COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 11 février 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 février 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'art. 36, par. 2, 3° de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises fermer relative aux fermetures d'entreprises avant sa modification par la loi du 26 mars 2018 viole-t-il le principe d'égalité et de non-discrimination contenu dans les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'en application de ces dispositions, les travailleurs qui ont été licenciés avant la période de 13 mois précédant la fermeture de l'entreprise mais qui ont engagé avant la fermeture une procédure judiciaire ont droit à l'intervention du fonds de fermeture et que les travailleurs licenciés avant la période de 13 mois précédant la fermeture de l'entreprise qui ont adressé à l'entreprise une lettre de mise en demeure interruptive de prescription en application de l'art. 2244 du Code civil, et ont introduit une procédure judiciaire après la fermeture mais avant la prescription ne peuvent prétendre au bénéfice de l'intervention du fonds ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7362 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux