COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 28 mars 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 mars 2022, le Tribunal de police de Vilvorde a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 23 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution), lu en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14, paragraphe 3, a) et f), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce qu'un prévenu qui ne connaît que le français ou s'exprime plus facilement dans cette langue et qui est traduit devant un tribunal de police où la procédure est faite en néerlandais, peut refuser l'assistance d'un interprète néerlandais/français - français/néerlandais et demander que la procédure ait lieu en français, alors qu'un prévenu qui, bien qu'étant aussi de nationalité belge, ne connaît ni le néerlandais ni le français ne dispose pas de cette faculté ? 2. L'article 23quater de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution), lu en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14, paragraphe 3, a) et f), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce qu'en cas de rejet d'une demande de changement de langue par un tribunal de police situé dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, il empêcherait ce dernier de statuer dans le même temps sur le fond de l'affaire, alors qu'un tribunal de police situé en dehors de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles dispose de cette faculté ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 7782 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut.