COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 novembre 2019 et parvenue au greffe le 12 novembre 2019, un recours en annulation des articles 2, 3, 2°, 21, 3° et 4°, 22, 23, 1°, 24, 2° et 3°, et 31 de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale » (publiée au Moniteur belge du 15 mai 2019) a été introduit par la SA « Derby » et la SA « Tiercé Ladbroke ».b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 novembre 2019 et parvenue au greffe le 13 novembre 2019, la SA « Betcenter Group » a introduit un recours en annulation de la même loi. c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 novembre 2019 et parvenue au greffe le 13 novembre 2019, E.G. a introduit un recours en annulation des articles 28, 1°, et 31, 1°, de la même loi. d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 novembre 2019 et parvenue au greffe le 15 novembre 2019, la SPRL « World Football Association » a introduit un recours en annulation des articles 20, 2°, 21, 3° et 4°, 23, 1°, 24, 2° et 3°, et 31, 1° et 2°, de la même loi.e. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 novembre 2019 et parvenue au greffe le 15 novembre 2019, la SA « PMU Belge » a introduit un recours en annulation des articles 20, 2°, et 21, 3° et 4°, de la même loi.f. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 novembre 2019 et parvenue au greffe le 18 novembre 2019, un recours en annulation des articles 4, 20, 24 et 36 de la même loi a été introduit par la SA « Rocoluc », la SA « Fremoluc » et Frédéric Van den Berghe. Ces affaires, inscrites sous les numéros 7277, 7279, 7280, 7289, 7291 et 7296 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux