux phases est prévu : l'intéressé doit payer un premier montant sous la forme de timbres fiscaux qui sont apposés sur son formulaire de demande, et plus tard, lors de l'éventuel agrément, un second montant est apposé sur le certificat. Les montants sont : - pour la fabrication, la réparation, le stockage, le commerce et le courtage de * toutes les catégories d'armes sauf les armes de guerre : chaque fois 10.000 F. * y compris les armes de guerre : chaque fois 15.000 F. [- pour la fabrication, la réparation, le stockage, le commerce et le courtage de munitions uniquement : chaque fois 7.500 F - pour les activités artisanales uniquement de bronzage, de gravure ou de garnissage d'armes de toutes catégories : chaque fois 5.000 F] - pour la tenue d'un musée ou d'une collection à caractère historique d'armes et de munitions de guerre et de défense : [resp. 5.000 et 7.500 F] - pour cette dernière option, limitée aux munitions : [resp. 2.000 et 2.500 F].

Le premier montant est une contre-prestation pour l'ouverture et l'examen du dossier et n'est par conséquent en aucun cas remboursé en cas de refus de l'agrément demandé.

Pour les autorisations de détention d'arme de défense ou de guerre, de port d'une arme de défense (et son renouvellement) et de possession d'un dépôt d'armes de défense ou de guerre, il est prévu de payer un montant unique, sous la forme de timbres fiscaux à apposer sur l'autorisation concernée. Ces montants sont : - pour un modèle 4 - arme de défense : [dans tous les cas] 1.350 F [dont 1.000 F sont à payer directement auprès de l'administration communale concernée.] - pour un modèle 4 - arme de guerre : [3.500 F] - pour un modèle 5 et son renouvellement : 3.000 F - pour un modèle 7 [- armes et munitions] : 5.000 F - pour un modèle 7 - uniquement munitions : 2.500 F.] [Les demandeurs ayant leur domicile à l'étranger ne sont pas exemptés de ces montants et doivent se procurer en Belgique les timbres fiscaux nécessaires, soit eux-mêmes soit par personne interposée.

La levée de centimes additionnels à ces montants par les communes, provinces ou régions n'est pas possible, ni la levée d'autres formes de droits ou de redevances sur l'acquisition ou la possession d'armes.

Il ne peut être question de rembourser les droits et redevances en cas d'irrecevabilité ou de refus de la demande, ou en cas de suspension, de retrait ou de limitation de l'autorisation ou de l'agrément, ni lors de la cessation des activités en rapport avec ces documents.] 15.2 [Exceptions] [ ] Celui qui a déjà obtenu dans une province un agrément pour la fabrication, le commerce, la réparation, le stockage ou le courtage d'armes [ou de munitions, ou comme artisan-armurier] doit seulement payer la moitié des montants normaux lorsqu'il sollicite également l'exercice de son activité dans une autre province. La demande supplémentaire en vue de l'exercice d'une même activité à un autre endroit dans la même province n'est pas payante.

Une adaptation de l'agrément ou de l'autorisation n'est pas payante à condition qu'elle concerne le même objet : par exemple les changements d'adresse dans la même province [(pour tous les documents à l'exception du modèle 4 pour une arme de défense) ou commune], le changement de responsables d'une personne morale, la limitation des activités,... La cession de l'activité à un tiers ou l'extension des activités impliquent par contre de nouvelles demandes [payantes]. [Lors d'une extension cependant, le montant complet n'est pas dû, mais seule la différence entre le montant original payé et le montant prévu pour l'activité étendue.] La procédure d'immatriculation décrite à l'article 18 de l'A.R. du 20 septembre 1991 s'effectue gratuitement. 15.3 [Exemptions] [Pour les autorisations modèle 4 (armes de défense) et 5, il y a des exemptions en faveur des membres du ministère public ayant une autorisation de leur chef de corps, des juges d'instruction et du personnel des services de sécurité de l'OTAN et de l'UE. Les entreprises de gardiennage et les services de gardiennage autorisés bénéficient d'une exemption pour les modèles 4 (armes de défense) et 7. Leur personnel, à son tour, bénéficie d'une exemption pour le modèle 5, à condition d'avoir la permission du Ministre de l'Intérieur.

Les membres des services de police repris dans la liste de l'A.R. du 12 août 1991 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique, complété par les A.R. des 29 octobre 1991, 29 octobre 1993 et 31 mars 1995, bénéficient d'une exemption pour le modèle 4 (armes de défense), limité à l'acquisition de munitions pour leur arme de service qu'ils souhaitent utiliser en dehors du service afin de participer au tir sportif, à condition d'être dûment autorisé.] Est également gratuit, l'agrément de musées ou de collections demandé par des services de police. Cela vaut également pour l'I.N.C.C., l'Ecole de criminologie et de criminalistique et d'autres établissements agréés pour la formation des services de police.

La délivrance de duplicatas d'agréments, d'autorisations de détention ou de permis de port d'arme, suite à la perte, au vol ou à la destruction du document originel, doit être effectuée gratuitement. 15.4 Les timbres fiscaux seront apposés au verso de l'autorisation de détention de l'arme de défense (modèle n° 4), une moitié du timbre sur le volet A et l'autre moitié sur le volet B. Les timbres fiscaux seront toujours annulés par les soins du demandeur; si leur envoi par courrier est accepté, il devra s'agir d'un envoi recommandé. 15.5 Les pièces d'armes soumises à l'épreuve légale et les accessoires qui, montés sur une arme à feu, ont pour effet de modifier la catégorie à laquelle l'arme est réputée appartenir, sont, en vertu de l'article 27 de la loi, soumises au même régime que les armes, sauf dans l'hypothèse d'un échange standard d'une pièce défectueuse visée à l'article 22, alinéa 2, de l'A.R. La détention de ces pièces et accessoires est donc soumise au paiement des droits et redevances. Par contre, le port d'une pièce ou d'un accessoire ne doit pas faire l'objet de la délivrance d'un permis de port, et partant, n'engendre pas le paiement d'un droit ou d'une redevance. 15.6 Les permis de port des "armes de défense pour la chasse" par des chasseurs (voir le point 5.13) ont été délivrés gratuitement, mais pour leur renouvellement, la redevance normale devra néanmoins être payée. 15.7 Les autorisations provisoires de détention d'une arme à feu ne sont pas soumises au paiement de droits et redevances.

Le Ministre de la Justice, S. De Clerck.