publié le 07 juin 2021
Avis prescrit par l'article de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 avril 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 mai 2021, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, a posé la question p « L'article 358, § 1 er , 3°, et § 2, 2°, du code des impôts sur les revenus (92(...)
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- cour constitutionnelle
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 avril 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 mai 2021, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 358, § 1er, 3°, et § 2, 2°, du code des impôts sur les revenus (92) viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce que lorsqu'une action judiciaire est intentée et fait l'objet d'une décision qui n'est plus susceptible d'opposition ou d'appel le délai d'imposition de douze mois prend cours, alors que si et tant que le dossier répressif est classé sans suite, aucun délai d'imposition ne prend cours ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7573 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux