COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 novembre 2020 et parvenue au greffe le 19 novembre 2020, un recours en annulation et une demande de suspension de la loi du 6 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/11/2020 pub. 06/11/2020 numac 2020010457 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier type loi prom. 06/11/2020 pub. 19/02/2021 numac 2021030260 source service public federal interieur Loi en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier. - Traduction allemande fermer « en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier » (publiée au Moniteur belge du 6 novembre 2020, deuxième édition) ont été introduits par l'ASBL « Union4U », Marcelline Bourguignon, Alda Dalla-Valle, Pierre Fourier, Juan Lada De Cabo et Gaëtan Mestag.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7465 du rôle de la Cour.

En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la cour constitutionnelle, le délai prévu à l'article 87, § 2, de la même loi spéciale pour l'introduction d'un mémoire a été abrégé à dix jours dans cette affaire.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux