COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 5 janvier 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 janvier 2021, le Tribunal de police du Hainaut, division Charleroi, a posé les cinq questions préjudicielles suivantes, dont la troisième, la quatrième et la cinquième ont été reformulées par la Cour, par ordonnance du 27 janvier 2021 : « 1. L'article 31 § 3 de la loi du 27 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018012126 source service public federal mobilite et transports Loi sur la police des chemins de fer fermer sur la police des chemins de fer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lu ou non en combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il ne soumet pas l'application d'une amende administrative majorée à un montant de 500,00 euros à l'existence d'une amende administrative préalable définitive, c'est-à-dire qui ne fait plus l'objet ou n'est plus susceptible d'un recours ? 2. Les articles 29 et 47 de la loi du 27 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018012126 source service public federal mobilite et transports Loi sur la police des chemins de fer fermer sur la police des chemins de fer violent-ils ou non les articles 10 et 11 de la Constitution, lu ou non en combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, interprétés en ce sens que le juge saisi d'un recours à l'encontre d'une sanction administrative ne peut réduire une amende administrative à un montant inférieur au montant fixé par la loi pour tenir compte de circonstances atténuantes ? 3.L'article 45, alinéa 2, de la loi du 27 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018012126 source service public federal mobilite et transports Loi sur la police des chemins de fer fermer sur la police des chemins de fer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lu ou non en combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 16 de la Constitution, l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et/ou l'article 4.1 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, interprété en ce sens qu'il s'applique uniquement à des infractions de nature différente commises le même jour à l'occasion d'un même fait ? L'article 45, alinéa 2, de la loi du 27 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018012126 source service public federal mobilite et transports Loi sur la police des chemins de fer fermer sur la police des chemins de fer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, le cas échéant, en combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 16 de la Constitution, l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et/ou l'article 4.1 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, interprété en ce sens qu'il peut s'appliquer à des infractions de même nature ou de nature différente, que ces infractions aient été commises à la même date ou à des dates différentes ? 4. Les articles 29 et 47 de la loi du 27 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018012126 source service public federal mobilite et transports Loi sur la police des chemins de fer fermer sur la police des chemins de fer violent-ils ou non les articles 10 et 11 de la Constitution, lu ou non en combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, interprétés en ce sens que le juge saisi d'un recours à l'encontre d'une sanction administrative prononcée à l'égard de l'auteur d'une infraction à cette loi ne peut lui accorder une suspension du prononcé, alors que le juge pénal dispose de cette faculté lorsqu'il statue sur les poursuites pénales engagées pour des faits infractionnels similaires ou identiques ? 5.Les articles 29 et 47 de la loi du 27 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018012126 source service public federal mobilite et transports Loi sur la police des chemins de fer fermer sur la police des chemins de fer violent-ils ou non les articles 10 et 11 de la Constitution, lu ou non en combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, interprétés en ce sens que le juge saisi d'un recours à l'encontre d'une sanction administrative prononcée à l'égard de l'auteur d'une infraction à cette loi ne peut lui accorder un sursis, alors que le juge pénal dispose de cette faculté lorsqu'il statue sur les poursuites pénales engagées pour des faits infractionnels similaires ou identiques ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7496 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux