SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

5 AOUT 2002. - Circulaire coordonnée 3630/1/8 relative à l'application des dispositions légales et réglementaires relatives aux armes. - Mise à jour

Au volet administratif de la circulaire coordonnée 3630/1/8 du 30 octobre 1995 relative à l'application des dispositions légales et réglementaires relatives aux armes, les modifications suivantes sont apportées : L'avant-dernière phrase du point 4.4.6 est complétée par : « d) à la police fédérale, DGJ/DJB/Service armes, rue Fritz Toussaint 47 à 1050 Bruxelles. » Le point 4.6.3.e) est complété par : « 4) à la police fédérale, DGJ/DJB/Service armes, rue Fritz Toussaint 47 à 1050 Bruxelles. » Le point 4.7.2 est complété par : « et à la police fédérale, DGJ/DJB/Service armes, rue Fritz Toussaint 47 à 1050 Bruxelles. » Le point 9.5 est remplacé par : « Lorsqu'un particulier vend une arme de chasse ou de sport à une personne agréée, cette dernière doit établir un avis de cession (modèle 9). Elle doit envoyer dans les 8 jours l'original à la police locale de son domicile, qui encodera les données au RCA (cela signifie que l'arme est rapportée vendue par le propriétaire précédent, même si celui-ci n'était pas encore connu au RCA). Elle garde la feuille rose et elle enregistre l'arme dans son registre B. Elle donne la feuille jaune au particulier. » Le point 11.3.2 est remplacé par : « Les services de police locale doivent, dès qu'ils disposent d'un raccordement au RCA, encoder immédiatement on-line les informations suivantes (sinon, voir 11.6) : a) les autorisations de détention d'une arme de défense, après avoir reçu le volet B de celles-ci;b) la cession d'une arme de chasse ou de sport, après avoir reçu le modèle 9 qui doit être envoyé dans les 8 jours par le cédant;c) le dépôt temporaire d'une arme;d) en cas de saisie ou d'abandon volontaire d'une arme à feu, l'encodage des informations se fait exclusivement par la police locale du domicile ou de la résidence de l'intéressé.Si aucun intéressé n'est connu, les informations ne peuvent être encodées et la police locale du lieu de la saisie doit conserver une copie du modèle 10 et en envoyer une autre à la police fédérale, DGJ/DJB/Service armes. e) en cas de vol, perte ou destruction d'une arme de défense, de guerre, de chasse ou de sport, l'encodage des informations se fait exclusivement par la police locale du domicile ou de la résidence de l'intéressé.Si la déclaration a été faite auprès d'un autre service de police, celui-ci doit en informer la police locale compétente dans les 48 heures. » La deuxième phrase du point 11.6 est remplacée par : « Les services de police locale ont, en principe, accès au RCA via leur réseau informatique. Dans la négative, la demande de connexion doit se faire d'urgence auprès de la Direction de la télématique (DST), département réseaux, rue Fritz Toussaint 47, à 1050 Bruxelles (centre service : tél. 02-642 77 33, fax 02-642 77 34). Les documents sont à conserver en attendant la connexion et doivent être encodés le plus vite possible par la police concernée. » Au point 14.2, le troisième alinéa est remplacé par : « Le service de police saisissant doit dans les 48 heures faire parvenir une copie du modèle 10 à la police locale du domicile ou de la résidence de l'intéressé, qui encode les données on-line au RCA. Si aucun intéressé n'est connu, les informations ne peuvent être encodées et la police locale du lieu de la saisie doit conserver une copie du modèle 10 et en envoyer une autre à la police fédérale, DGJ/DJB/Service armes. » Le point 14.3, dernier alinéa, est remplacé par : « Lorsqu'un service de police autre que la police locale du domicile du déposant est amené à rédiger un modèle 10 dans ces circonstances, il est tenu d'en envoyer une copie dans les 48 heures à la police locale compétente, qui encodera les données on-line au RCA. La même procédure doit être suivie en cas de modifications ultérieures (restitution de l'arme,...) puisque seule la police locale compétente peut encoder les données. » Dans les mesures transitoires in fine de la mise à jour du 20 juin 2002 de la circulaire coordonnée 3630/1/8, il est ajouté ce qui suit au premier alinéa : « Avant d'envoyer la copie des registres des collectionneurs, les services de police locale sont tenues de vérifier si ces registres sont complétés de manière suffisamment détaillée (catégorie, type d'arme, modèle et mode de tir compris !). Sinon, le collectionneur doit d'abord être rappelé à l'ordre. » La présente mise à jour entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN