CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Woluwe-Saint-Lambert a sollicité l'annulation de la circulaire ministérielle de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 2023 relative aux établissements de culte - ordonnance du 10 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 10/12/2021 pub. 13/01/2022 numac 2021034364 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 octobre 2016 visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes et portant transposition de la Directive 2019/1024/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (refonte) concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public type ordonnance prom. 10/12/2021 pub. 23/12/2021 numac 2021034330 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la gestion des intérêts matériels des communautés cultuelles locales reconnues fermer - concernant la finalisation et le financement des dossiers d'investissement en cours et nouveaux.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 239.817/XV-5.571.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administrateur