COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par décision du 1er juillet 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 juillet 2020, le Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 18/2 de la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus seuls ou conjointement avec l'article 22 de la Constitution et/ou combinés ou non avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955, en tant qu'il ne prévoit pas en faveur de l'avocat, du médecin ou du journaliste de protection particulière pour les moyens de communication qu'ils utilisent à des fins autres que professionnelles ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7416 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux