COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 janvier 2024, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 janvier 2024, le Tribunal de l'entreprise de Gand, division de Termonde, a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article XX.108, § 3, du Code de droit économique viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec les principes généraux garantissant le droit d'accès au juge, en ce que, pour une même catégorie de personnes, à savoir les faillis, l'article XX.108, § 3, du Code de droit économique prévoit que le délai pour exercer une voie de recours prend cours à des moments différents selon que la faillite a été déclarée contradictoirement, par défaut ou sur aveu ? 2. L'article XX.107, § 1er, du Code de droit économique viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec les principes généraux garantissant le droit d'accès au juge, en ce que, lorsque le délai de recours prend cours à compter de la publication, l'article XX.107, § 1er, du Code de droit économique ne prévoit pas la mention, dans l'extrait, des mêmes informations (texte des articles XX.108 et XX.109 du Code de droit économique) que celles qui doivent obligatoirement figurer dans l'exploit de signification du jugement déclaratif de la faillite au failli (article XX.106 du Code de droit économique) ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8155 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut