COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 juin 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 juillet 2023, le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Tournai, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 61, alinéa 2 et 64 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs sont-ils conformes aux articles 12 et 14 de la Constitution en ce qu'ils autorisent le Roi à adopter des modalités relatives à la publicité sur les jeux de hasard et qu'ils érigent en infraction la méconnaissance des dispositions prises par le Roi ? Ces dispositions contiennent-elles une habilitation définie de manière suffisamment précise et portent-elles sur l'exécution de mesures dont les éléments essentiels sont fixés préalablement par le législateur pour que les articles 12 et 14 de la Constitution soient respectés ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8053 du rôle de la Cour.

Le greffier, N. Dupont