COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 juin 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 juillet 2019, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1717, § 4, du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, le cas échéant combinés à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il instaure un délai de déchéance qui ne permet plus à une partie à une procédure arbitrale de remettre en cause la sentence lorsqu'elle découvre plus de trois mois après la communication de celle-ci qu'elle a été obtenue par fraude alors qu'en vertu des articles 1132 et suivants du Code judiciaire, une partie à une procédure judiciaire dispose d'un délai de six mois à dater de la découverte de la fraude pour introduire une requête civile ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7232 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux