COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 novembre 2022 et parvenue au greffe le 16 novembre 2022, Hélène Englebert a introduit un recours en annulation des articles 42 à 48 de la loi du 30 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2022 pub. 03/11/2022 numac 2022042479 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie fermer « portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie » (publiée au Moniteur belge du 3 novembre 2022).b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 novembre 2022 et parvenue au greffe le 18 novembre 2022, Guy van Hoye a introduit un recours en annulation de la loi du 26 juin 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2022 pub. 29/06/2022 numac 2022032653 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée fermer « visant à octroyer une allocation pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée » (publiée au Moniteur belge du 29 juin 2022) et en annulation partielle de la loi du 30 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2022 pub. 03/11/2022 numac 2022042479 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie fermer précitée. Ces affaires, inscrites sous les numéros 7889 et 7894 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux