COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 février 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 mars 2022, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1675/15, § 2 du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il permet aux seuls créanciers de communiquer au juge une demande de révocation dans les cinq ans suivant la fin d'un plan de règlement amiable ou judiciaire comportant remise de dettes en principal, alors que ce droit n'est pas reconnu aux médiateurs de dettes, dont la responsabilité peut pourtant être mise en cause pendant cette période conformément à l'article 2276quater de l'ancien Code civil ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7768 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux