COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 janvier 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 janvier 2020, le Tribunal de première instance de Louvain a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 376, § § 1er et 2, du Code des impôts sur les revenus viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce que cet article est interprété en ce sens : 1) qu'un dégrèvement d'office est refusé au contribuable à l'égard duquel ont été établies des surtaxes qui apparaissent de décisions des cours et tribunaux ordinaires passées en force de chose jugée qui constatent l'inconstitutionnalité de normes fiscales non législatives et que cette inconstitutionnalité a été reconnue par l'administration fiscale dans une circulaire et que la norme fiscale a été adaptée pour les exercices d'imposition ultérieurs;2) qu'un dégrèvement d'office est accordé au contribuable à l'égard duquel ont été établies des surtaxes qui apparaissent d'un arrêt préjudiciel de la Cour constitutionnelle qui constate l'inconstitutionnalité d'une norme fiscale législative ? ». Cette affaire, inscrite sous le numéro 7348 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros 7256, 7258, 7265, 7274 et 7275 du rôle.

Le greffier, F. Meersschaut