SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Conseil du Contentieux des Etrangers Communication concernant la J-Box A partir du 1 mars 2022, les avocats pourront également envoyer les pièces de procédure au Conseil du Contentieux des **** (****) par voie électronique via J-Box comme alternative au courrier recommandé.

Le Conseil du Contentieux des Etrangers peut également envoyer aux avocats qui disposent d'une J-Box active des pièces de procédure par ce biais plutôt que par la poste.

Ceci est rendu possible grâce à une modification de la Loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers (cf. loi du 30 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2021 pub. 27/08/2021 numac 2021021687 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants fermer et arrêté royal du 21 novembre 2021, M.B., 30/11/2021).

La transmission de pièces de procédure au Conseil dans le cadre de la procédure ordinaire et de la procédure accélérée s'effectue à l'adresse J-Box suivante: ****-**** (****-****).

Pour la procédure en extrême urgence (EU) J-Box remplace le fax.

A partir du 1er mars 2022, les avocats ne pourront plus introduire une requête via le fax, mais uniquement par J-Box ou en la déposant au greffe pendant les heures d'ouverture.

Les avocats doivent disposer d'une J-Box active pour la réception des pièces de procédure, pièces qui dans le déroulement de la procédure en EU ne leur seront transmises par le Conseil que par J-Box.

La transmission des pièces de procédure au Conseil dans le cadre de la procédure EU se fait aux adresses J-Box suivantes : **** -**** **** **** **** pour la procédure en langue néerlandaise **** - **** Extrême **** **** pour la procédure en langue française.