COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 10 mai 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 mai 2023, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'article 39/82, § 1er et § 4, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers viole-t-il les articles 10, 11, 13, 22 et 24 § 3 de la Constitution, lus ou non conjointement avec les articles 6, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 2 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'Homme, les articles 7, 14.1, 20, 21 et 47 de la Charte des droits fondamentaux et le principe d'effectivité, dans la mesure où : - il ne permet pas aux ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une décision de refus de visa pour études de saisir le Conseil du contentieux des étrangers en extrême urgence afin de solliciter la suspension de cette décision et d'autres mesures provisoires ou de disposer d'un recours offrant des garanties équivalentes, - alors que la voie de recours en extrême urgence est ouverte aux ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'un refoulement dont l'exécution est imminente, - ceci même dans l'hypothèse où les personnes visées au premier point démontreraient qu'elles ont fait preuve de toute la diligence requise et que le respect des délais nécessaires pour mener une procédure ordinaire (suspension/annulation) pourrait entraver et/ou compromettre irrémédiablement le déroulement des études envisagées ? L'article 39/82, § 1 et § 4 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer viole-t-il les articles 10, 11, 13, 22 et 24 § 3 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 6, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme, l'article 2 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'Homme et les articles 7, 14.1, 20, 21 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : - en ce qu'ils ne permettent pas aux ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une décision de refus de visa pour études de saisir le Conseil du contentieux des étrangers en extrême urgence afin de solliciter la suspension de cette décision et d'autres mesures provisoires ou de disposer d'un recours offrant des garanties équivalentes, - alors que la voie du recours en extrême urgence est en principe ouverte devant le Conseil d'état aux administrés destinataires d'un acte administratif qu'ils entendent contester, dont, notamment, les étudiants résidant en Belgique, - ceci même dans l'hypothèse où les personnes visées au premier point démontreraient qu'ils ont fait preuve de toute la diligence requise et que le respect des délais nécessaires pour mener une procédure ordinaire (suspension/annulation) pourrait entraver et/ou compromettre irrémédiablement le déroulement des études envisagées ? L'article 39/82, § 1 et § 4 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer viole-t-il les articles 10, 11, 13, 22 et 24 § 3 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 6, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme, l'article 2 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'Homme et les articles 7, 14.1, 20, 21 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : - en ce qu'ils traitent les ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'une décision de refus de visa pour études de la même manière que tous les autres étrangers faisant l'objet de décisions d'autres natures prises sur le pied de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, sans tenir compte du caractère réversible ou irréversible du préjudice allégué, à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ou de refoulement dont l'exécution devient imminente, en les privant d'accès à la procédure en extrême urgence devant le Conseil du contentieux des étrangers afin de solliciter la suspension de la décision de refus de visa pour études et d'autres mesures provisoires ou d'un recours offrant des garanties équivalentes, - ceci même dans l'hypothèse où les ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'une décision de refus de visa pour études démontreraient qu'ils ont fait preuve de toute la diligence requise et que le respect des délais nécessaires pour mener une procédure ordinaire (suspension/annulation) pourrait entraver et/ou compromettre irrémédiablement le déroulement des études envisagées ? Dans l'hypothèse où une réponse négative est apportée à l'une des questions préjudicielles reprises ci-avant, l'article 39/82, § 1er et § 4, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est-il conforme aux articles 10, 11, 13, 22 et 24 § 3 de la Constitution, lus ou non conjointement avec les articles 6, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 2 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'Homme, les articles 7, 14.1, 20, 21 et 47 de la Charte des droits fondamentaux et le principe d'effectivité, s'il était interprété comme permettant : - aux ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'une décision de refus de visa aux fins d'études, - qui prouvent qu'ils ont fait preuve de toute la diligence requise et que le respect des délais nécessaires pour mener une procédure ordinaire (suspension/annulation) serait de nature à entraver et/ou compromettre irrémédiablement le déroulement des études envisagées sur le territoire belge, - d'introduire une demande en extrême urgence devant le Conseil du contentieux des étrangers en vue d'obtenir la suspension de la décision litigieuse et d'autres mesures provisoires ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7996 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut