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Avis du Directeur général de l'Office des Etrangers relatif à l'indexation de différents montants prévue par la législation relative à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 1. INDEXATION DU MONTANT FORFAITAIRE DES FRAIS DE SEJOUR DANS UN CENTRE FERME : Conformément à l'article 17/7, § 2, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et à l'article 2 de l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, le montant forfaitaire des frais de séjour résultant de la «*****» d'un étranger dans un centre fermé [180 euros] est adapté chaque année à l'indice des prix à la consommation(1). Pour l'année 2022, le montant indexé est de : 215 euros. Ce montant prend effet à la date du 1er janvier 2022.

Calcul : 180 x 141,67 (indice du mois de décembre 2021)/119,01 (indice de base) = 214,27 euros. 2. INDEXATION DU MONTANT DES MOYENS DE SUBSISTANCE DANS LE CADRE DE L'OBTENTION DU STATUT DE RESIDENT DE LONGUE DUREE : Conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 22 juillet 2008 fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, le montant de référence du revenu mensuel dont l'étranger introduisant une demande d'acquisition du statut de résident de longue durée doit disposer [684 euros (pour lui-même) et 228 euros (pour toute personne à sa charge)] est adapté chaque année à l'indice des prix à la consommation(1). Pour l'année 2022, le montant indexé est de : pour lui-même : 883 euros ; pour toute personne à sa charge : 295 euros.

Ce montant prend effet à la date du 1er janvier 2022.

Calcul : pour lui-même : 684 x 137,40 (moyenne de l'indice de l'année 2021)/106,53 (indice de base) = 882,20 euros pour toute personne à sa charge : 228 x 137,40 (moyenne de l'indice de l'année 2021)/106,53 (indice de base) = 294,06 euros Fait à ****, le 5 janvier 2022.

Le Directeur général de l'Office des ****, ****. **** _______ Note (1) Le montant étant arrondi à l'euro supérieur.