COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 28 septembre 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 octobre 2022, le président du Tribunal de l'entreprise d'Anvers, division d'Anvers, siégeant comme en référé, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 54 de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec la liberté d'entreprendre, en ce qu'il impose aux détaillants d'être assurés contre leur insolvabilité, alors qu'aucune distinction n'est établie à cet égard en fonction du fait que le détaillant ne conclut pas lui-même de contrats de voyage avec le voyageur (dès lors que le détaillant travaille exclusivement ou non comme agent commercial) mais qu'il l'apporte seulement en tant que client à un commettant-organisateur de voyages qui est établi dans l'Espace économique européen ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7870 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut