COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux jugements des 21 et 22 février 2022, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour les 23 février 2022 et 3 mars 2022, le Tribunal du travail de Liège, division de Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 28 et 36 du décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles (M.B. 16 mars 2017) violent-ils l'article 23, alinéa 3, 2° de la Constitution, et/ou, les articles 10 et 11 de la Constitution, ces dispositions étant lues ou non en combinaison les unes avec les autres, et lues éventuellement en combinaison avec l'article 2.1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l'article 12.1 de la Charte sociale européenne et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, en ce qu'ils suppriment, pour la Région wallonne, à partir du 1er juillet 2020, le complément de reprise du travail à durée indéterminée dont bénéficiaient les travailleurs visés à l'article 129bis de l'Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant règlementation du chômage avant son abrogation par les dispositions visées par la présente question préjudicielle ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 7761 et 7767 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux