COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 juin 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 juillet 2022, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 221, § 1er, et/ou l'article 45, alinéa 4, de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe général en vertu duquel rien de ce qui relève du pouvoir d'appréciation de l'administration n'échappe au contrôle du juge, en ce que le juge pénal n'a pas une compétence équivalente à celle que confère l'article 263 de la loi générale sur les douanes et accises à l'administration des douanes et accises, de sorte que l'administration dispose du pouvoir de proposer une transaction par laquelle elle renonce partiellement ou totalement à la confiscation des marchandises, alors que le juge pénal est toujours obligé de condamner le prévenu à la confiscation ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7837 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut